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Bonjour, Peut-on déplacer une servitude de quelques mètres sachant qu'actuellement elle fait 3M de large, et que du coup, au nouvel emplacement elle fera 4M (répondant aux normes de sécurité) ?
êtes vous le bénéficiaire de la servitude ou le propriétaire du terrain asservi ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Ce sera effectivement utile de savoir si vous êtes le fonds dominant ou servant.
Sachez néanmoins que si la servitude est conventionnelle (par opposition à une instauration légale par application de l'article 682) elle constitue une convention strictement privée. Cela signifie que son déplacement n'a à tenir compte d'aucun réglement local ou national. Et même si la servitude avait été instaurée au titre de l'article 682, elle pourrait être aménagée conventionnellement sans avoir à respecter aucun règlement, tant que les parties en conviennent.
Oui, c'est vrai j'ai oublié de le préciser. Je suis le propriétaire du terrain asservi. J'envisage de déplacer l'entrée de la servitude pour travaux d'extention.
l'accord du propriétaire du fond dominant n'est pas nécessaire mais permettra d'éviter tout conflit.
à défaut, gardez trace de l'ancien tracé (photos, plans, marques, etc.)
cordialement Emmanuel Wormser
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déplacement de servitude
Forum fermé
Posté - 15 nov. 2007 : 18:48:52
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
