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J'ai signé en mars un compromis en vue d'un achat d'un bien loué. Le compromis précise "le vendeur déclare... sur l'état locatif que ces biens seront le jour de l'entrée en jouissance loués selon l'état locatif annexé aux présentes." Pour des raisons administratives, le délai entre le compromis et l'acte authentique s'est éternisé et l'acte ne devrait donc être conclu que fin novembre.
1)Entre temps, les locataires ont donné congés et sont partis, le bien est donc vide. Donc le bien ne sera pas le jour de l'entrée en jouissance conforme à ce qui est prévu au compromis (=loué). Je vais donc y perdre des loyers. Dans la mesure ou le bien ne sera plus coforme à ce qui est précisé au compromis, puis je demander une contrepartie financière ? Puis je demander l'annulation de la vente au motif de cette non conformité sans risque que l'AI ne me réclame sa commission ? sans que le vendeur ne me réclame une indemnisation pour non réalisation de la vente ?
2) Le bien était donc loué au moment du compromis avec un état locatif annexé. Le bien tel qu'il a été laissé par les locataires à l'issue du bail et tel qu'il sera le jour de la signature de l'acte n'est plus dans un état correspondant à l'état locatif annexé (l'état locatif annexé = état des lieux d'entrée). les vendeurs refusent toute idée de travaux de remise en état et toute révision du prix. Donc autre motif de non conformité du bien le jour prévu de l'entrée en jouissance par rapport à ce qui ets précisé au compromis. Donc mêmes questions. Dans la mesure ou le bien ne sera plus coforme au ce qui est précisé au compromis, puis je demander une contrepartie financière ? Puis je demander l'annulation de la vente au motif de cette non conformité sans risque que l'AI ne me réclame sa commission ? sans que le vendeur ne me réclame une indemnisation pour non réalisation de la vente ?
Je vous remercie par avance pour vos avis éclairés. Si vous disposez de références juridiques (y compris jurisprudences), j'en suis preneur.
Bonsoir, la non conformité aux termes du contrat ne peut donner lieu qu'à une indemnisation et non à l'annulation du ''compromis''. Il en irait différemment en cas de vice caché. Or, le vice caché est un défaut rendant l'immeuble impropre à sa destination. Ce n'est pas le cas ici. Il vous faut donc apporter la preuve de cette non conformité et qu'elle vous cause un préjudice, les loyers non perçus. Enfin, d'une manière générale, l'AI ne peut prétendre à sa commission lorsque la vente n'aboutit pas mais seulement à des dommages-intérêts en cas de faute de l'une des parties (ou des deux).
Achat bien loué
Forum fermé
Posté - 14 nov. 2007 : 23:07:17
