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L'agent immobilier me certifie qu'il n'y a aucun souci et que nous pourrons mettre fin au bail au terme de trois ans qui est , d'après lui, le terme de révision du bail et qui permet de le casser si besoin (notamment pour y habiter comme c'est notre cas).

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Imaginons que cette locataire, à qui nous pourrions expliquer notre situation, accepte de réduire le bail à 3 ans.(on ne sait jamais).
Est-il possible de modifier le bail en cours, faut -il y faire un avenant, faut-il en créer un nouveau et est -ce possible?

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Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. ../.. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

../..


III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.


Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.


L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

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Citation :

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Si oui, le changement de bail ou l'avenant doit -il constituer une condition suspensive sur le compromis de vente (à ce sujet, nous avons encore le temps de nous désister ou de le modifier)ou au moment de la vente?
A quel moment donc cela peut-il ou doit -il se faire?

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Je repars sur l'erreur de l'agent immobilier qui est, je n'en doute pas, grave et qui, surtout aurait pu nous mettre dans la "m......" dans quelques années.
Imaginons que je vienne le voir et lui demande de revoir le compromis (annuler l'actuel et en refaire un autre) au vue de sa grave erreur et des changements dans les conditions d'achat de l'appartement (bail plus long que celui annoncé par lui-même au départ).En gros, je lui demande de revoir sa commission à la baisse, genre geste commercial.
Est ce possible et légal de procéder ainsi?

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JE PRECISE: Le compromis actuel n'a été signé que par nous-mêmes car le vendeur est en Thaïlande et son notaire n'a pas encore reçu la procuration pour signer.De plus, n'ayant pas encore reçu de recommandé,il me semble que nous sommes en pouvoir de nous rétracter sur ce compromis et repartir sur un nouveau. Ai-je raison?
Mille mercis de m'éclairer une nouvelle fois

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Initialement entré par nefer

si le bail d'origine est de 6 ans (personne morale) , vous ne pourrez appliquer une durée de bail de 3 ans qu'à l'échéance de cette durée initiale de 6 ans, si c'est la durée en cours au moment de votre achat!


c'est avant la signature du compromis qu'il faut demander tous les documents concernant l'achat (bail, RDC, relevé des dépenses, PV d'AG des 3 dernières années.....)

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