****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour je vais essayer de vous expliquer mon cas le plus clairement possible
J'ai visité un bien par l'intermediaire d'une agence. Ce bien est compose d'un ensemble de pieces . L'agence m'a garanti qu'il vendait tout l'ensemble de l'etage.L'annonce stipulait 4 chambres, une salle de réunion, une cuisine 1 salle de bain possibilité aménager 4 studios.
J'ai signé un compromis dans l'agence. La désigniation est le suivante lot N°X pour 1/100Eme de la quote part dans le sol, transformé maintenant en un appartement de 120 M2 loi carrez
J'ai versé 25 000 euros par cheque banque soit 10% du bien.
5 jours apres le delai de rétractation l'agence m'a envoyé un document qui est une modification de l'etat descriptif de division de l'immeuble enregistré au hypotheques en 1999 dans lequel il apparait que le N°X pour lequel nous avons signé le compromis est un grenier.
Le vendeur est une banque qui visiblement a transformé les greniers en appartement mais ne la pas déclaré .
Quel sont mes recours? contre l'agence, contre le propriétaire?
Bonsoir, le vendeur doit vous garantir contre une éviction éventuelle (art. 1626 du code civil). S'agissant de travaux réalisés en vue de changer la destination d'un lot, ils auraient du être autorisés, entre autre, par l'assemblée générale. Vous pouvez invoquer un manquement aux obligations du vendeur afin que votre acompte soit restitué. Vous pourriez invoquer l'article 1641 du code civil relatif aux vices cachés si le vendeur n'en avait eu connaissance. Un vice caché est un défaut rendant l'immeuble impropre à sa destination. Or, il semblerait que la banque ne pouvait méconnaître ce vice. Sa mauvaise foi peut donc être avancée, permettant, pourquoi pas, d'obtenir des dommages-intérêts. Il reste la possibilité d'invoquer l'erreur (1110 du code): l'erreur peut porter sur les qualités de la chose vendue mais également sur son origine, son authenticité, sa nature. Ici, ce bien est, d'un point de vue administratif, un grenier..Or, vous avez cru acheter un appartement. Il reste enfin la solution qui consiste à faire valider par l'assemblée générale, ce changement de destination, de même qu'il faudra obtenir l'autorisation de la commune. Résumé et simplifié, voici ce que cela m'inspire et qui sera sûrement complété par d'autres.
Désigniation non comforme
Forum fermé
Posté - 13 nov. 2007 : 14:17:51
