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bonjour , nous venons de recevoir le nouveau contrat de maintenance de notre ascensoriste qui nous le presente encore avec tacite reconduction , je pensais que la tacite reconduction ne s'appliquait plus avec la nouvelle loi ; pouvez vous , s'il vous plait me renseigner que je sois certain de mes propos je vous remercie par avance
**modération** déplacement du fil vers forum spécialisé
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 nov. 2007 09:05:31
Citation :pastis32 Enregistré - 15 Nov 2007 : 08:22:33 bonjour , nous venons de recevoir le nouveau contrat de maintenance de notre ascensoriste qui nous le presente encore avec tacite reconduction , je pensais que la tacite reconduction ne s'appliquait plus avec la nouvelle loi ; pouvez vous , s'il vous plait me renseigner que je sois certain de mes propos je vous remercie par avance
**modération** déplacement du fil vers forum spécialisé
Concernant votre contrat d'ascenseur (par tacite) il faut prendre un contrat sur 3ans maxi avec reconduction Annuelle (conseil). Je rappelle que la tacite reconduction d'un contrat n'est pas une obligation réglementaire, mais qu'il vaut mieux en avoir une, car l'être humain n'est pas infaillible.
Pour les copropriétés, comme pour les individus, la loi Chatel a prévu une protection: l'obligation pour le prestataire de prévenir quand le contrat arrive à échéance. Exit donc la tacite reconduction,si pratique pour les prestataires, voir: http://jpm-copro.com/RM%2062019.htm
Les ascenseurs, c'est comme n'importe quel contrat= Il est reconduit automatiquement si vous ne prenez pas les devants (entre 3 et 6 mois de prévis suivant les entreprises).
tacite reconduction
Forum fermé
Posté - 15 nov. 2007 : 08:22:33
