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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
 Posté - 02 nov. 2007 : 16:17:24
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un studio de 20 m2 sera occupé par un adulte, peut-être même par un couple.
Dès lors, comment le constructeur d'un ensemble de studios peut-il dire qu'il prend comme base de calcul le ratio de 0,25 places par logement ? c'est pourtant le cas.
Qu'il ne veuille pas, (ou ne puisse pas) faire un parking par studio, c'est une chose, mais qu'il fabrique son ratio à partir d'un nombre déterminé, c'est autre chose.
Le POS exige : pour l'habitat collectif, une place de stationnement par logement construit, sauf impossiblilité technique.
Peut-on parler d'impossibilité technique, si par exemple, vous construisez une tour très haute, et que la base du terrain n'étant pas si grande que ça, vous ne pouvez pas créer le nombre de places de parking adéquat; Ne serait-il pas plutôt juste de dire : vous construisez trop de logements par rapport au nombre de place de parking que vous devez fournir ? Pour moi, l'impossiblilité techique, c'est autre chose.
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Edité par - cho le 02 nov. 2007 16:19:32 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 16:28:22
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si la règle est de X stationnements par logement, il faut bien X stationnement par studio...
votre POS/PLU prévoit peut-être qu'en cas d'impossibilité technique, le constructeur peut profiter des dispositions prévues au L123-1-2 du code de l'urbanisme.
le constructeur peut donc se "dédouaner" de cette obligation... si la commune le permet. A défaut, sa demande de PC déposée avant le 1/10/7 doit faire l'objet d'un refus.
cette règle est totalement inapplicable pour les PC déposés après le 1/10/7 (le nombre de logements figurant dans la demande de PC n'est présent que pour la collecte de données statistiques et ne permet plus de fonder un refus d'autorisation) : cette règle devrait donc être fondée sur la SHON créée.
quant à l'impossibilité technique, elle fait l'objet d'une jurisprudence assez abondante... mais commençons par relire le POS/PLU , le fondamental quoi ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 nov. 2007 16:29:46 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 18:46:07
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Une petite réflexion toute bête:
Soit la place de parking est privative et elle peut vous être louée. Le propriétaire peut même ne vous en louer qu'un morceau mais il doit impérativement indiquer sur le bail quel est le morceau qui vous est loué et le matérialiser.
Soit la place de parking est une partie commune de l'immeuble et le propriétaire n'a pas le droit de vous la louer. |
Dominique |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 19:09:51
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Faut acheter une Smart !!!
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 17:56:46
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Pécisons donc :
-demande de PC déposée en avril 2007
POS : Stationnement:
1- Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques.
2- Il est exigé :
2.1- Pour l'habitat collectif, une place de stationnement par
logement construit.
2.2- Pour les constructions à usage d'habitations individuelles, 2
places de stationnement par logement, l'aire d'accès pouvant
être considérée comme aire de stationnement si elle est de taille suffisante.
2 .3- Nonobstant les stipulations prévues aux alinéas 2.1 et 2.2 di –dessus, aucune disposition particulière n’est imposée pour les logements sociaux visés à l’article L. 123-2-1 du code de l’urbanisme .
….
8- Dans le cas d’une impossibilité technique d’aménager sur le terrain de l’opération ou sur un terrain situé dans l’environnement immédiat du terrain d’assiette du projet le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur peut s’affranchir de ces obligations :
-par l’acquisition de ces places dans un parc privé existant ou en cours de réalisation,
-par l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement, existant ou en cours de réalisation,
-ou par le versement d’une participation compensatrice dans les conditions prévues à l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme .
Mais c’est un peut trop facile à mon avis. Y a t-il vraiment impossibilité technique, ou envie de « faire de l’argent » en créant un maximum de studios ?
Entre une concession ailleurs ou le versement d’une participation compensatrice, ai-je droit de savoir ce que le constructeur a choisi ? Car bien sûr, rien ne figure sur ce point dans le dossier obtenu à la mairie.
Justement, j’aimerais quelques pistes pour la recherche de jurisprudence sur cette fameuse impossibilité technique.
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Edité par - cho le 06 nov. 2007 17:57:25 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 18:32:37
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Les prescriptions relatives au stationnement doivent impérativmeent figurer dans le PC accordé.
pour l'impossiblité technique, fouillez un petit code commenté : les cas sont nombreux... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 19:13:39
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Les prescriptions relatives au stationnement doivent impérativmeent figurer dans le PC accordé.
Mais je n'ai rien là-dessus. Tout ce que j'ai, c'est ce qu'a produit le demandeur du projet. Mais on m'a refusé tout le reste, c'est-à-dire les courriers du service traitant les demandes de PC. Je n'ai aucun document disant que le permis est accepté. (je sais cependant qu'il l'est).
Donc, pouvez-vous me confirmer que j'ai droit d'obtenir les prescriptions relatives au stationnement ? Fort de mes droits, je saurai insister !
Pour la recherche de jurisprudence, je suppose que je dois rechercher dans la jurisprudence administrative. Que voulez-vous dire par "fouiller un petit code commenté ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 19:20:43
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si le PC est accordé, il est public ainsi que tous les documents qui ont servi à son instruction, en vertu du principe d'unité du dossier. voici pour rappel un avis de la CADA dans ce sens Citation :
Type : conseil
Administration : maire de Tulette
Référence : 20035037
Séance du : 18/12/2003
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 décembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'intégralité des pièces d'un permis de construire, notamment pour ce qui est de la divulgation des plans lorsqu'ils ont été exécutés par un architecte.
La commission a rappelé que les documents détenus par l'administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont, par nature, communicables à toute personne qui en fait la demande. Un dossier de permis de construire est en conséquence un document administratif communicable intégralement aux personnes qui en font la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et notamment aux documents privés produits par le pétitionnaire à l'appui de sa demande, comme les plans et descriptifs. L'architecte, auteur du plan, ne peut donc s'opposer à la communication des plans figurant au dossier. En revanche, vous pouvez rappeler au demandeur qu'il est tenu de respecter les droits de propriété littéraire et artistique, comme le précise l'article 10 de la loi précitée.
si le PC est accordé, il est affiché pendant deux mois en mairie
si le PC est accordé, il doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée des travaux.
si le PC n'est pas affiché sur le terrain, le délai de recours des tiers n'a pas même commencé à courrir.
si le PC n'est pas accordé, rien ne doit vous être transmis. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 20:00:10
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L'article L123-2-1 n'existe pas.
L'article sur le stationnement pour les logements sociaux est le L123-1-3 mais il n'est appliquable qu'à compter du 01/10/07 et si le PC a été déposé en avril 2007, il aurait du être instruit selon les anciennes dispositions du Code de l'Urbanisme. |
Dominique |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 20:36:11
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Larocaille, quelles sont donc ces anciennes dispositions concernant le stationnement pour les logements sociaux ?
Il semble que mon exemplaire du POS, qui vient de m'être remis, n'est pas celui qui était en vigueur lorsque la demande de PC a été faite. La mienne indique la non-obligation de créer des aires de stationnement. Que prévoyait le POS avant ? C'est ce que j'aimerais savoir § |
Edité par - cho le 06 nov. 2007 20:43:42 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 20:47:28
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| le PC est accordé sur les dispositions vlaides lorsqu'il est accordé, pas lorsqu'il est déposé. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 20:58:35
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
le PC est accordé sur les dispositions vlaides lorsqu'il est accordé, pas lorsqu'il est déposé.
Que nenni, la loi n'a pas d'effet rétroactif.
Si la demande n'a pas fait l'objet d'un susrsis à statuer elle doit être instruite selon les règles en vigueur à la date de prise en charge par le service instructeur. |
Dominique |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 21:13:55
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Dans ce cas précis, le PC a été accordé fin octobre.
Entre vous deux mon coeur balance ! |
Edité par - cho le 06 nov. 2007 21:14:46 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 00:42:24
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Non cho : les règles de fond -règlement de POS ou de PLU- sont celles valides lorsque le PC est accordé.
Les règles de forme -procédure de lotissement, de permis groupé, etc...-sont celles valides lorsque le PC a été déposé.
c'est ce qui a été spécifiquement prévu pour le passage en douceur de la réforme du 1/10/7 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 07:28:55
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Je vois ce que tu veux dire, Emmanuel, mais je suis toujours dubitatif.
A moins que le POS n'ait fait l'objet d'une révision depuis le 01/10 je ne vois pas de quel droit une telle règle y figure puisque le CU indique clairement que cette règle entre en vigueur le 01/10. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 07:50:10
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| pour les règles de procédure, article 4 du décret Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mathy
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 16:08:43
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Pour revenir à la problématique des places de parking :
Il est écrit dans l'article 421-3 du code de l'urbanisme que "le pétionnaire(...) peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui même (...), soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement, soit de l'acquisition de places dans un parc privé (..)".
Cette possibilité n'est pas inscrite dans le PLU de ma ville, dois-je conclure que ce n'est pas possible ou bien est-ce que le code de l'urbanisme prévaut ?
Le fait que dans l'article, on utilise les termes "peut être tenu", cela veut-il dire que c'est laissé à la discrétion de la commune, qu'il n'y a rien d'institutionnalisé ?
Enfin, il est écrit dans cet article qu'"un décret en conseil d'état détermine les conditions d'application des quatrième et cinquième alinéa du présent article (...)" C'est précisément celui qui m'intéresse mais je ne trouve pas de décret là-dessus...
Si quelqu'un à les réponses à mes questions, je suis preneuse !!!
Si vous avez des éléments de jurisprudence, je veux bien aussi !!!
Mathy |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 16:23:27
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ce n'est plus le L421-3 mais le L123-1-2 du code de l'urbanisme qui l'encadre. lisez le : il renvoie à d'autres articles.
ça, ça s'applique partout.
ce qui est local, c'est d'abord le nombre de places imposées pour les autorisations d'urbanisme (fonction de la SHON créée, de la destination du bien...).
ce qui est local aussi, c'est la possibilité de payer une "taxe" pour non-réalisation de place de stationnement, taxe qui doit permettre à la collectivité de financer la réalisation de parkings publics.
et indiquez nous précisément votre souci : la jurisprudence est monumentale sur le sujet. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 nov. 2007 16:24:01 |
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mathy
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 19:03:22
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Merci pour la réponse.
Voilà le problème :
Nous avons divisé notre maison en 4 appartements dont un que nous occupons.
Nous avons déjà la possibilité de garer une voiture.
Pour les trois autres appartements, nous cherchons à nous mettre en conformité avec la loi.
Pour les habitations collectives, le PLU entré en vigueur en 2006 dans notre commune stipule que nous devons avoir 0,8 place VL / logement.
4 X 0,8 = 3,2 donc première question, devons-nous avoir 3 parkings en tout ou 4 ?
Ensuite, le PLU ne précise pas que nous pourrions avoir ses places à proximité (ce qui pour nous serait la solution car c'est tout à fait envisageable dans un immeuble proche), ni que l'on peut payer de "taxe" pour la non-réalisation de places de parking.
J'ai appelé le service de l'urbanisme qui m'a dit qu'il n'était pas favorable à la solution "parkings dans un immeuble à proximité" et qu'il n'y a effectivement pas de programme de parking. Bref, pas de solutions pour nous !
Mais si vous me dites que l'article 123-1-2 nous permet de rentrer dans la légalité en achetant des places de parking à proximité, indépendamment de ce que dit la mairie, tout va bien !
Autre question concernant "un parc de stationnement situé à proximité de l'opération", le périmètre géographique est-il défini ?
Merci pour votre aide et à bientôt
Mathy
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 19:39:59
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Des débuts de réponses:
Sauf stipulation explicitement contraire du PLU, il vous faut 3 places.
Pour la signification des termes "à proximité", c'est à priori dans un rayon de 300m. Mais il peut y avoir quelques difficultés d'appréciation de la distance selon que l'on mesure à vol d'oiseau ou selon un trajet piétonnier.
Trois questions pour avancer:
- Depuis quelle date avez-vous divisé la maison en appartements?
- Les nouveaux logements crées ont-ils le caractère de logements sociaux?
- Que dit très exactement le PLU. Pouvez-vous nous recopier les règles? |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 19:52:05
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Citation :
Initialement entré par mathy
Merci pour la réponse.
Voilà le problème :
Nous avons divisé notre maison en 4 appartements dont un que nous occupons.
Nous avons déjà la possibilité de garer une voiture.
Pour les trois autres appartements, nous cherchons à nous mettre en conformité avec la loi.
Pour les habitations collectives, le PLU entré en vigueur en 2006 dans notre commune stipule que nous devons avoir 0,8 place VL / logement.
4 X 0,8 = 3,2 donc première question, devons-nous avoir 3 parkings en tout ou 4 ?
la division de propriété batie n'est pas soumise à une autorisation d'urbanisme qui permettrait de rendre exigible une taxe pour non réalisation de places de stationnementCitation :
Ensuite, le PLU ne précise pas que nous pourrions avoir ses places à proximité (ce qui pour nous serait la solution car c'est tout à fait envisageable dans un immeuble proche), ni que l'on peut payer de "taxe" pour la non-réalisation de places de parking.
J'ai appelé le service de l'urbanisme qui m'a dit qu'il n'était pas favorable à la solution "parkings dans un immeuble à proximité" et qu'il n'y a effectivement pas de programme de parking. Bref, pas de solutions pour nous !
Mais si vous me dites que l'article 123-1-2 nous permet de rentrer dans la légalité en achetant des places de parking à proximité, indépendamment de ce que dit la mairie, tout va bien !
Autre question concernant "un parc de stationnement situé à proximité de l'opération", le périmètre géographique est-il défini ?
la loi (L123-1-2) s'impose au règlement de PLU...et des décisions de justice ont admis 300m. et refusé 500m.... l'absence de précision dans le PLU joue en votre faveur.Citation :
Merci pour votre aide et à bientôt
Mathy
il nous faut la réponse aux questions de larocaille pour poursuivre |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 nov. 2007 19:53:49 |
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1/4 de place de parking pour un studio.
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