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 Sujet  |
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pet1cable
Contributeur actif
37 réponses |
 Posté - 11 nov. 2007 : 10:36:58
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bonjour,
j'ai signé un bail commercial de 23mois avec mon locataire le 01/09/2005, en février 2007 nous nous mettons d'accord verbalement concernant les clauses d'un bail commercial de 9ans à compter du 01/08/2007.jusque là pas de soucis! Sauf qu'au moment de la signature du nouveau bail, le locataire refuse  de signer ??? depuis, je lui demande donc de quitter les lieux! bien évidemment il refuse en invoquant un bail "oral" de 9ans (donc sans clauses particulières!malin le gars !) qui aurait débuté le 01/10/2007  !
j'ai tout de même reçu de sa part 2 recommandés me donnant un préavis et une date de sortie des lieux le 05/01/2008 
Ma question est la suivante : Que faire, il me donne son préavis me dit qu'il me restitue les locaux à la fin de l'année et revient sur sa parole en invoquant un bail commercial "oral" qui lui donne la propriété du fonds??? De plus j’ai le droit à des menaces et il me nargue !
merci de vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 10:43:02
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il a raison.........sur le bail commercial
il ne fallait pas accepter qu'il reste dans les lieux après la fin de ce bail de 23 mois SANS la signature d'un bail commercial
donc son bail actuel est un bail classique 3/6/9 conclu aux conditions indiquées dans le bail d'origine!!!! |
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pet1cable
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 11:06:07
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merci de votre réponse!
bien entendu nous n'étions pas d'accord qu'il reste! le jour où il a refusé de signer je lui ai dit de partir et envoyé un rar confirmant la date de départ! D'ailleurs lors de l'entretien du 08/09/2007 (après m'avoir fait poirauté "oui je suis d'accord mais je ne serais sur place que le 08/09") il m'a demandé de lui laissé du temps pour vider les lieux et gentillement  je lui ai dit ok pour le 08/10/2007 (soi-disant il avait besoin d'un mois pour tout vider!)!
Maintenant je suis dans la m****de car j'avais trouvé un autre locataire pour novembre 2007, qui était ok pour attendre que l'actuel parte et maintenant il s'incruste et me menace!!!
Quel recours face à cette malhonneteté??? |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 11:11:03
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Prenez l'attache d'un avocat, d'autant plus que maintenant les frais de procédures sont intégralement déductibles de vos revenus fonciers.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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pet1cable
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 11:14:44
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merci bouzigues, nous avons contacté un avocat qui nous a conseillé de régler le problème à l'amiable........
je fais appel au forum pour trouver des solutions alternatives et peut etre en discuter avec l'avocat!
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 12:03:48
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Citation :
le jour où il a refusé de signer je lui ai dit de partir et envoyé un rar confirmant la date de départ! D'ailleurs lors de l'entretien du 08/09/2007 (après m'avoir fait poirauté "oui je suis d'accord mais je ne serais sur place que le 08/09") il m'a demandé de lui laissé du temps pour vider les lieux et gentillement je lui ai dit ok pour le 08/10/2007
J'ai compris pour ma part que tout ce qui concerne un bail commercial DOIT se faire par acte extra-judiciaire, donc un RAR ne convient pas, il aurait fallu confirmer le congé par huissier.
Je suppose que c'est la raison pour laquelle l'avocat que vous avez contacté vous suggère un accord à l'amiable.
Vous n'avez guère de billes, si il sait en plus que vous avez un nouveau preneur, il sait qu'il peut vous ennuyer.
Citation :
j'ai tout de même reçu de sa part 2 recommandés me donnant un préavis et une date de sortie des lieux le 05/01/2008
L'excellente chose ait que vous ayez ceci.
Donc vous devez attendre le 05 janvier, et faire jouer ces documents en cas de souci, en demandant par exempel en référé uen astreinte par jour de présence en cas de maintien dans les lieux au-dela de cette date. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 16:02:15
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votre locataire aurait du quitter les lieux le 31 jullet 2007
vous auriez du immédiatement faire établir un constat d'huissier, engager une procédure en expulsion |
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pet1cable
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 16:21:24
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ribouldingue : comme le locataire était d'accord pour partir car il refusait catégoriquement de signer le bail (ce sont ses propres termes!) et sûrement par naîveté je n'ai pas fait appel à un huissier et le rar (pour moi) suffisait!
nefer: je n'ai pas fait intervenir d'huissier car depuis février 2007!!!!! mon super locataire était ok pour signer un bail commercial à partir du 1er/08/2007! sauf que j'ai du lui courir après au moment de la signature! c'est seulement à ce moment là qu'il a dit qu'il refusait les conditions!!
Vous êtes d'accord avec moi c'est un escroc, menteur! il était de mauvaise foi depuis le début et en invoquant un bail commercial oral! il échappe au nouveau loyer et au paiement du droit d'entrée!
Pourquoi ne puis-je pas faire référence à la clause du bail précaire initial qui expose ceci :"En cas d'occupation des lieux après la résolution du bail, il sera dû par l'occupant jusqu'à son expulsion,une indemnité égale au doube du loyer et des charges contractuelles" |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 17:26:48
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Citation :
Initialement entré par pet1cable
ribouldingue : comme le locataire était d'accord pour partir car il refusait catégoriquement de signer le bail (ce sont ses propres termes!) et sûrement par naîveté je n'ai pas fait appel à un huissier et le rar (pour moi) suffisait!
nefer: je n'ai pas fait intervenir d'huissier car depuis février 2007!!!!! mon super locataire était ok pour signer un bail commercial à partir du 1er/08/2007! sauf que j'ai du lui courir après au moment de la signature! c'est seulement à ce moment là qu'il a dit qu'il refusait les conditions!!
Vous êtes d'accord avec moi c'est un escroc, menteur! il était de mauvaise foi depuis le début et en invoquant un bail commercial oral! il échappe au nouveau loyer et au paiement du droit d'entrée!
Pourquoi ne puis-je pas faire référence à la clause du bail précaire initial qui expose ceci :"En cas d'occupation des lieux après la résolution du bail, il sera dû par l'occupant jusqu'à son expulsion,une indemnité égale au doube du loyer et des charges contractuelles"
"Vous êtes d'accord avec moi c'est un escroc, menteur! "
NON
c'est vous qui n'avez pas agi en bailleur!!!
rien ne vous empêchait de proposer à la signature le bail...m^me avant la fin de votre bail précaire....
rédiger un bail commercial n'est pas aussi simple que pour un bail d'habitation...
il aurait fallu faire intervenir un spécialiste si vous n'aviez pas les compétences
maintenant vous vous retrouvez avec un locataire qui a vu son bail de 23 mois transformé en bail 3/6/9 |
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pet1cable
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 17:50:29
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Nefer : j'ai dû mal m'exprimer.j'ai discuté avec mon locataire des conditions d'un bail commercial de 9ans à partir du mois de février, ok j'aurai dû le rédiger dessuite et lui faire signer, mais ce n'est seulement au moment de la signature (donc après avoir lu et approuvé toutes les modifications convenues ensemble) qu'il s'est rétracté!
Je ne pouvais pas prévoir cela! malheureusement pour moi, j'ai été duppe de croire ses excuses (injoignable, absent parti à un salon...)pour repousser la signature et au final il refuse.
D'ailleurs j'ai un courrier rar de sa main où il dit "refuse catégoriquement de signer" et donne son congé!
Pour moi il est doublement de mauvaise foi!
en tout cas merci à vous tous de votre rapidité! |
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pet1cable
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 18:32:13
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Pour essayer d'avancer (car se bouffer le cerveau sur la mauvaise foi de mon locataire c'est pas très productif!), si on considère qu'on est reparti sur un bail commercial "verbal" donc non écrit, quelle est la législation en vigueur?
et quand puis-je délivrer un congé? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 19:22:04
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S'il est reparti pour un bail, vous ne pouvez pas donner congé comme cela, ca va vous couter tres tres cher, et encore, il faut attendre la fin du bail.
Il faut plutot utiliser les RAR déclarant son départ sans contrepartie...
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Festina lente |
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pet1cable
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 20:32:30
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
S'il est reparti pour un bail, vous ne pouvez pas donner congé comme cela, ca va vous couter tres tres cher, et encore, il faut attendre la fin du bail.
Il faut plutot utiliser les RAR déclarant son départ sans contrepartie...
ok merci.je vais essayer de voir avec mon avocat...
bonne soirée. |
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pet1cable
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 14:19:58
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Hello,
pas d'autres avis ou suggestions?
j'ai un peu lu les articles du code civil qui régissent le bail précaire (initial dans mon cas) je n'ai trouvé nulle part sur quel code me reporter dans le cadre du bail commercial non écrit!
Si quelqu'un peut m'aider! (code de commerce ou civil?)
a+
pet1cable |
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pet1cable
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 14:27:40
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Hello,
voici des nouvelles de mon affaire suite à entretien avec mon avocat, il me suggère d'engager une procédure d'expulsion, car même s'il m'a donné son congé pour le 05/01/2008....je dois bouger maintenant car si je ne réponds pas c'est comme si j'acceptais son maintien dans les locaux (qui ne dit mot consent!)
Voilà, si quelqu'un a déjà eu le cas? (notemmant concernant les loyers pendant la procédure puis-je les encaisser?)
merci de vos avis, conseils, suggestions....
a+
pet1cable
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pet1cable
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 09 déc. 2007 : 08:58:28
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Bonjour tout le monde,
Voici des nouvelles de mon affaire!
J'ai une plainte pour "menaces" de la part de mon "occupant sans titre" et ma fois je sens que je vais vraiment péter un cable! c'est le comble!
Bref, l'assignation devant le juge est partie......à suivre!
a+
pet1cable |
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pet1cable
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 14:43:23
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Bonjour tout le monde!
Meilleurs voeux!
Toujours pas de nouveauté dans mon affaire! Ce cher locataire n'est pas parti comme il l'avait dit le 05/01/2008!!!!! Et toujours pas de nouvelle de l'assignation.....si les juges s'y mettent aussi!!!
Question: que dois-je faire? attendre????
merci
a+
pet1cable |
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pet1cable
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 11:16:29
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Hello,
Voici des nouvelles de mon affaire, nous attendons les éléments d ela partie adverse, l'audiance devrait avoir lieu à la fin du mois de février 08.
Par contre je ne trouve nulle part d'informations relatives à une explusion d'un occupant snas droit d'un local commercial????
Il doit bien y avoir qq choses là dessus? (article, procédure, jurisprudence?????)
Merci de me donner toutes les infos que vous avez
a+
pet1cable |
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pet1cable
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 17:02:58
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Bonjour,
Audience reportée dans 1mois je ne vais pas m'en sortir!!!
Si vous avez des éléments concernant les expulsions "commerciales"??
Merci
a+
pet1cable |
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pet1cable
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 14:52:06
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Citation :
Initialement posté par pet1cable
Bonjour,
Audience reportée dans 1mois je ne vais pas m'en sortir!!!
Si vous avez des éléments concernant les expulsions "commerciales"??
Merci
a+
pet1cable
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pet1cable
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 14:59:48
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Bonjour,
Voici des nouvelles : audience reportée au 31/03/2008 (lundi prochain), toujours pas d'éléments de la part de mon "occupant sans titre", mon avocat est un incompétent!!!!
Toujours pas eu les éléments et en plus il n'est pas capable de nous expliquer pourquoi le locataire veut gagner du temps? Pourquoi cette stratégie? Et nous soutient qu'il n'y a rien à faire!!!!
De plus cette personne n'a pas payer le "loyer" de mars 2008? là encore mon avocat me dit qu'il n'y a rien à faire, faut laisser faire
En gros depuis septembre 2007! mon locataire se maintient dans les lieux malgré plusieurs demande de quitter les lieux et plusieurs recommandés de sa part donnant des dates de sortie, il m'adresse un règlement tous les mois avec des courriers incendiaires!, il me porte plainte pour menaces!
Et moi je n'ai pas le droit de répondre!
S'il vous plaît! donnez moi vos avis!!!
Je suis sûr que je me mets dedans en laissant faire et ce conflit s'enlise à un point que je n'ose imaginer!
Sans compter les frais.......
Dans l'espoir d'une réponse....
Merci
a+
pet1cable |
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Sujet |
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urgent : gros litige bail commercial !
Forum fermé
