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philippe973
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 09 nov. 2007 : 16:41:59
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Bonjour, le lotisseur à l'origine de la création d'une ASL a-t-il le droit de voter (etant encore propriétaire de quelques terrains dans le lotissement) lors d'une AG et si oui, en tant que propriétaire est-il redevable d'une cotisation ?
Le lotisseur à voté donnant 35 voix (une par terrain) à un candidat contre lequel personne ne pouvait donc rivaliser !
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CHRISTOL
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 17:31:45
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Le décret 2006-504 du 3 mai 2006 (portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004) stipule :
(chap II - section I - art. 19)
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable.
Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 17:33:55
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| et voici un lien vers ce décret 2006-504 du 3 mai 2006. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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philippe973
Contributeur débutant
21 réponses |
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philippe973
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 17:52:22
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| Mais dans ce cas là, ai-je le droit de demander une nouvelle élection ? Comment procéder ? |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 17:54:44
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CHRISTOL , pouvez-vous me dire si une A.S.L. de copropriété (3) gérée aussi par cette dernière peut se référer à ce (Chap II -section I - art. 19), concernant les votes à l'A.G ?
Merci pour votre réponse. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 17:54:52
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| faire annuler les décisions de la précédente AG puis provoquer une nouvelle AG. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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philippe973
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 17:57:51
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Ok merci,
De plus le président a été élu sans durée déterminée (ni par les statuts, ni lors du vote) est-ce légal ? |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 18:02:14
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Il semblerai que le chap II - section 1 - art 19 , concernerai les
A.S.A (soit A.S.autorisées ) non ? dites moi si je me trompe !
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philippe973
Contributeur débutant
21 réponses |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 18:23:16
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C'est ce que je pensais aussi ! mais alors une A.S.L. de copro, pour voter, ce n'est pas prévu dans ce décret ?
merci si vous savez. |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 20:36:42
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Attention de ne pas s'emmêler les pinceaux..
La Cap II du Décret concerne les ASA
Dans une ASL, ce sont les statuts qui déterminent les règles de mandat.
Ce que je ne comprends pas ds cette affaire, c'est qu'une ASL est dirigée par un collège. Le lotisseur ne peut faire passer plusieurs fois le même candidat.
Que s'est il passé en réalité ? |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 18:31:13
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QUESTION:"le lotisseur à l'origine de la création d'une ASL a-t-il le droit de voter (etant encore propriétaire de quelques terrains dans le lotissement) lors d'une AG et si oui, en tant que propriétaire est-il redevable d'une cotisation ?"
REPONSE :OUI
le lotisseur reste membre de l'ASL jusqu'à la vente de tous les lots qu'il possède (au départ, il possède tous les lots )
les statuts prévoient la répartition des dépenses entre les lots.
Tous les lots sont redevables de cotisation à l'ASL
Pour le vote en AG, tous les lots sont représentés et ont un droit de vote.
le nombre de pouvoirs par membre est défini par les statuts
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CHRISTOL
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 21:59:33
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Je pense que dans le cas énoncé, les terrains dont le lotisseur est encore propriétaire ont été ajoutés au périmètre de l'ASL après constitution de celle-ci...
Or, le périmètre de l'ASL est défini lors de sa constitution et seule une clause expréssément incluse dans les statuts (et donc prévue spécialement à cet effet...) pourrait permettre au lotisseur d'effectuer la manoeuvre de mainmise en question.
...Je suppose que c'est le lotisseur qui a fait les statuts... |
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CHRISTOL
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 22:12:37
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CHRISTOL , pouvez-vous me dire si une A.S.L. de copropriété (3) gérée aussi par cette dernière peut se référer à ce (Chap II -section I - art. 19), concernant les votes à l'A.G ?
Merci pour votre réponse.
Je crains que ce chapitre ne concerne à priori que les ASA...
Les ASL sont gérées par leurs statuts, les règles de délibérations y sont inscrites; même si elles obéissent logiquement aux mêmes principes de base, il semble que seuls les statuts qui leur sont propres font foi...
Je ne trouve pour l'instant aucun texte définissant clairement des règles de base communes...
Parce que je suppose qu'on ne peut pas faire quand même n'importe quoi, même en l'inscrivant dans des statuts; il y a bien des garde-fous...  |
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philippe973
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 12:40:23
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| Le lotisseur est après recherche propriétaire de 35 terrains (donc 35 voix d'après les statuts) dans un périmètre n'étant pas concerné par l'asl (toujours d'après les statuts qui datent de 98 alors que ces 35 terrains ont été bornés et cadastrés en 2002). Le vote est don nul d'après moi. |
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CHRISTOL
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 17:20:03
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C'est donc bien ce que je flairais...
Le lotisseur a pris soin ( lire : a eu la rouerie...)de faire figurer dans les statuts qu'il proposait (facile... à des gens qui la plupart du temps, n'y connaissent rien et ne se méfient pas) des clauses lui permettant de faire un peu ce qu'il veut, même après avoir vendu la totalité des lots du périmètre initial.
Je pense qu'il faut demander conseil à un site spécialisé pour vérifier la validité de cette manoeuvre. |
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CHRISTOL
Contributeur actif
34 réponses |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 17:45:35
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avant de partir dans tous les sens, faisons attention au sens des mots
Si le lotisseur "étant encore propriétaire de quelques terrains dans le lotissement"
et que "Le lotisseur est après recherche propriétaire de 35 terrains (donc 35 voix d'après les statuts) dans un périmètre n'étant pas concerné par l'asl (toujours d'après les statuts qui datent de 98 alors que ces 35 terrains ont été bornés et cadastrés en 2002)."
...quelque chose cloche très fort
Le lotissement étant approuvé, est approuvé un plan de division qui donne le nombre de lots.
Une ASL est créée dès la vente des premiers lots : son périmètre est calqué sur le plan parcellaire indiquant le nombre de lots.
Si le lotisseur a continué ses divisions après la création de l'ASL, cela ne veut pas dire que les lots ne faisaient pas partie du périmètre du lotissement.
Et tous les propriétaires de lots d'UN lotissement font partie de l'ASL de ce lotissement |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 18:19:13
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Pertinente remarque de Mout, car ce point n'est pas très clair !
Il y a eu délivrance d'une autorisation de lotir pour X lots, autorisation de lotir prévoyant pour ces lots la constitution d'une ASL.
Quid des 35 terrains restant propriété du promoteur ??
Font-ils partie des X lots concernés par l'autorisation délivrée, et donc de son ASL, ou sont-ils d'autres terrains faisant l'objet d'un autre lotissement ("... dans un périmètre n'étant pas concerné par l'asl "...) ?
De ce point dépend la réponse.
- Si ces 35 terrains font partie des X lots objet du lotissement, leur propriétaire vote en AG en tant que membre de l'ASL.
- Si ces 35 terrains ne sont pas compris dans les lots objet du lotissement, il est tiers à l'ASL et ne peut donc participer comme membre à la réunion.
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Edité par - gédehem le 12 nov. 2007 18:20:58 |
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philippe973
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 18:42:36
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En fait je vais essayer d'être plus précis: les status précisent que sont concernés par l'asl tous les terrains bénéficiant d'une servitude sur la voirie cadastrée (AY...).
En 2002, les 35 nouveaux terrains ont été crées sur une nouvelle voirie (numéro de cadastre différent) mas pour accéder à ces terrains, il faut passer forcément par la première voirie (AY...). Donc, si celà est aussi une serviture, j'ai tord et ces 35 terrains sont bien concernés par l'ASL... |
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Vote du lotisseur à l'AG de l'ASL
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