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blandine5406
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5 réponses |
 Posté - 13 nov. 2007 : 21:11:40
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Bonjour,
Je voudrais juste savoir s'il existe une loi autorisant l'acheteur à exiger de débarrasser la ferme d'un stock de foin situé sur tout un niveau (et qu'il avait bien vu lors de la signature du compromis). Un compromis concernant une ferme à rénover avait été signé préalablement en stipulant "en l'état" et arrivait à échéance le 15/11 alors qu'il exige de débarrasser la dite ferme par lettre recommandée (à l'agence qui effectue la transaction) il y a environ une semaine seulement.
Merci de m'éclairer sur les lois en vigueur au sujet de l'exigeance sur l'état des biens pour vente.
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Blandine |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 21:28:01
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A ma connaissance, aucune obligation législative.
Par contre, le compromis exige-t-il l'enlèvement du stock de foin ? Et si oui, pouvez vous recopier la clause ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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blandine5406
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 22:34:25
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sur le compromis il est écrit, jusqu'à l'entrée en jouissance de l'acquéreur, le vendeur s'engage à laisser dans bien vendu :
- Eléments d'équipement, tout ce qui est imeuble par destination ainisi que, sans que cette liste soit limitative et sous la seule réserve que les biens ci-après désignés existent : les plaques de cheminées scellées, les inserts ; les supports de tringles à rideau, s'ils sont scellés dans le mur
- les poignées de porte telles qu'elles existaient lors de la visite ;
- les portes, planches et équipements de placard (tiroirs, penderie, portes chaussures) ;
- les arbres, arbustes, rosiers, plantes et fleurs en terre si jardin privatif ;
- les bancs de pierre, les margelles de puits et les vasques en pierre si terrain ;
- les antennes extérieures de télévision .....
LE VENDEUR S'engage à :
- ne pas apporter de modification quelconque ;
- délivrer le BIEN dans son état actuel ;
- conserver ses assurances ;
- Maintenir en bon état de fonctionnement les équipements du BIEN vendu indispensables pour y habiter : chaudière, chauffe-eau... |
Blandine |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 22:44:13
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Le vendeur contractuellement n'a aucune obligation de retirer le foin. Et à ma connaissance aucune disposition législative non plus.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 13 nov. 2007 22:44:59 |
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blandine5406
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 22:54:58
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Justement, ça tombe très bien car le vendeur c'est moi (je l'ai indiqué au début).
Donc, d'après toi, je peux refuser de débarrasser le foin sans que, en cas de rupture du compromis de vente, je sois en faute car je ne voudrais pas règler les frais de rupture de vente ! |
Blandine |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 23:21:51
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Citation :
Initialement entré par blandine5406
Justement, ça tombe très bien car le vendeur c'est moi (je l'ai indiqué au début).
Donc, d'après toi, je peux refuser de débarrasser le foin sans que, en cas de rupture du compromis de vente, je sois en faute car je ne voudrais pas règler les frais de rupture de vente !
Selon le texte du compromis, le vendeur n'a aucune obligation de retirer le foin. L'achat se fait en l'état, et la seule obligation que vous ayez c'est de conserver l'état tel que l'acquéreur l'a constaté lors de la visite.
Si cela coince, je vous conseille toutefois de consulter un avocat (il existe un système de consultation gratuite dans tout palais de justice).
Si l'acquéreur émet un refus, il serait même redevable de la clause pénale. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 13 nov. 2007 23:23:00 |
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blandine5406
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 23:49:14
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Merci beaucoup de m'avoir apporté tous ces éléments de réponse.
Je vais effectivement suivre vos conseils et consulter pour pouvoir être sûre à 100% avant de refuser "la mise en demeure" de débarrasser de la part de l'acquéreur.
Je vous tiendrai informé si toutefois il s'avérait que vous ayez tord (pour vos informations personnelles).
Bonne continuation. Encore merci et bonne soirée. |
Blandine |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 14 nov. 2007 : 07:07:54
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Citation :
Initialement entré par blandine5406
Je vous tiendrai informé si toutefois il s'avérait que vous ayez tord (pour vos informations personnelles).
Merci c'est très gentil. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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seborga1
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1961 réponses |
Posté - 14 nov. 2007 : 08:16:42
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Quand un vendeur vend un bien "libre de toute occupation", cela, légalement est synonime de ==> "il n'y a plus de meubles (sauf ceux qui sont "fixes par destination" comme les meubles des cuisines "intégrées") et encore moins de "déchets". ==> le foin est un bien meuble. Si le compromis porte la mention "libre de toute occupation" le vendeur, par cette formule s'est engagé à retirer le foin pour livrer le bien le jour de la signature del'acte authentique !
Le foin, ça se vend. Le vendeur peut y trouver son compte en le vendant à quelqu'un qui en aura besoin et qui viendra le retirer avant la date de signature de l'acte !
Pareil pour les tas de bois, de charbon, les tas de pierre et tout ce qu'on peut trouver dans des maisons du monde rural. Même que cela autorise le vendeur à vider la cuve à fuel et à livrer un bien avec une cuve vide.
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seborga1 |
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blandine5406
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 00:09:59
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Pour le Nabot :
J'ai tél à mon notaire qui n'a pas pu me sortir de loi précise mais qui m'a confirmé que si une entende n'intervenait pas (promesse par écrit qu'après signature et dès que le plancher sera abattu lors des travaux de débarrasser le foin une fois à terre, par exemple) et que de ce fait le contrat de vente était rompu, je serais en tord et devrais accuser les frais (moi = vendeur).
En fait, regarde la réponse de Séborga1 et considère que c'est la plus juste, hormis que, sans précision d'une mention contraire et en l'absence de la mention "libre de toute occupation", cette mention prend automatiquement effet.
En espérant que c'est assez exprimé clairement et que ma précision puisse te servir pour renseigner d'autres personnes ayant ce genre de demande.
Bonne soirée et merci pour la réponse de Séborga1. |
Blandine |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 08:01:30
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Citation :
Initialement entré par blandine5406
En fait, regarde la réponse de Séborga1 et considère que c'est la plus juste, hormis que, sans précision d'une mention contraire et en l'absence de la mention "libre de toute occupation", cette mention prend automatiquement effet.
En effet j'ai regardé la réponse de Ségorga. Elle se tient. Mais j'ai un gros doute quand même car pour moi "libre de toute occupation" = "bien qui ne fait pas l'objet d'un bail" ou "encore sans personne dedans".
Dans la prudence effectivement, et après réflexion, il vaut mieux tout enlever. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 09:08:46
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je suis du même avis:
bien libre de toute occupation = pas de bail en cours, pas d'occupant à l'intérieur
il est même fréquent qu'un bien "libre" contienne encore du mobilier.
dans le cas présent il vaudrait mieux éviter d'aller ai litige....puisque rien n'a été précisé dans le compromis sur ce foin...
et pour éviter de "faire un foin", vous pourriez le vendre....cela réglerait la question |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 12:49:22
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par blandine5406
En fait, regarde la réponse de Séborga1 et considère que c'est la plus juste, hormis que, sans précision d'une mention contraire et en l'absence de la mention "libre de toute occupation", cette mention prend automatiquement effet.
En effet j'ai regardé la réponse de Ségorga. Elle se tient. Mais j'ai un gros doute quand même car pour moi "libre de toute occupation" = "bien qui ne fait pas l'objet d'un bail" ou "encore sans personne dedans".
Dans la prudence effectivement, et après réflexion, il vaut mieux tout enlever.
et ça tombe bien, j'en connais qui sont "c.." à bouffer du foin !! |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 12:54:26
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Citation :
Initialement entré par leo66
et ça tombe bien, j'en connais qui sont "c.." à bouffer du foin !!
Comme moi je connais un AI catalan poivrot qui est scotché aux bars de Perpignan. Je peux faire aussi nul que vous comme observation. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 13:34:56
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| il est marrant que vous rapportiez tout à vous, comme cette obsession concernant l'alcool, vous êtes ancien alcolique ou pas encore sevré... |
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Existe-t-il une loi obligeant à vider un bien
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