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 Sujet  |
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Finsci
Contributeur actif
46 réponses |
 Posté - 13 nov. 2007 : 08:27:58
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Bonjour à tous,
J'ai cru comprendre que dans le cas d'une construction pour une SCI, l'action d'un architecte est obligatoire.
Pouvez vous me confirmer ceci ?
Pourriez vous me donner des détails? Ya t'il des exeptions?
Merci
**modération**
déplacement du fil vers forum spécialisé
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Des possibilités commencent à se présenter, il me faut la maitrise........ |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 nov. 2007 09:08:21 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 09:04:58
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les seuls cas de dispense d'architecte osnt les travaux soumis à DP ou non soumis à autorisation et les travaux décrits au L431-3 du code de l'urbanisme.
La SCI n'étant ni exploitation agricole ni personne physique, un archi est requis.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 nov. 2007 09:06:36 |
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Finsci
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 09:31:59
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
les seuls cas de dispense d'architecte osnt les travaux soumis à DP ou non soumis à autorisation et les travaux décrits au L431-3 du code de l'urbanisme.
La SCI n'étant ni exploitation agricole ni personne physique, un archi est requis.
Merci Emmanuel.
C'est donc bien ce qu'il me semblait.
Savez vous si celui-ci devra agir sur la totalité du projet?
(des plans au suivi des traveaux?)
Ou simplment pour faire la demande de permis de construire?
J'essaye d'évualuer approximativement les couts supplémentaires.
Merci |
Des possibilités commencent à se présenter, il me faut la maitrise........ |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 09:55:38
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J'ai relus attentivement l'article que vous venez de citer, particulièrement ce passage "Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entrainant pas de modifications visibles de l'extérieur". Cette phrase doit concerner le changement de destination avec travaux ayant pour effet de modifier seulement les structures porteuses intérieures. Alors dans ce cas, le recours à l'architecte ne serait pas obligatoire quelque soit la SHOB ou la SHON... |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 09:59:47
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| Finsci, vous n'aurez a recourir à l'architecte que pour le permis de construire. |
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Finsci
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 10:09:59
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Citation :
Initialement entré par Vincentius
Finsci, vous n'aurez a recourir à l'architecte que pour le permis de construire.
Ok. Donc je peux réaliser moi même les plans , chercher mon "constructeur" (et ses plans à la limite?) ect ect .. et à la limite consulter un architecte pour tout ce qui est d'ordre de normes ect .
Donc cela pourrais ne pas me couter très chere. |
Des possibilités commencent à se présenter, il me faut la maitrise........ |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 10:19:05
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| Non, Finsci. Selon le code de déontologie des architectes, l'architecte doit participer au permis de construire. Il n'a pas le droit de faire de la signature de complaisance. Voir l'article 5 de ce code. |
Edité par - Vincentius le 13 nov. 2007 10:26:29 |
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Finsci
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 10:26:24
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Citation :
Initialement entré par Vincentius
Non, Finsci. Selon le code de déontologie des architectes, l'architecte doit participer au permis de construire. Il n'a pas le droit de faire de la signature de complaisance.
Ha oui, donc je suis Obligé de le laisser tout gérer si je comprend bien...
En gros je lui donne mes moyens, mes besoins, et si réalisable il s'occupe de tout?
J'ai entendu dire aussi, qu'il était bien de prendre un architecte afin que les choses soient faites le mieux possible dans les regles, et qu'il disposaient en général de bons moyens pour obtenir des choses interessantes auprès des constructeurs, ce qui permet de s'y retrouver en terme de prix? |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 10:37:09
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Citation :
Initialement entré par Finsci
Citation :
Initialement entré par Vincentius
Non, Finsci. Selon le code de déontologie des architectes, l'architecte doit participer au permis de construire. Il n'a pas le droit de faire de la signature de complaisance.
Ha oui, donc je suis Obligé de le laisser tout gérer si je comprend bien...
En gros je lui donne mes moyens, mes besoins, et si réalisable il s'occupe de tout?
Seulement du permis de construire. Davantage si vous lui confiez une mission plus étendue, mais ce n'est pas obligatoire. Cela ne vous empêche pas d'aller le voir avec des esquisses et de lui exprimer vos souhaits, bien entendu...Citation :
J'ai entendu dire aussi, qu'il était bien de prendre un architecte afin que les choses soient faites le mieux possible dans les regles, et qu'il disposaient en général de bons moyens pour obtenir des choses interessantes auprès des constructeurs, ce qui permet de s'y retrouver en terme de prix?
Sans doute, mais c'est un autre débat... |
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Finsci
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 10:56:19
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Ok, merci vincentius ces réponses.
Etant débutant dans le milieu, et n'ayant encore jamais réalisé d'opération immobilière,
pourriez vous m'indiquez ce qui doit être réalisé pour le permis de construire (par l'architecte donc) ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 11:00:46
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si votre projet vise la construction de plusieurs logements ...et que vous êtes débutant, je vous conseille vivement de prendre un archi.. pour tout !
vous sentez vous capable, notamment, en terme d'aménagements intérieurs, de dimensionner les couloirs, de vérifier l'applicaiton des règlementation afférentes aux sorties de secours éventuelles, aux évacuations d'eaux usées, ...
je précise que je ne suis pas archi et que j'ai réalisé une partie des aménagements chez moi avec un archi et une autre sans archi ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Finsci
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 12:14:19
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Oui, c'est vrai qu'au niveau de mes connaissances, je suis trop léger.
J'ai 1 an devant moi pour en apprendre le maximum.
Mais bon, ca sera pour ma culture personnelle, puisque de toute façon, je n'ai apparement pas d'autres choix que de passer par un architecte.
Dernière petite question pour le moment:
Un constructeur, ne se charge que de monter ce qu'on lui donne à faire sur plan?
Un constructeur ne propose pas de plans en général? c'est bien le boulo de l'architecte tout ca ?
Merci pour toutes vos explications.
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 13:48:37
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| Si, bien sûr, certains constructeurs ont aussi un dessinateur voire un architecte. Mais l'architecte est un maître d'oeuvre, il propose une prestation intellectuelle, c'est son métier... |
Cordialement,
Romain |
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Finsci
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 13:51:36
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Ok.
Merci Space |
Des possibilités commencent à se présenter, il me faut la maitrise........ |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 19:33:25
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Je fais suite au quatrième message, que j’ai posté dans ce sujet le 13 novembre dernier à 09h 55mn 38s, qui n’a pas reçu de réponse, je suppose faute de spécialistes en permis de construire présents dans ces moments là sur ce forum…
Soit l’article L431-3, alinéa 2 : « Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur. »
Soit l’article R421-14, alinéa b) : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : …Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ; »
Considérons le cas assez improbable, d’un changement de destination ayant pour effet de seulement modifier les structures porteuses intérieures d’un bâtiment, sans modification visible de l’extérieur.
Si l’on combine les deux alinéas cités plus haut, j’en déduit dans ce cas de travaux, que pour la demande de permis de construire, quelle que soit la surface, il n’y aurait pas lieu de recourir à un architecte ! ?
Suis-je dans le vrai ?… |
Edité par - Vincentius le 15 nov. 2007 19:34:14 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 21:28:58
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Citation :
Initialement entré par Vincentius
Suis-je dans le vrai ?…
Oui.
Les Permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions ne sont pas soumis à l'obligation d'architecte.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 22:06:19
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De mémoire c'était déjà le cas avant la réforme. |
Cordialement,
Romain |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 23:23:45
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Citation :
Initialement entré par Space
De mémoire c'était déjà le cas avant la réforme.
Oui oui, tout a fait.
Cet article n'a pas été changé.
Les permis de construire pour changement de destinations ne portant que sur des travaux intérieur ne nécessitaient déjà pas d'architecte.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 10:27:16
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| Merci Laurent et Space. J'avais justement un doute sur la définition de "l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions". Cela englobe donc bien tous les travaux intérieurs imaginables... |
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Architecte et SCI
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