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bonjour, je vis dans une maison mitoyenne et beneficie d'une servitude de passage sur le chemin d'un voisin. Les relations avec celui-ci s'étant dégradées, il s'attache à compliquer l'accès en emcombrant le passage de toutes les façons possibles. Afin de le ramener à de meilleures dispositions-si possible à l'amiable-, je compte lui rappeler que ses cables EDF et sa canalisation d'eau passent dans mon terrain mais ne font l'objet d'aucune servitude déclarée, et à ce titre peuvent être remise en question du jour au lendemain. Est-ce bien le cas ? Merci par avance de votre réponse.
montrez lui plutot les dispositions de l'article 701 du code civil
concernant l'eau et l'electricité, s'il s'agit de servitudes de tréfonds sans ouvrage extérieur, elles nécessitent effectivement un acte conventionnel ou judiciaire.... mais où sont ses compteurs ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 nov. 2007 18:59:27
bonjour, merci pour la réponse rapide. Concernant la disposition des lieux et des compteurs : les compteurs sont sur la propriété de mon voisin, mais les cables et canalisations ont été posés avec les miens et font donc un détour sur mon terrain et dans mon sous-sol. salutations cordiales
alors ça ne concerne pas votre voisin mais les concessionnaire du réseau électrique et d'eau. il s'agit de servitudes administratives, pas de servitudes privées !
cordialement Emmanuel Wormser
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absence servitude edf et eau
Forum fermé
Posté - 13 nov. 2007 : 18:49:02
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