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stepht
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43 réponses |
 Posté - 13 nov. 2007 : 10:12:43
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Bonjour,
Je sais que les décisions qui ont trait à la jouissance des parties communes se prennent à la majorité de l'art 26.
J'habite le rdj d'une copro où le jardin est partie commune, je ne peux demander l'acquisition de cette partie commune qu'à l'unanimité mais puis-je demander seulement la jouissance privative à la majorité de l'art 26 ?
Merci de vos lumières
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 11:04:03
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Oui, si la concession du droit de jouissance exclusive ne risque pas de porter atteinte à la destination de l'immeuble.
Mais il n'y a pas lieu de constituer un lot à cete occasion.
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stepht
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 11:23:34
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Merci de votre réponse.
Faut-il demander une AG spéciale où la question peut-elle être réglée lors de l'AG ordinaire ?
En cas d'accord sur l'acquisition de la jouissance privative du jardin, faut-il également poser la question du changement au règlement de copro ou cette question coule -t-elle de source ?
Après l'accord de l'AG, quelles sont les procédures à suivre pour officialiser tout ceci et qui s'en occupe. Qui doit signer quoi...
Merci beaucoup |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 11:41:09
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La question peut être traitée par la plus prochaine assemblée générale. Si vous demandez la convocation d'une assemblée, ous aurez à supporter les frais, et vous risquez d'avoir de nombreux absents.
L'intervention d'un notaire sera nécessaire car il faut modifier le règlement de copropriété. Il est alors prudent de demander au notaire de rédiger le projet de résolution à présenter. Il faut voir également le problème de la délimitation exacte de la parcelle.
La cession doit avoir une contrepartie financière. Sinon il faut une décision unanime.
C'est une affaire qui nécessite une préparation soignée, des contacts avec le conseil syndical et le syndic, puis éventuellement avec des copropriétaires. Action psychologique en quelque sorte 
Bien entendu, il convient, le moment venu de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour.
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stepht
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 12:22:47
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Merci pour votre réponse.
Il y a quelque chose que je ne comprends pas : s'il ne s'agit pas d'une vente (mise en jouissance privative et non pleine propriété), pourquoi une contrepartie financière est-elle nécessaire ? Comment se calcule-t-elle ?
Merci
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stepht
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 13:33:34
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Encore une petite question : peut-on creuser une piscine dans un jardin dont on a la jouissance privative ?
Merci |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 14:05:27
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Elle se calculte en fonction de la plus value qu'acquiert votre appartement dès lors qu'il est agrémenté de la jouissanc exclusive d'un jardin.
En prenant des chiffres au pif, si un appartement vaut 400 000 € et que les spécialistes estiment que sa valeur serait augmentée de 5 % par le bénéfice de la cession, la valeur de la cession est théoriquement de 20 000 €.
Sur cet exemple, et abstraction faite de votre cas personnel, pourquoi voulez vous que le patrimoine du bénéficiaire soit augmenté subitement de 20 000 € par le seul fait d'une décision d'assemblée sans contre partie ?
Bien entendu il faut recueillir des éléments de calcul précis et propres à votre cas et, par ailleurs, tout se discute.
Il est possible de convertir tout ou partie du prix en augmentation de la contribution aux charges mais il faut manier le mécanisme avec prudence.
- Il ne faut rien lier au jardin lui-même.
- Il n'est pas possible de modifier la quote-part des parties communes attachée à la fraction appartement.
- Mais il est possible d'augmenter la quote-part des charges visées par l'article 10 alinéa 2 attachée à cette fraction. L'article 11 de la loi de 1965 permet alors d'adopter cette modification de la répartition des charges à la majorité de l'article 26 également.
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stepht
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 18:04:32
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Merci de ces précisions.
Maintenant, imaginons que j'ai la jouissance privative du jardin, puis-je y creuser une piscine avec l'aval de l'ag ?
Si en revanche, j'ai acheté le jardin et qu'il n'est pas en jp mais en pleine propriété, dois-je tout de même demander l'autorisation à l'ag pour pouvoir y faire une piscine ?
Merci |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 18:27:56
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| Dans les 2 cas OUI, le droit d'affouiller (creuser) comme de construire étant soumis à autorisation de l'AG, ayant pour résultat de modifier l'aspect exterieur de l'immeuble. |
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stepht
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 18:46:15
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| Merci beaucoup pour toutes ces informations et bonne soirée |
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stepht
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 14 nov. 2007 : 08:57:28
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Bonjour,
Je reviens sur la question de l'autorisation de l'ag pour construire une piscine : A quelle majorité la décision se prend-elle ? (art 25, 26 ?...)
Merci d'avance |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 nov. 2007 : 09:06:20
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Double maj. L.art.26 si le jardin est uniquement grevé d'un droit de jouissance exclusif.
Car le sol constituant jardin est et reste "partie commune".
De ce fait, autoriser une construction, ici un creusement pour piscine, revient à une "Aliénation de partie commune qui n'est pas nécessaire à la destination de l'immeuble" .... acte de disposition qui relève de L.art.26. |
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stepht
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 14 nov. 2007 : 09:49:20
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| Merci pour ces informations et bonne journée |
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Majorité de l'art 26
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