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C'est l'A.G. qui lors du vote des travaux doit décider de ou des dates d'exigibilité des travaux. A défaut les travaux sont exigibles à la date de l'A.G. Le syndic a obligation de respecter les décisions de l'A.G., il peut dans la pratique accorder des délais sous sa propre responsabilité.
alice 78: article 35 D1967 < le syndic peut exiger le versement:3° des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret >
juanclaudio, en principe, figure sur le contrat du syndic le coût des lettres de relance,de mise en demeure........et il est précisé lettre de relance X jour après la date d'exigibilité
et pour cette dernière date le syndic doit adresser aux copropriétaires,par lettre simple,un avis (appel de fonds) préalablement à la date d'exigibilité fixée par l'AG,si rien n'est fixé (2 fautifs le syndic et le CS) les appels peuvent être immédiats
Appel de fons pour travaux
Forum fermé
Posté - 14 nov. 2007 : 15:41:19
