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Quand une copropriété comporte deux bâtiments séparés, comment faut -il procéder pour réaliser une scission de la copropriété? Avec quelle majorité, frais qui en découlent ? Quel bâtiment vote cette scission?
Voir L.art.28 a) et b) Scission suppose "division du sol possible". Dans ce cas ce sont les copropriétaire du bâtiment concerné qui, réunis en "assemblée spéciale", statuent sur leur retrait à la maj.L.art.25 (pas de 25-1 possible). Ensuite, l'AG du syndicat initial dit si elle est d'accord ou non à la même majorité..
Si la division du sol n'est pas possible pour la création d'un autre syndicat indépendant de celui initial, reste la solution "syndicat secondaire", adopté par l'assemblée spéciale du bâtiment concerné à cette même maj.L.art.25 (pas de 25-1)
scission d'une copropriété
Forum fermé
Posté - 15 nov. 2007 : 15:04:06
Bonjour.