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domaineanger
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 26 oct. 2007 : 13:54:40
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Bojour, je suis nouvelle sur le forum et je fais appel à vos compétences pour trouver réponses à mes questions.
En 1980 un lotissement de 10 maisons, dont nous sommes propriétaires, a été créé par la « GIEC » ainsi qu’un cahier des charges demeurant opposable au co-lotis.
Le cahier des charges contenant les statuts de l’association syndicale libre des propriétaires à été établi aux termes de l’acte notarié.
L’ASL des propriétaires décrite dans le cahier des charges avait pour objet de gérer :
- Les terrains à bâtir ;
- Des parties de voiries ;
- Un espace en commun desservi également par un voie privée ;
- Un parcelle comprenant un transformateur électrique
A ce titre La GIEC devait céder à titre gratuit à l’ASL les biens cités ci-dessus notamment l’espace en commun. L’ASL n’ayant jamais vu le jour, l’espace en commun est donc resté en état sans gérance faut d’interlocuteur.
Dernièrement, nous avons appris la réouverture du dossier GIEC par la nomination d’un représentant de syndic.
En précisant que nous ne sommes pas les premiers propriétaires, nous souhaitons créer une ASL. Mais nous nous interrogeons sur la procédure à suivre.
Prochainement, nous programmons une réunion pour la création de l’ASL mais nous savons déjà que certains co-lotis sont défavorable à cette création. Nous sommes déjà assurés d’être 2 pour la création.
Lors de cette réunion une décision doit être prise :
- Soit créer une ASL pour gérer l’espace en commun comme indiquer dans le cahier des charges ;
- Soit considérer que l’espace en commun est perdu pour les co-lotis car racheté par un tiers au syndic.
Nous planifierons un 2ème réunion pour le lancement de l’ASL.
Voici nos questions :
1) Pouvez-vous nous préciser si nous devons respecter un délai de réflexion légal.
2) Nous prévoyons de faire signer une feuille de présence. Que ce passe-t-il si les 10 co-lotis ne sont pas présents ou bien ne veulent pas signer la feuille ?
3) Nous demanderons à ceux qui souhaitent l’ASL d’acter leur volonté d’adhérer. Ceux qui ne le souhaitent pas doivent-ils également indiquer leur refus ? et que ce passe-t-il s’ils refuse de notifier leur refus ?
4) L’actuel cahier des charges ainsi que les statuts ne seront plus d’actualité puisque nous ne seront plus 10 co-lotis étant donné l’assurance du refus de certains. Pouvons-nous recréer un nouveau cahier des charges ainsi que les statuts le jour même de la réunion ?
5) Quels sont les droits des co-lotis « non-adhérents » l’ASL « droit des tiers ? Peuvent-ils participer à la modification du cahier des charges ainsi que des statuts ? Ont-ils toujours un droit de vote ?
6) l’ASL, doit-elle racheter ou bénéficier des millièmes des co-lotis adhérents ou bien la totalité de l’espace commun ?
7) Après sa création, l’ASL est-elle obligée d’accepter la demande d’adhésion d’un co-lotis au départ « non adhérent » ou bien cette adhésion est-elle soumise au vote des adhérents ? S’ils sont réintégrés, l’ASL peut-elle leur faire acquitter au prorata les charges qu’elle aura payée depuis sa création ?
8) Dans l’hypothèse où les co-lotis « non adhérents » souhaiteraient être définitivement exclus du groupe d’habitations doivent-ils céder à titre gratuit ou vendre leur millièmes de l’espace en commun à l’ASL ? Doivent-il en conséquences modifier leur acte notarial ?
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 14:36:57
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Délai de reflexion : jamais entendu parler.
Pour le reste et pour répondre indirectement je pense qu'il vous faut savoir si vous avez besoin ou pas de l'UNANIMITE avant de proposer un choix à vos co-lotis.
Voilà ce qu'en dit la Circlaire déjà citée dans ce forum sur la création d'ASL :
1 - La création
1.1 – Les modalités de la création
Aux termes de l’article 7 de l’ordonnance : « Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. »
Les membres d'une association syndicale sont obligatoirement des propriétaires. Une personne publique peut être membre d'une ASL au titre de propriétés, de son domaine public ou privé, comprises dans le périmètre de l'ASL (voir fiche 1, point 1.4).
L’adhésion s’effectue par accord écrit. Elle se manifeste généralement dans le cadre des statuts. En effet, l’article 3 D prévoit que l'acte d'association s'accompagne d'un plan
parcellaire et d'une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage.
L’adhésion à l’association s’accompagnant de la constitution d’un droit réel ne permettant un retrait de l’association syndicale libre qu’à travers la vente du bien inclus dans le périmètre de
l’association ou la distraction de ce bien du périmètre, il convient de s’assurer que chaque propriétaire a bien donné son accord.
2 Le cas particulier des ASL de lotissement
Bien que les ASL de lotissement constituées en application de l’article R. 315-6 du code de l’urbanisme relèvent de la catégorie "association syndicale libre", leur constitution est
obligatoire lorsque des équipements communs sont prévus dans le lotissement.
Elles regroupent les acquéreurs de lots qui lui confient la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une
personne morale de droit public.
Le fait qu’une association syndicale doive être obligatoirement constituée emporte comme conséquence qu’il n’est pas nécessaire de recueillir l’accord unanime des propriétaires des lots concernés pour adopter les statuts. Cela a été affirmé à plusieurs reprises par les
juridictions judiciaires compétentes en matière d’association syndicale libre (Cass, civ 3ème- 28 novembre 1972 ; confirmé par Cass, civ 3ème - 1er juillet 1980 - 18 décembre 1991 - 28 avril 1993).
L’appartenance à l’association syndicale résulte simplement de l’inclusion du terrain dans le périmètre syndical, quels que soient les travaux exécutés ou les prestations servies.
L’acquisition d’une parcelle dans un lotissement vaut par elle-même acceptation des statuts de l’association syndicale (Cass, civ 3ème - 28 novembre 1972).
L’article 3 D a tiré les conséquences de cette jurisprudence en exonérant d’un écrit spécifique portant adhésion, les membres d’une ASL de lotissement, l’acte d’acquisition du lot valant en lui-même adhésion à l’ASL. Cet article vise l’article R. 315-6 du code de l’urbanisme abrogé à compter du 1er juillet 2007 et remplacé par l’article R. 442-7 du même code. Cette modification est sans effet sur les règles de déclaration des ASL de lotissement présentées cidessus qui demeurent jurisprudentiellement établies, elle sera intégrée dans l’article 3 D, dès que le décret du 3 mai 2006 fera l’objet d’une révision.
Votre ASL n'a jamais vu le jour alors qu'elle était obligatoire et prévue.
Vous pouvez donc en conclure que celle à venir sera une ASL de Lotissement = unanimité non nécessaire, pour adopter les statuts.
Et convaincre les opposants que la création est une obligation qui s'impose à tous.
Mais alors vous ne pouvez dans ce cas leur propser d'alternative à l'ASL.
Qu'en pensez-vous Domaineanger ?
et autres forumeurs ?
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Christophe |
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domaineanger
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 18:05:49
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Merci beaucoup Christophe pour votre réponse.
En effet, après avoir consulter, j’ai pu constater qu’à partir du moment où notre cahier des charges fait partie de notre acte notarié, on devient obligatoirement membre de l’ASL. Elle aurait due être créée dés le départ mais elle n’a jamais vu le jour.
Si je comprends bien, si nous créons l’ASL, les 10 co-lotis sont obligatoirement membres de l’ASL. Mais pour la créer, il suffit d’un minimum de 2 co-lotis pour la mettre en route.
Nous sommes 6 sur 10 a vouloir l’ASL, mais 4 co-lotis refusent d’en faire partie. D’ailleurs, nous avons appris qu’un co-lotis aurait changé son acte notarié et suprimé le cahier des charges afin de ne plus être dans l’obligation de faire partie de l’ASL. Est-ce vraiment possible ? Nous avons vraiment un doute.
En fait, ne nous tenions pas spécialement à créer l’ASL mais dernièrement, La Chambre des Commerces a désigné un représentant du lotisseur (qui n’existe plus physiquement) pour vendre ce terrain ainsi que les accès à celui-ci. Nous supposons que c’est la Mairie qui a contacté la Chambre de commerces afin de s’approprier le terrain pour en faire une carrière. Sachant cela, il est impératif que nous créons cette ASL afin d’éviter le pire.
Normalement, ce terrain aurait dû nous être rétrocéder par le lotisseur. Chose qui n’a pas été faite en temps et en heure.
Supposons que les 4 co-lotis et malgré l’urgence de la situation, refusent catégoriquement de faire partie de l’ASL, que devient leur quote-part du terrain ? Peut-on racheter leur part ? si oui dans quelles conditions ?
Merci beaucoup pour vos réponses
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 07:36:03
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L'obligation d'une ASL s'impose au lotisseur. Peut-être pas aux propriétaires (co-lotis. Mais ce qui est certain c'est que le cahier des charges est non négociable une fois l'autorisation de lotir accordée. (Voir à la Mairie qui devrait avoir un exemplaire de l'autorisation). Le cahier des charges s'impose à tous, independamment de l'existence d'une ASL. Je ne vois pas comment l'un des co-lotis pourrait s'en affranchir en modifiant (unilatéralement) son acte notarié.
Pipo sans doute.
Votre problème semble être la partie commune qui risquerait d'être vendue.. mais vendre une partie commune ne se fait pas sans l'accord des co-lotis !!! Qu'en disent les statuts dont vous dites qu'ils sont intégrés au cahier des charges ? La vente ou le changement de périmètre du lotissement y est-elle tout simplement évoquée ?
De toute façons le code de l'urbanisme y veille (par exemple les article L. 442-4 , L.480-4-1, etc : à lire et relire, car leur lecture n'est pas évidente !)
Vous dites que le lotisseur n'existe plus physiquement : était-ce une société mise en liquidation judiciaire ? Qui est le "représentant du syndic" désigné par la GIEC : un liquidateur judiciaire ?
Désolé d'apporter surtout des questions en réponse aux vôtres...
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Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 08:25:55
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Globalement, je comprends que la mairie entretient les VRD, sans transfert de propriété juridiquement établi.
L'espace vert non "géré" (en friche?) n'a pas non plus été transféré...mais le maire semble se l'approprier comme les VRD...
Il faut donc faire le point sur la situation juridique des espaces libres du lotissement datant de 1980 (et donc au règlement caduc?) avant toute chose : qui est propriétaire des parcelles concernées? |
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domaineanger
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 12:24:25
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En effet le lotisseur GIEC n'existe plus en raison d'une liquidation. Mais apparamment, celui-ci serait encore enregistré à la Chambre des Commerces. Pourquoi ??? Dernièrement, celle-ci a désigné un représentant. Ce représentant aurait comme mission d'entamer une vente sur le terrain.
Ce terrain (en friche), aurait dû nous appartenir mais la GIEC n'a pas rétro-céder celui-ci aux co-lotis (comme indiquer sur le cahier des charges)avant sa liquidation.
Donc, conclusion, le terrain serait toujours au lotisseur même si celui-ci n'existe plus physiquement.
Parmi les co-lotis, 2 aimeraient beaucoup récupérer ce terrain gratuitement ou financièrement mais vu les circonstances et quand bien même si ce terrain nous serait rétrocéder, nous ne savons pas si nous avons la possibilité de rétrocéder nos parts aux 2 co-lotis.
Qu'en pensez-vous ? et merci pour vos réponses |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 16:28:52
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Faisons confiance au Tribunal de Commerce (et non à la Chambre de C.) et au Liquidateur Judiciaire: si le terrain est en vente, c'est qu'il est (juridiquement) vendable.
Vous pouvez vous rapprocher de ce Liquidateur pour connaître les conditions. Mais à mon avis vous pouvez oublier tout espoir d'acquisition gratuite ou autre retro-cession. La vente des biens de la GIEC est faite pour rembourser au moins en partie ses créanciers.
Lorsque la cloture de la procédure de liquidation judiciaire sera prononcé par le Tribunal, la GIEC n'aura plus d'existence.
En pratique passez par le Greffe du Tribunal de commerce pour connaître le nom du liquidateur et savoir où en est la procédure. |
Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 19:27:59
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C'est effectivement le tribunal de commerce qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société.
Un liquidateur judicaire doit "liquider" les biens (= les transformer en liquidités)
Les biens de la société peuvent comprendre les lots de votre lotissment non encore vendus ou d'autres biens étrangers au lotissement.
Les "espaces libres" de lotissement (=VRD +espaces verts) ne sont pas des biens vendables (ou aliénables)
Ils ne peuvent faire l'objet QUE d'un transfert gratuit dans le patrimoine d'une personne morale publique ou privée.
Les espaces verts ne sont pas constructibles, tant que le règlement de lotissement s'applique (il est caduc au bout de 10 ans, sauf si le maintien des règles a été demandé et obtenu par les co-lotis)
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domaineanger
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 19:29:34
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Dans ma précipitation j'ai complètement omis de vous préciser quelque chose qui va faire toute la différence. En effet, la liquidation judiciaire date de plus de 20 ans. Donc côté créances, je pense qu'elles ont été remboursées depuis longtemps.
Vous me parlez du Tribunal de Commerce mais apparamment ce serait bien la Chambre de Commerce qui agit. Je pense que mon omission est en rapport avec cette confusion. Et j'en suis désolée.
Ce qu'il faut que l'on sache avant tout, est-ce vraiment nécessaire de créer une ASL si en fait ce terrain ne nous appartient pas ? En ce qui concerne le reste des servitudes (voirie, transformateur) tout ceci est d'hors et déjà sous la coupe de la mairie. Conclusion, si ce terrain ne nous appartient pas, nous n'avons plus aucune collectivité.
Certains pensent, moi la première, qu'il faut créer cette ASL pour avoir une personne morale qui pourrait nous renseigner sur le devenir de ce terrain. mais quand je vois sur le cahier des charges que la durée de l'ASL est illimitée et ne peut-être dissoute que si nous donnions la gérance à un autre organisme ou alors que le bien en question n'existe plus, je commence à me dire que c'est peut-être pas la solution.
Bref, je m'y perds un peu à force de consulter ce cahier des charges.
En fait, si ce terrain ne nous appartient pas et je pense que c'est le cas, étant donner qu'il n'y pas eu de rétrocession, la personne représentant le lotisseur pourrait avoir le droit de vendre le terrain à qui voudra. Mais dans le cahier des charges, il est bien stipulé, que nous sommes prioritaires sur ce terrain si la GIEC décide de s'en débarrasser.
Bref, il faudrait en premier lieu savoir qui serait les potentiels acheteurs. Mais faut-il vraiment créer une ASL pour celà ?
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 10:03:02
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domaineanger : arrêtons-nous sur la terminologie employée...
liquidation JUDICIAIRE --> vient de JUSTICE
La justice, en l'occurence, se rend dans les TRIBUNAUX DE COMMERCE, par les juges "consulaires"
Tant que les biens d'une société en "liquidation judiciaire" ne sont pas tous LIQUIDES, comme l'aurait dit La Palice, la liquidation continue
Je crois que des dispositions légales encadrent maintenant davantage la mission du "liquidateur" qui doit l'accomplir dans un délai "raisonnable"
Mais avant cette législation récente, le liquidateur (qui se rémunère sur les résultats de sa liquidation) pouvait librement apprécier sa mission et la faire durer dans l'intérêt qu'il lui fixait.
Mon lotissement a vécu dans l'ambiance de la liquidation judiciaire de la société-lotisseur pendant près de 35 ans.
Les ayants droits (des ONG qui ne plaisantent pas avec les "dons")de l'associé principal ont dû agir pendant quelques années pour faire CLOTURER la liquidation ...qui l'a été "in boni", càd qu'IL RESTAIT DES LIQUIDITES qui revenaient aux ayants droits, après remboursement des créanciers...dont certains créanciers "hypothécaires" avaient renoncé à tout espoir de remboursement (les hypothèques n'ont pas été "renouvelées" au terme requis)
Toujours dans ce lotissement, des lots restent la propriété du lotisseur (je rappelle après 35 ans de liquidation judiciaire)
En revanche, des espaces verts inaliénables ont été vendus!
Ce qui me fait penser que la durée de la liquidation judiciaire a pour effet d'engendrer l'oubli et la banalisation, ce qui procure au liquidateur une indépendance propice aux "arrangements" obscurs...
Pour en revenir à votre cas : la liquidation est à examiner avec attention
Votre organisme lotisseur me semble être une société d'économie mixte telle qu'il s'en crée lorsque des personnes morales de droit public veulent agir en combinant les "avantages" de l'intervention publique et de la gestion privée. |
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domaineanger
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 08:02:59
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Excusez-moi de ne pas vous avoir répondu plus tôt.
Si j'ai bien compris, notre lotisseur peu-être encore en liquididation judiciaire. Ce qui veut dire que nous ne sommes plus prioritaires sur le terrain, c'est les créanciers encore présents qui le deviennent ?
ou alors, moyennant finances, un de nous achete ce terrain pour être sûr d'être à l'abri d'un achat de n'importe qui pour n'importe quoi.
Dans ces conditions, notre future ASL n'est plus d'actualité étant donné que nous n'aurions plus de parties communes.
La prochaine étape est de savoir si le lotisseur GIEC est vraiment encore en liquidation.
Pouvons-nous le savoir en contactant directement le Tribunal du Commerce ou bien doit-on passé par un autre organisme ?
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 09:15:02
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Oui; adressez-vous au Greffe du tribunal de Commerce dont vous dépendez (EVRY je suppose) :
http://www.greffes.com/evry/index.php
Il vous dira si la GIEC est encore en procédure de Liquidation Judiciaire (et qui est le Liquidateur désigné par le Tribunal)ou si celle-ci est close.
Les créanciers sont prioritaires, à des degrés divers, en matière de remboursement, mais pas en tant qu'acquereurs de biens d'actifs mis en vente. |
Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 10:28:32
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Les espaces libres ne sont pas des actifs...
sauf si les règles de lotissement sont devenues caduques et que le règlement d'urbanisme a évolué...en classant les zones vertes en zone constructible du PLU |
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domaineanger
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 16:47:24
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| Merci beaucoup pour vos réponses et conseils Christophe et Mout. je vais me renseigner auprès du Greffe et je vous tiendrai au courant de la suite des évènements. |
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domaineanger
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 10:52:40
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Bonjour,
comme promis, je vous fais un résumé de la réunion d'info que nous avons eu le jeudi 8 novembre.
En effet, ce fameux terrain appartient bien à la GIEC qui est toujours en liquidation. Il a été désigné une personne par le tribunal de commerce pour clôturer cette liquidation.
Au départ, parmi les 10 co-lotis, nous étions 5 à vouloir récupérer ce terrain pour éviter que n'importe qui l'achète pour en faire n'importe quoi (ex. la briquetterie du village pour faire une carrière). Malheureusement, nous avons pu constater que ce terrain ne pourra pas être rétrocéder aux co-lotis étant donné qu'il y a liquidation et que les créanciers deviennent prioritaires sur nous. Nous nous sommes renseignés sur le montant de l'achat. Le terrain vaut entre 4700 euros et 6000 euros (cela dépend de quelle façon il devrait être classé). avec cette somme, nous ajoutons les frais de notaire et aussi les frais de justice et d'avocats car apparament ça se passe devant un tribunal.
Conclusion, on aurait aimé récupérer ce terrain mais vu le prix à payer pour une parcelle qui nous servira à rien beaucoup d'entre nous hésitent voire refusent de l'acheter.
Normalement, nous devrions avoir une réunion dans les prochaines semaines pour savoir qui d'entre nous accepterait l'achat de ce terrain. A mon avis, pas grand monde et moi j'en fait partie.
Dernièrement, j'ai appris qu'un terrain touchant le terrain concerné a été vendu à la briquetterie. maintenant à savoir la briquetterie a le droit de faire encore une carrière si près des habitations en sachant que nous avons déjà une carrière à 100 m de chez nous plus une autre bientôt en fonction à 500 mètres chez nous.
En tout cas merci beaucoup pour vos renseignements qui nous ont été utiles pour débloquer cette affaire car malheureusement l'issue est simple : personne parmi nous n'aura l'occasion d'acheter celui-ci. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 12:21:50
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Il est un aspect des choses qu'il vous faut creuser, dans le cahier des charges mais aussi dans les actes d'origine.
En effet, lors de l'acquisition des lots par les 1er propriétaires, le prix convenu tenait compte d'une part du lot en pleine propriété, d'autre part d'une partie restant commune, laquelle devait faire l'objet d'un simple tranfert vers l'ASL, transfert gratuit puisque reste de terrain déja acheté et payé.
C'est l'ensemble du foncier que les 10 colotis d'origine ont acheté, mutation privative pour les lots privés, collective pour le commun vers l'ASL.
On peut dire sans gros risque de se tromper qu'il s'agit ici de la régularisation d'un transfert de propriété sur un espace acquis, transfert qui est et reste obligatoire.
Vous n'avez pas à racheter un espace déja acheté au promoteur il y a 20 ans.
Voyez cet aspect des choses !
Voyez aussi si le transfert vers l'ASL ne devait pas précéder un transfert à la commune (cahier des charges, arréte de lotir), auquel cas c'est la commune qui passerait devant l'ASL au final.
Je viens ajouter une chose : ces espaces "communs" sont bien souvent propriété indivise des propriétaires de lots, la gestion seule étant confiée à l'ASL.
Plus rarement l'ASL se voit attribuer la pleine propriété de ces parties communes.
Le prix convenu pour chacun des lots comprend donc aussi celui des espaces restant communs, lesquels ne font pas l'objet d'une mutation séparée à titre onéreux en sus du prix convenu pour les lots privés, que ce soit de la mutation suivant le cas vers l'ASL ou chacun des propriétaires suivant sa part..
Ici, le lotissement est divisé en 10 parts, tout compris, lots privatifs ET espaces communs. |
Edité par - gédehem le 12 nov. 2007 15:34:22 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 08:51:17
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Dans le cas présent, le lotissement a plus de 10 ans (approuvé en 1980),les règles du lotissement sont caduques, l'ASL des co-lotis n'est jamais entrée en action du fait que la commune a immédiatement pris en charge la viabilité des lots.
La parcelle d'espaces verts du lotissement d'origine appartient toujours au lotisseur ...mais sa non-constructibilité est tombée du fait de la caducité.
La commune a pu classer cette parcelle en zone urbanisée du POS/PLU.
De ce fait, à mon avis, les co-lotis n'ont plus aucun droit sur cette parcelle.
Gedehem, c'est un raisonnement répandu de prétendre qu'un co-loti qui achète un lot de lotissement "achète" aussi autre chose...
Mais si, en droit, les VRD sont les accessoires indispensables aux lots,ils n'en font pas partie : un lotissement, ce n'est pas une copropriété horizontale |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 12:16:42
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MOUT : cela veut-il dire qu'en cas de caducité du règlement d'un lotissement privé, les zones constructibles du PLU qui englobent les espaces verts du lotissement (au départ non constructibles) les rendent constructibles ?
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Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 14:17:46
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oui
C'est logique : un lotissement est approuvé selon les règles en vigueur
Ces règles d'urbanisme évoluent avec les besoins réels (en logement) et les options politiques.
La caducité des règles survient après 10 ans, sauf si les co-lotis en demandent le maintien.
Après 15 ou 20 ans, les PLU peuvent modifier l'option initiale et rendre constructible des terrains qui ne l'étaient pas: c'est l'objectif de cette loi établissant la caducité
Quant au terme "lotissement privé" , je dirai qu'un lotissement est une opération d'aménagement privée : un lotisseur acquiert une unité foncière qu'il "aménage" = viabilise, et des lots sont créés, rendus constructibles par les équipements pris en charge par le lotisseur.
MAis cette opération d'aménagement n'a pas pour but de soustraire les lots bâtis à la prise en charge "commun(e)ale"
Les maires jouent souvent sur ce registre pour ne pas assumer la suite logique de ces aménagements qui est de les intégrer au tissu urbanisé de la commune...avec un petit plus au niveau de l'harmonie esthétique d'un ensemble cohérent, urbanistiquement dont la pérennité est garantie par le "cahier des charges" conventionnel
les ASL sont créées pour éviter la détérioration des équipements pendant la phase de construction des lots.
Mais dans la plupart des cas, elles devraient disparaitre dès que la commune a fait la "réception" des équipements prescrits...et constatés en bon état.
Pourquoi vouloir que des co-lotis soient tenus tenus à l'écart de la commun(e)auté ?
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 16:38:24
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Merci MOUT de ces précisions. Il est vrai que tout cela est logique.
Je vous fais confiance pour admettre que cela est également juridiquement fondé.
Un petit doute : et si la conservation de l'espace vert relevait du cahier des charges et non du règlement ? Comment le savoir lorsque ces 2 documents n'en font qu'un ? ( < 1975)
Et une remarque : les co-lotis peuvent quand même vouloir rester dans un domaine privé en conservant la propriété et la gestion des parties communes et même à en maîtriser l'accés (barrières, bormnes ..). La rétrocession à la Commune n'est pas une finalité.
Mais on s'éloigne de la question initiale. Désolé, Domaineanger, je vous rends la parole. |
Christophe |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 16:53:08
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Juste pour mettre le feu au dossier !  |
Christophe |
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Sujet |
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