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 Sujet  |
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skyjoe
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 11 nov. 2007 : 18:20:22
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Bonjour,
Je me suis inscrit sur ce forum en esperant ne pas vous embeter avec une question déjà vue...mais je suis dans un cas difficile, du moins de la facon dont il s'est présenté a moi, et j'ai besoin d'un avis de connaisseurs.
Je suis actuellement locataire d'une partie de pavillon a Noisy Le Grand.
Actuellement il y a un litige entre l'ex femme du propriétaire, qui veux vendre, et le propriétaire lui même.
Ils sont eux même copropriétaires d'une SCI, celle qui est sur le bail.
Il y a donc sur le bail, le tampon de la SCI qui loue, ainsi que la signature du propriétaire.
Seule son ex femme, co-propriétaire de la SCI, et du logement, n'a pas signé.
A l'heure où nous avons signé le bail,il y a 3mois, nous ignorions l'existence d'un co-propriétaire.
Aujourd'hui je souhaiterais savoir si le fait qu'il n'y ai pas la signature de la copropriétaire sur le bail rend celui ci caduc, ou bien si le tampon de la SCI ainsi que la signature d'un co-gérant suffisent ?
Quels sont mes droits dans ce cas, sachant que son ex femme menace de reprendre sa propriété et nous expulser sous préavis ?
Merci de m'avoir lu, et pour votre aide 
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 19:00:42
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| Ne vous cassez pas la tête. Vous avez un bail et des quittances, cela est suffisant. Le statut des propriétaires vous est étranger et maintenant inopposable. Si les propriétaires veulent vendre, deux solutions : soit en occupé, soit attendre et délivrer un congé pour vente. S'ils veulent réoccuper : congé pour reprise. Les congés : à la fin du bail (3 ans) avec un préavis de 6 mois, et des conditions de forme très scrictes, sous peine de nullité du congé. Mais le bail est valable et cela même sans écrit car là vous seriez au régime d'un bail verbal, également reconnu par le Code Civil. Conservez bien vos quittances et laissez les propriétaires mariner dans leurs querelles de ménage. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 11 nov. 2007 19:10:03 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 19:16:04
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c'est le gérant de la SCI qui engage pa sa signature sur le bail la SCI
le bail n'a pas à être signé par les associés de la SCI!! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 19:20:06
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Citation :
Initialement entré par nefer
c'est le gérant de la SCI qui engage pa sa signature sur le bail la SCI
le bail n'a pas à être signé par les associés de la SCI!!
Oui exact, mais peu importe vis à vis du locataire. Il suffit que le loyer soit payé, théorie du mandat apparent. Eventuellement l'associé lésé pourra se retourner contre celui qui a signé sans mandat, mais le droit en général, ne sanctionne pas la partie qui est de bonne foi. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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skyjoe
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 20:47:06
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ok merci beaucoup de m'avoir apporté votre point de vue...c'est assez rassurant, même si je suis un peu étonné...d'après LeNabot (ou monsieur Le Nabot lol), un bail n'est jamais caduc tant que le loyer est payé ?
Sinon j'insiste sur le fait que la SCI possede deux gérants, le proprio et son ex femme.
Son ex femme n'est pas associée, mais co-gérante.
Donc si comme le dis Nefer, c'est le gérant qui engage, on a donc besoin des deux signatures ?
Mais bon je devrais ptetre moins me prendre la tête c'est vrai, mais si tout n'est pas clair, ca bloque un peu la haut...
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 20:51:11
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Citation :
Initialement entré par skyjoe
Sinon j'insiste sur le fait que la SCI possede deux gérants, le proprio et son ex femme.
Son ex femme n'est pas associée, mais co-gérante.
Donc si comme le dis Nefer, c'est le gérant qui engage, on a donc besoin des deux signatures ?.
Théoriquement oui. Mais l'important pour vous étant d'avoir un bail écrit, ainsi que les quittances. Le bail ayant eu un commencement d'exécution, on ne peut plus rien contre vous. S'il y a eu une irrégularité, elle vous est inopposable. Et si un co-gérant a commis une faute, le bail se poursuit et juridiquement reste valable. Le co-gérant lésé pouvant éventuellement se retourner contre le co-gérant ayant outrepassé ses droits et ses pouvoirs, mais pas contre vous et c'est là le principal. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 11 nov. 2007 21:14:32 |
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skyjoe
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 23:27:51
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La c'est tres clair.
Merci beaucoup, je vais continuer de me renseigner un peu quand même, j'ai un oncle dans la juridiction, mais tu me rassures.
Si j'ai des news ou des choses qui se précisent je vous tiendrais au courant, ca peut toujours servir à quelqu'un.
Ca fait vraiment plaisir de voir que certains se servent du net intelligemment...c'est un outil de communication formidable et je vous remercie d'avoir répondu aussi vite. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 10:57:17
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Citation :
Il y a donc sur le bail, le tampon de la SCI qui loue, ainsi que la signature du propriétaire.
S'il y a un souci, et apparemment la femme du propriétaire ne vous met pas en doute comme locataire, c'est les associés qui vont devoir résoudre cela entre eux...
S'il y a un faux, ce n'est la SCI qui est lésée mais un ou plusieurs des associés, mais comme dit Lenabot, ce n'est pas votre souci.
Citation :
Quels sont mes droits dans ce cas, sachant que son ex femme menace de reprendre sa propriété et nous expulser sous préavis ?
Elle peut toujours essayer, c'est impossible et illégal.
Seule la SCI, et non pas un des associés, pourrait vous signifier congé pour
> vendre,
> reprendre pour habiter
> ou tout autre motif légitime (paiement irrégulier, en retard,..),
mais cela ne peut pas se faire avant a fin du bail, selon article 15 il faut que cela vous soit notifié par RAR ou huissier au moins 6 mois avant.
Elle toute seule ne peut rien faire contre vous, puisqu'elle n'est pas titulaire du bail.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 12 nov. 2007 10:58:49 |
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skyjoe
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 08:04:36
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C'est quand même gonflé de la part du proprio de faire signer un bail sans l'accord de la cogérante car après ça retombe sur les locataires...bref, j'ai posé une main courante au commissariat car elle nous harcelait un peu trop ces derniers temps, avec menaces.
Merci pour tout en tout cas |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 08:41:49
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| Difficle de juger, après tout, est-ce que Monsieur n'est pas nommé gérant? |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 09:06:44
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de toutes façons ce n'est pas le problème du locataire...
le locataire a un bail signé par le propriétaire
le litige au sein de la SCI ne le concerne pas |
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skyjoe
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 15:03:39
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Coucou, je disais que je donnerais des nouvelles me voila.
Bon voila j'ai vu un conciliateur de justice qui m'a dit la meme chose que vous, et qui va lui envoyer une lettre avec l'entete du ministere de la justice...ca calme un peu mine de rien.
Sinon chose importante je trouve, et que mon bailleur a omis de faire, c'est l'enregistrement du bail aupres de la structure compétente.
Je vais le faire moi meme je pense, c'est possible et en plus je crois que c'est gratuit depuis janvier 2007.
http://annuaire.fiscus.fgov.be/qw/index.php?lang=fr
Aller dans compétence, ACED dans la partie administration, et enregistrement du bail.
Et voir un conseiller juridique, c totalement gratuit, ces gens la sont bénévoles.
Voila les nouvelles...encore merci pour le coup de main
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Edité par - skyjoe le 20 nov. 2007 15:05:17 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 15:17:44
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| "ces gens la sont bénévoles.": NOUS AUSSI |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 15:33:39
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Citation :
j'ai vu un conciliateur de justice qui m'a dit la meme chose que vous
Citation :
et qui va lui envoyer une lettre avec l'entete du ministere de la justice
On sait pas faire parce qu'on n' a pas le papier à entête... C'est bête.
Citation :
Sinon chose importante je trouve, et que mon bailleur a omis de faire, c'est l'enregistrement du bail aupres de la structure compétente.
Je vais le faire moi meme je pense, c'est possible et en plus je crois que c'est gratuit depuis janvier 2007.
Je ne connais pas et je ne vois pas trop ce que ça peut ajouter.
Citation :
http://annuaire.fiscus.fgov.be/qw/index.php?lang=fr
Aller dans compétence, ACED dans la partie administration, et enregistrement du bail.
Et voir un conseiller juridique, c totalement gratuit, ces gens la sont bénévoles.
Oui, mais ce sont des belges, donc incompétents pour votre cas.
En France, on n'a pas besoin d'enregistrer quoi que ce soit.
Citation :
bénévoles
Pareil, pas mieux |
Festina lente |
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skyjoe
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 18:24:09
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Oula pas d'ambiguité s'il vous plait...le conciliateur est mon oncle en réalité. C'est lui qui m'a conseillé d'envoyer une lettre a cette femme afin de la mettre en garde.
Je remet pas du tout en cause votre professionnalisme et vous remercie encore pour l'aide ;) |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 19:15:50
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| et pour le site belge? |
Festina lente |
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skyjoe
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 23:15:16
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Pour le site belge c'est une erreur...désolé si j'ai amené quelqu'un a l'ambiguité, mon oncle m'a conseillé vivement d' enregistrer le bail, et on a cherché sur le web pour savoir quelles étaient les procédures.
je suis allé un peu vite sur ce coup, mais si je vous en fait part c'est justement parceque je vous fais confiance, et pour continuer de partager, donc d'une facon ou d'une autre, par la suite je me serais apercu de mon erreur et vous en aurait informé. (je parle pour les visiteurs surtout car les professionnels ou autres comme vous savaient déjà que ce genre de chose n'existait pas en France).
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 07:59:11
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Citation :
Initialement entré par skyjoe
Pour le site belge c'est une erreur...désolé si j'ai amené quelqu'un a l'ambiguité, mon oncle m'a conseillé vivement d' enregistrer le bail, et on a cherché sur le web pour savoir quelles étaient les procédures.
Merci de votre réponse. Personellement, je ne sais pas ce que veut dire 'enregistrer le bail', autrement que pour un bail commercial.
Citation :
Je suis allé un peu vite sur ce coup, mais si je vous en fait part c'est justement parceque je vous fais confiance
C'est réciproque, et c'est bien le but de mes remarques et de mes questions.
Pour être (très) franc, je ne fais pas bien confiance à votre oncle, surtout si il parle de faire un courrier a en-tête du ministère, ou de la justice, ça peut aller vous mener en correctionelle ce genre de fait, car il s'agit ni plus ni moins de faire un faux en écriture publique.
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Festina lente |
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skyjoe
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 08:49:21
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Mon oncle est conciliateur de justice. Il a 60 ans et est bénévole, mais "employé" par la mairie.
Il est donc tout a fait dans son droit.
En fait si j'ai insisté sur le bénévolat ca n'a aucun rapport avec vous, c'est juste que j'ignorais l'existence de cela avant mon litige, et j'ai été bien content d'apprendre qu'on pouvait avoir recours à la justice pour se protéger sans passer par un avocat et dépenser des 1000 et des 100.
Il m'a appris que la mairie pouvait nous aider pour un tas de problemes de ce genre, pas forcément dans l'immobilier mais tout litige ne mettant pas l'administration (l'état) en cause.
Et pour le bail, mais bon, c'est en belgique...ils ne parlent d'enregistrer les baux "familiaux" seulement dans le cas ou le locataire aurait l'idée de partir sans préavis, c'est une garantie pour le bailleur.
Dans mon cas ça aurait été une garantie de plus pour moi je pense.
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