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Bonsoir, il y a très peu d'éléments concernant l'expulsion sur les baux commerciaux car la règlementation est celle du code du commerce et non du CCH. Vous pouvez aller sur LEGIFRANCE, sur le code du commerce est lire l'article L145-5. pour moi, une autre difficulté dans votre affaire, c'est qu'un bail inférieur à 24 mois doit être fait dans des conditions bien précises. Sans être de mauvaise augure, le juge pourra requalifier votre bail de 23 mois en 3,6,9 si le bail n'a pas un certain formalisme d'où la prudence de votre avocat et le juge est souverain en la matière. Bon courage
Je comprends les réserves concernant les baux dérogatoires...mais nous avons signé un bail de 23 mois donc je pense que le locataire sait en toute connaissance de cause qu'il s'engage : - soit à quitter les lieux au terme dudit bail - soit à signer un bail commercial "classique"
Mais c'est quand même un monde de ne pouvoir rien faire et au contraire attendre et laisser faire!
Il me semble qu'au bout de 36mois d'exploitation le fonds va lui appartenir pour de bon ??
Bonsoir, je comprends votre colère et votre frustration mais ce n'est pas parce que c'est écrit et signé par les 2 parties que c'est légal. Je suis d'accord avec vous, il en faut de la patience pour faire aboutir une procédure, c'est pour cela qu'il existe de plus en plus de commissions de conciliation ou de médiateurs. Bon courage
il va falloir vous faire à l'idée que si vous avez maintenu votre locataire dans les lieux, le bail est de facto reconduit dans els conditions prévues aux articles 145-1 et suivant.
De plus vous dites avoir encaissé des loyers d'un occupant que vous qualifiez sans droit ni titre !!!
Redevenez sérieux, si votre locataire bénéficie du statut des baux commerciaux (il remplit les conditions cumulatives prévues à l'article 145-1 et 2 du Code de Commerce), il est en droit de se maintenir dans lieux.
Néanmoins, à défaut d'accord, le nouveau loyer doit correspondre à la valeur locative.
il va falloir vous faire à l'idée que si vous avez maintenu votre locataire dans les lieux, le bail est de facto reconduit dans els conditions prévues aux articles 145-1 et suivant.
De plus vous dites avoir encaissé des loyers d'un occupant que vous qualifiez sans droit ni titre !!!
Redevenez sérieux, si votre locataire bénéficie du statut des baux commerciaux (il remplit les conditions cumulatives prévues à l'article 145-1 et 2 du Code de Commerce), il est en droit de se maintenir dans lieux.
Néanmoins, à défaut d'accord, le nouveau loyer doit correspondre à la valeur locative.
urgent : gros litige bail commercial !
Forum fermé
Posté - 27 mars 2008 : 18:40:16
