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Le syndic bénévole de la copropriété n'a pas inscrit sur son PV une résolution qui a été votée lors de l'assemblée. Nous avons échangé plusieurs courriers avec lui, et le délai de deux mois pour contester est maintenant dépassé.
A t-on encore un recours pour faire appliquer la décision votée?
Il appartient au bureau de l’assemblée de rectifier un procès-verbal dès lors qu’il a été informé d’une erreur, dans l’affaire dont il s’agit dans le décompte de voix ayant pour effet de modifier le sens du résultat du vote (CA Paris 23° Ch.B 3.07.2003)
La Cour confirme ainsi sa jurisprudence (CA Paris ,23° Ch.B .10.01.2002), en précisant que la rectification d’une erreur matérielle doit être effectuée spontanément par le bureau de l’assemblée. Dans cet arrêt du 10.01.2002, la Cour avait décidé qu’en cas de refus du bureau, cette demande pouvait être formée devant le TGI. En cas d’erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal, la demande en rectification devant le TGI doit être formée dans le délai de 10 ans prévu par l’art.42, 1er alinéa."
Vous devez passer par le pdt de séance, qui peut seul rectifier l'absence et/ou exiger la rectification du PV par le syndic/secrétaire (mieux : PV rectificatif), le syndic n'étant pour l'AG QUE secrétaire et non syndic : il n'a ici aucun pouvoir ni pour rectifier ni pour refuser, n'étant pour l'AG QUE le scribe. (le syndic-secrétaire est "secrétaire". S'il n'est pas secrétaire il n'est rien du tout, le syndic n'ayant alors aucune fonction en AG autre que celle de "conseil".)
C'est le Pdt de séance qui peut agir, ..et qui porte la responsabilité quasi délictuelle de l'absence de cette décision dans la mesure où cette absence porterait préjudice à un ou plusieurs copropriétaires . (on n'est pas pdt de séance juste pour se faire mousser : on est aussi responsable des fautes, du dol éventuel !)
Il faut lui demander copie du PV manuscrit qui a été fait lors de l'AG, et donc signé par le président, le secrétaire et le(s) assesseur(s). A voir si le délai n'est pas + long dans ce cas précis (10 ans ?), personnellement je ne sais pas.
Merci Gédehem, pour ces informations réconfortantes!
Le syndic et le président pour cette assemblée sont de la même famille. Notre copropriété ne comporte que quatre lots: cette famille a deux lots et le copropriétaire du quatrième lot est un mouton.
La résolution a été votée à l'unanimité et à posteriori le syndic s'est aperçu que cette décision le désavantageait donc il ne l'a pas retranscrit sur son PV d'assemblée. Il invoque le fait que l'ordre du jour qu'il a rédigé n'était pas assez précis pour comprendre cette décision. Pourtant la proposition de résolution que nous lui avions demandé de mettre à l'ordre du jour était elle trés bien rédigée.
Le plus paradoxal est que cette résolution votée( spécialisation des charges par bâtiment) a entraînait une modification de la répartition des charges pour un vote qui a eu lieu au cours de cette assemblée et que le PV tient compte pour ces travaux de cette nouvelle répartition: nous nageons en plein délire.....d'un côté le syndic ne rapporte pas le vote de cette décision, et de l'autre dans la résolution suivante il en tient compte pour modifier la répartition des charges!
Si une modification des tantièmes de répartition de charges n'a pas expressément été adoptée suite à une question régulièrement inscrite à l'ODJ, elle n'est pas opposable et ne vaut que l'encre des 2 lignes dans le PV.
PV d'assemblée ne reportant pas une décision votée
Forum fermé
Posté - 15 nov. 2007 : 11:42:03
