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L'exoneration de la plus value immobilière nécessite elle que mon logement soit à usage d'habitation?
Je m'explique:
je souhaite vendre mon appartement que j'occupe depuis 2 ans et qui est aujourd'hui à usage de bureaux. Je n'ai pas encore fais le changement d'affectation, mais pas de pb particulier sur ce sujet.
Suis-je exonere de plus-value meme si l'affectation n'est pas habitation?
Suis-je exonere de plus-value meme si l'affectation n'est pas habitation? La réponse est dans la question : non.
L'exoneration de la plus value immobilière nécessite elle que mon logement soit à usage d'habitation? Non seulement "habitation", mais "résidence principale".
"Je n'ai pas encore fait le changement d'affectation, mais pas de pb particulier sur ce sujet." Quelle est la signification de ce cas "particulier ? Logement ou bureau ?
Votre foyer fiscal est-il domicilié (résidence principale) dans ce local ?
usage: bureaux administratif, mais le reglement de copro stipule qu'il peux être, après demarche administrative, utilisée à usage d'habitation. mon foyer fiscal est domicilié à cette adresse.
Votre conseil: faire le changement avant de vendre? dans ce cas, puis-je passer à l'acte dès le lendemain de l'acceptation par l'administration?
"mon foyer fiscal est domicilié à cette adresse" Rien n'interdit un foyer de vivre dans un local classé "bureau", bien que cette situation semble étrange. Si votre déclaration de revenus, portant sur plusieurs années antérieures, comporte cette adresse du domicile effectif de votre "foyer fiscal", la notion de "résidence principale" ne sera pas remise en question,et, l'exonération sera appliquée, surtout si vous vivez en couple avec enfant(s).
faire le changement avant de vendre? dans ce cas, puis-je passer à l'acte dès le lendemain de l'acceptation par l'administration? Cela ressemblerait à une opération montée de toutes pièces à la dernière minute pour bénéficier de l'exonération de l'imposition de la plus-value. Si vous êtes réellement et physiquement domicilié à cette adresse (surtout depuis plusieurs années)la question ne se pose pas. La taxe d'habitation est-elle appliquée sur ce local ? A contrario, ce local est-il soumis à la taxe professionnelle comme étant rattaché à une activité professionnelle non salariée ?
Si votre déclaration de revenus, portant sur plusieurs années antérieures, comporte cette adresse du domicile effectif de votre "foyer fiscal", la notion de "résidence principale" ne sera pas remise en question,et, l'exonération sera appliquée, surtout si vous vivez en couple avec enfant(s).
C le cas. J'ai reçu en juin un avis de taxe sur les bureaux. J'ai joint le service en question qui m'a demandé de lui envoyer un courrier avec la liste des travaux que j'ai effectué. Ils m'ont alors supprimé de leur liste bureaux et m'ont envoyé une délaration à remplir pour calculer ma taxe d'habitation 2007 (sept). J'attends toujours ma taxe d'habitation....Mais pas de taxe professionnelle: aucune activité autre que celle d'élever ma famille
"J'attends toujours ma taxe d'habitation....Mais pas de taxe professionnelle: aucune activité autre que celle d'élever ma famille" Dans cette situation, ne subsiste aucun problème quant à l'affectation des lieux en "habitation" au lieu de "bureaux". L'assujettissement à la "taxe d'habitation" confirmera cette affectation nouvelle. L'exonération de l'imposition de la plus value sera appliquée. Par précaution, conservez tous les courriers échangés sur ce sujet de modification de l'utilisation du local.
urgent: plue value et affectation des locaux
Forum fermé
Posté - 12 nov. 2007 : 12:24:36
