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philippe973
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 12 nov. 2007 : 12:51:36
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l'ASL de mon lotissement, créée en 98, n'a jamais été enregistrée en préfecture (après rencontre avec la personne responsable en prefecture).
Cette ASL regroupe 99 propriétaires (pour 137 terrains) qui ont tous signé et cotisé pour cette ASL.
Aujourd'hui la situation est plus que catastrophique.
La voirie se dégrade et les gens n'ont évidemment pas confiance.
Que faire, légalement, pour résoudre le problème ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 14:22:12
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Il suffit d'effectuer les formalités nécessaires, qui n'ont pas été exécutées en temps utile.
Mais il faut sans doute mettre préalablement les statuts en conformité avec le nouveau régime.
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philippe973
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 15:07:16
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| Et est-ce que celà annule toutes les AG précédentes et leurs votes (je parle des récentes qui n'ont pas encore vu les décision s'appliquer) ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 15:15:44
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Absolument pas !
La conséquence traditionnelle était le défaut de personnalité morale et l'impossibilité d'ester en Justice.
Il est toutefois nécessaire de régulariser.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 15:15:45
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| Non, car l'ASL existe de fait, même non déclarée, découlant de l'arreté de lotir sans doute délivré ici en 1998, lequel prévoit dans ses pièces (cahier des charges, demande d'arreté) la création d'une ASL. |
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philippe973
Contributeur débutant
21 réponses |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 08:55:33
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L'ASL qui fonctionne sans cadre légal peut prendre en charge l'entretien courant des VRD car ces VRD sont un accessoire indispensable aux lots et ils doivent être maintenu en état de fonctionner...
Cependant une telle ASL n'a pas de capacité juridique et il faut au plus vite la mettre en conformité avec les dispositions légales. |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 10:06:46
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Et il faut aussi s'assurer si, c'est une ASL de lotissement ou bien une ASL gérant que des copropriétés ?
Dans ce dernier cas, il faut l'accord écrit de tous les copropriétaires
avec joint le plan parcellaire de l'immeuble pour lequel il s'engage.
L'acte d'association doit comprendre obligatoirement cela. |
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Sujet |
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l'ASL n'existe pas en préfecture
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