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stepht
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 Posté - 13 nov. 2007 : 10:05:14
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Bonjour,
J'aimerais savoir si en étant marié en communauté universelle on peut acheter un bien au nom d'un seul des deux époux ou doit-on acheter obligatoirement aux deux noms ?
Merci pour vos lumières
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dethau
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Posté - 13 nov. 2007 : 10:36:07
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"peut acheter un bien au nom d'un seul des deux époux ou doit-on acheter obligatoirement aux deux noms ?"
Chaque contrat de mariage comporte des conventions particulières adoptées par les époux pouvant varier selon le voeu de chacun.
Il est donc important de vous reporter à votre contrat afin d'en connaître la teneur exacte.
En effet, il a pu être décidé que seulement certains biens entreraient dans la masse universelle et que ceux non spécifiquement désignés pour cette destination demeurent la propriété personnelle de l'un des époux.
Par ailleurs se pose la question de l'origine des fonds à investir.
Savoir s'il s'agit de fonds "propres",possédés avant le mariage ou recueillis dans une succession, qui ne seraient pas entrés dans le patrimoine communautaire ? Ou des fonds dépendant de la communauté, auquel cas il ne pourrait s'agir que d'un emprunt fait à la communauté ? |
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stepht
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 11:18:25
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Merci pour votre réponse.
J'ai regardé le contrat il s'agit "de communauté universelle des biens meubles et immeubles présents à la date de l'homologation".
Si je comprends bien, il est donc possible pour l'un des époux d'acheter un appartement à son nom propre. Je vous remercie de votre confirmation ou infirmation par avance.
Mon mari étant seul à travailler et donc disposer des fonds, peut-il acheter l'appartement à mon nom ?
Merci |
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 12:55:47
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"J'ai regardé le contrat il s'agit "de communauté universelle des biens meubles et immeubles présents à la date de l'homologation"
Apparemment, seuls les biens que chacun possédait avant l'homologation du contrat de mariage semblent dépendre de la communauté universelle?
Que précise le contrat au sujet des biens acquis ensuite, postérieurement à l'homologation ?
Est-il prévu qu'ils entrent dans la communauté universelle ?
Au contraire, chacun des époux en reste-t-il le seul détenteur pouvant, de ce fait en disposer sans le consentement du conjoint ?
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stepht
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43 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 13:31:42
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Le contrat indique cela : Seront exclus de la communauté et resteront propres à chaque époux, sauf récompenses s'il y a lieu (...) les biens acquis après le jour de l'homologation du changement de régime".
Ceci confirme-t-il donc que l'on peut acheter au nom d'un seul des époux ?
Peut-on acheter au nom de la femme si les fonds appartiennent au mari et qu'il est d'accord ?
Merci
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 14:19:21
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"Le contrat indique cela : Seront exclus de la communauté et resteront propres à chaque époux, sauf récompenses s'il y a lieu (...) les biens acquis après le jour de l'homologation du changement de régime". Parfait !
C'est exactement ce que je pensais.
Sont dans la masse communautaire QUE les biens personnels aux époux au jour l'homologation.
Ce qui signifie que les biens acquis postérieurement à l'homologation n'entrent pas dans le patrimoine communautaire.
Chaque époux conserve son libre arbître et gère seul, sans le consentement de l'autre, le patrimoine acquis APRES l'homologation.
"Ceci confirme-t-il donc que l'on peut acheter au nom d'un seul des époux ?" Evidemment.
Vous avez tout compris.
Le DROIT est simple.
Un peu de bon sens suffit !
"Peut-on acheter au nom de la femme si les fonds appartiennent au mari et qu'il est d'accord ?"
Certainement pas.
Ce genre d'opération est une "simulation" et, en termes plus communs une "donation déguisée".
Cette opération peut fiscalement vous attirer des ennuis, mais, ultérieurement, être remise en question par les héritiers de l'un ou de l'autre des époux, surtout si, l'un et l'autre, avez de enfants d'une précédente union libre ou légitime.
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stepht
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43 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 17:04:07
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Merci pour vos éclaircissements.
Je reviens sur la question de l'achat par l'épouse : en fait, une partie des fonds viendrait de la communauté (du moins je le suppose) puisque s'agissant d'argent présent au moment de l'homologation et ne provenant pas d'une succession mais seulement du travail.
Une autre partie des fonds proviendrait d'un emprunt fait au nom du mari. (environ 50% d'apport de la communauté (?) et 50% d'emprunt.
Est-ce toujours une donation déguisée ?
Merci beaucoup
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 17:34:32
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"Est-ce toujours une donation déguisée ?" Pas du tout.
Il suffit d'être clair et précis dans l'acte d'acquisition pour ce qui concerne l'origine des deniers.
"Une autre partie des fonds proviendrait d'un emprunt fait au nom du mari. (environ 50% d'apport de la communauté (?) et 50% d'emprunt."
Deux façons de procéder:
1-l'acte précise que l'acquisition est faîte au moyen de deniers appartenant en "propre" à Monsieur (c'est lui qui achète ?)pour un montant de....X......€ et de fonds communs pour un montant de ....Y....., qu'ainsi le bien sera la propriété personnelle de Monsieur pour une fraction de......( 2/3 par ex.) et à la communauté universelle pour una fraction de....(la différence):
2-l'acte précise toujours que l'acquisition est faite dans les mêmes conditions de financement, mais que le bien appartiendra à l'acquéreur en "propre" sauf récompenses dues à la communauté.
C'est exactement ce que prévoir votre contrat libellé dans ces termes :
"Seront exclus de la communauté et resteront propres à chaque époux, sauf récompenses s'il y a lieu (...) les biens acquis après le jour de l'homologation du changement de régime". |
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stepht
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 18:06:54
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Merci beaucoup pour ces précisions.
Qu'entend-on par "récompenses" ?
Merci |
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 18:25:54
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"Qu'entend-on par "récompenses" ?"
Il s'agit d'une somme prélevée dans la communauté au profit d'un seul époux.
A la dissolution de la communauté (décès,divorce,..),l'époux emprunteur doit restituer une somme d'un montant égal en proportion avec l'investissement.
Soit un bien valant 100, la communauté contribue à hauteur de 20.
Lors de la dissolution de la communauté, l'époux redevable de la récompense devra restituer à la communauté 20 % de la valeur que représente le bien à ce moment-là. (schéma simplifié) |
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stepht
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 18:48:02
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| Merci pour toutes ces informations et bonne soirée. |
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stepht
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 14 nov. 2007 : 09:55:14
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Bonjour,
Je reviens sur la question de la communauté universelle. Je croyais qu'en adoptant ce régime tous les biens acquis avant ou après l'homologation étaient communs et donc exonérés de droits de succession pour le conjoint survivant.
Or dans mon cas la communauté porte sur "biens meubles ou immeubles présents lors de l'homologation du contrat", c'est différent.
Que se passe-t-il pour les biens acquis après l'homologation soit au nom d'un des deux époux, soit en indivision entre les époux, peut-on demander au moment de la vente à ce que le bien acheté soit rattaché à la communauté universelle ?
Merci pour vos explications.
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 14 nov. 2007 : 14:06:28
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"Je croyais qu'en adoptant ce régime tous les biens acquis avant ou après l'homologation étaient communs et donc exonérés de droits de succession pour le conjoint survivant."
Ce n'est pas aussi simple et radical que vous le pensez.
Les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006 ont modifié en profondeur les droits du conjoint survivant au plan du droit privé, mais également celle d'août dernier vis à vis de l'aspect fiscal très important.
Je passe en message privé pour la suite. |
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Achat de bien et communauté universelle
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