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BDREP33
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 13 nov. 2007 :  17:31:41  Voir le profil
petite question:losque le bailleur a reçu le recommandé,est-il obligé de faire connaître au locataire ses devoirs:cad en écrivant clairement le début du congé,les 3 (ou 1)mois de loyer à payer?
le locataire peut-il imposer date et heure d'état des lieux de sortie?
en parcourant le site,j'ai vu que souvent le bailleur fait le mort.
faut-il alors que le locataire refasse un courrier recommandé au propriétaire,en précisant que le précedent courrier ayant été reçu le "j/m/a",le congé partira du "j/m+3".
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ARdL
Pilier de forums

1967 réponses

Posté - 15 nov. 2007 :  21:56:38  Voir le profil
Pas de besoin de confirmation
Le congé court après réception de la LRAR parfois après première présentation
Il n'est pas annulable

Deja votre bailleur est obligé souvent d'ecrire en LRAR au fisc pour votre Taxe d'habitation

Pour l'EDL, dernier jour du bail, heures ouvrables, sinon c'est du contractuel à négocier

Un bailleur cherche à minimiser temps entre EDL et fin du congé ou nouveau bail.
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ARdL
Pilier de forums

1967 réponses

Posté - 15 nov. 2007 :  21:58:04  Voir le profil
Important le congé est valable meme si cas du congé faux

Vous ne pouvez pas mette une date de fin de bail inférieure à la durée du préavis

Mais vous pouvez donner congé pour dans 6 mois à l'avance
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ARdL
Pilier de forums

1967 réponses

Posté - 15 nov. 2007 :  21:59:10  Voir le profil
En clair si vous dites congé réduit 1 mois demandé par LRAR
SI en fait congé 3 mois, le LRAR donne congé pour le premier moment possible légalement et contractuellement.
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