****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
j'ai depose un permis de construire pour une extention de maison en limite de propriete avec plan d'architecte qui a été accordé en juillet toute les règles d'urbanisme sont respectées cette extention comprend également des jours de souffrance. a ce jour mon voisin s'oppose au projet et me dit que je n'ai pas le droit de faire des jours de souffrance. il a de meme enlevé les marques de la mitoyenneté et a stocké son bois de chauffage en limite de propriete. quel sont ses recours et que m'est il possible de faire pour obliger mon voisin à me donner acces afin de faire l'enduit du mur qui donne de son coté merci de m'informer si vs avez déjà rencontré ce problème.
il a le droit de faire ce qu'il veut chez lui, y compris stocker son bois en limite, à condition de ne pas s'appuyer sur votre mur.
le jour de souffrance ne créant pas de vue, il ne vous donne aucun droit à la lumière.
quant au droit d'échelle pour l'enduit, il n'est accordé par les juges que pour l'entretien des constructions anciennes... il n'est pas un droit pour les constructions neuves.
à vous de construire sans enduit... et d'attendre un an... que le voisin se décide à ne plus avoir de façade en ciment brut visible depuis sa terrasse ou bien que le voisin doive vous accorder le droit d'échelle pour entretenir cette construction qui ne sera plus neuve à ce moment là !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 nov. 2007 09:13:33
construction extention limite propriete
Forum fermé
Posté - 11 nov. 2007 : 08:59:10
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
