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Bien sûr que si : la finalité d'un lotissement n'est pas de rester privé mais de se trouver intégré au tissu communal.
La commune n'est pas un aménageur. Elle fait donc appel à des aménageurs privés pour aménager des portions de son territoire MAis quand la première dépense d'aménagement est payée par les acquéreurs de lots (qui remboursent les frais engagés par le lotisseur et le rémunèrent), la commune devrait toujours proposer le transfert des VRD dans son patrimoine.
Les zones vertes devraient logiquement rester vertes....sauf si elles deviennent souhaitables ou indispensables à la politique de logements, par exemple
Mout : "Gedehem, c'est un raisonnement répandu de prétendre qu'un co-loti qui achète un lot de lotissement "achète" aussi autre chose... Mais si, en droit, les VRD sont les accessoires indispensables aux lots, ils n'en font pas partie ...."
et plus loin : "Mais quand la première dépense d'aménagement est payée par les acquéreurs de lots (qui remboursent les frais engagés par le lotisseur et le rémunèrent) ...."
Quant à : "Mais cette opération d'aménagement n'a pas pour but de soustraire les lots bâtis à la prise en charge "commun(e)ale" ... tout dépend ici de l'arreté de lotir et de la cession ou non ensuite des VRD et espaces communs au domaine communal !!
Ici, pour 10 maisons, il me semble hasardeux de parler "aménagement". Combien de vieilles prairies sont vendues à un promoteur pour assurer la retraite du cultivateur du coin, viabilisation et arreté de lotir étant obligatoires dès qu'il y a division en 3 lots ?
Dans un lotissement objet d'un arreté de lotir, c'est l'intégralité de son emprise qui est "propriété privée", l'ensemble étant d'une façon ou d'une autre PAYE par les co-lotis, y compris les VRD et espaces restant commun...
Les promoteurs peuvent être altruistes, mais pas à ce point ce que vous précisez très justement : "..la première dépense d'aménagement est payée par les acquéreurs de lots .."
Concernant la caducité d'un règlement de lotissement, elle est effectivement de 10 ans si l'AG de l'ASL ne l'a pas prorogé. Mais il s'agit là des règles d'urbanisme, qui sont alors remplacées par celles du POS/PLU, lequel s'applique dans tout domaine privé, ici dans les lotissements dont le réglement n'a pas été prorogé. !
Mais pour autant, cela ne fait pas rentrer les VRD dans le domaine communal ! Le lotissement dans sa totalité reste "domaine privé".
Dans la mesure où l'arreté de lotir prévoyait que ces VRD, après transfert à l'ASL, reviendraient à la commune, c'est une chose qu'il faut vérifier et pour laquelle l'ASL devra s'entendre avec la commune pour "régulariser" la situation. (*)
Mais si l'arreté de lotir, qui est un acte administratif de la collectivité territoriale "commune", ne prévoit pas un transfert vers le domaine communal, ces VRD et espaces communs sont est restent "propriété privée" aussi longtemps que l'ASL qui existe de fait n'a pas décidé le transfert à la commune, transfert accepté par décision du conseil municipal .... Peu importe ici que la mairie entretienne (électeurs obligent ) ces VRD !!
Un domaine privé, ici toujours propriété du promoteur pour ces espaces communs et VRD, promoteur qui a OBLIGATION de transférer gratuitement ces espaces communs dont les lotis "remboursent les frais engagés par le lotisseur.." lors de l'achat de leur lots, ne passent pas dans le domaine public par le fait du prince, simplement parce qu'il l'entretien depuis des années !
Il faut d'autre part vérifier vers QUI la propriété était transférée : bien souvent le transfert ne concerne que la gestion vers l'ASL, la propriété étant transférée aux co-lotis en indivision, sans que ce soit là une "copropriété".
Car personne ne fait de confusion ici, la "copropriété" s'entendant uniquement sur un "immeuble ou groupe d'immeuble bâtis (L.65.art.1)", mais en aucun cas sur du foncier, les VRD et espaces communs étant encore aux dernières nouvelles du foncier y compris s'ils sont en indivision, l'ASL une association de propriétaires fonciers, y compris s'ils sont en indivision sur une partie commune, ce qui n'en fait pas une 'copropriété'.
Il me semble ici nécessaire de remettre les choses à plat, de reprendre les documents d'origine, tout particulièrement l'arreté de lotir délivré par le maire en 1980, arreté qui n'a sans doute pas été réformé et qui s'applique toujours !
(*) J'ai eu à traiter ce cas il y a quelques années : lotissement de 20 ans dont l'ASL entretenait les VRD jusqu'au jour où il y a eu un litige avec un co-lotis ..conjointement au réglement de la succession du promoteur, lequel s'avérait être toujours propriétaire des espaces et VRD communs ... dévolus alors à ses héritiers ! L'affaire à mis 6 ou 8 mois à se régler, avec délibération de l'AG de l'ASL autorisant le transfert direct "héritiers promoteur/commune" (Toulouse), après délibération du conseil municipal, sans passer par le transfert ASL, modalité de cession prévue à l'origine.
création de ASL qui devrait exister depuis 27 ans
Forum fermé
Posté - 13 nov. 2007 : 21:28:36
), la commune devrait toujours proposer le transfert des VRD dans son patrimoine.
