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Bonjour, je fais appel à vos connaissances sur le sujet suivant: je suis propriétaire d'une parcelle de terrain de 8100 m². Je souhaitai en faire deux parcelles pour y construire une maison sur chaque parcelle. Le POS impose en effet une taille minimale de 4000 m² pour l'obtention d'un permis de construire. Un géomère est mandaté afin de borner les deux parcelles. Et horreur, le total de 7800 m²...Nous découvrons alors que lorsque la Commune a transformé un chemin de terre longeant la propriété en route bitumée, il y a eu emprise de 300 m²....cela date d'environ 10 ans. Selon le Maire il n'y a pas de solution. Donc résultat je me retrouve avec plus qu'une seule parcelle constuctible et je devrai l'accepter. Je pensais qu'il aurait pu m'accorder une dérogation pour mes permis de construire compte tenu de la voie de fait. Le principal pour moi était en effet l'obtention de mes deux permis de constuire. Avez vous des conseils à me donner ?
oui, il y a une solution, précisément parce que la commune a commis une voie de fait.
vous allez commencer par appeler votre assurance pour voir si vous disposez d'une protection juridique qui pourrait prendre en charge des frais d'avocat. En effet, la négociation par voie d'avocat serait préférable dans votre cas.
la négociation, justement, consiste à proposer à la commune un deal présentant deux solutions : *le clash, avec attaque au TGI pour voie de fait et demande indemnitaire incluant la valeur du terrain perdu par emprise irrégulière (empiètement) + demande indemnitaire pour perte de constructibilité + 700NCPC + DI *la "soluce" gentille : ils vous rendent "temporairement" la bande manquante, et, à l'occasion des DP/PC, acquièrent au titre de l'élargissement de voie, 10% ne rendant pas inconstructibles les parcelles (L332-6-1 e) et R332-15 du code de l'urbanisme)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse rapide et claire. Pensez vous que je puisse non pas obtenir une indémnisation pour perte de constructibilité, mais plutot la délivrance de mes deux permis de construire par la voie judiciaire ? J'ai trouvé plusieurs décisions favorables en matière de voie de fait et d'indémnisation mais aucune sur les permis de construire ? Je ne comprends par ailleurs pas très bien l'article R322-15...cela signifie-t-il que si j'avais cedé la partie de terrain à la commune avant l'emprise la commune n'aurait eu d'autre choix que de m'accorder les deux permis malgré la surface réduite à 7800 m² ? Je vous remercie encore pour votre réponse.
vous ne trouverez pas de décision allant exactement dans le sens que vous souhaitez...notamment parce que la voie de fait ressort ed la juridiction judiciaire (TGI) et le refus de PC et l'appréciation des règlements administratifs ressort de la juridiction administrative (TA) ... d'où l'importance de cette possibilité de négociation.
le R332-15 indique qu'en cas de cession forcée, la règle de COS s'applique avant cession mais que les autres règles du POS/PLU s'appliquent après cession... donc parcelle inconstructible !
c'est pour ça que soit vous négociez, soit vous attaquez.
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci pour vos conseils. Je vais tenter de trouver une solution amiable. C'est la solution que je préfère de toute façon. Je vous tiendrai informé. Cordialement
ne le faites pas seul : vu les montants en jeu, faites vous impérativement assister.
cordialement Emmanuel Wormser
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Emprise par la Commune en bitumant un chemin
Forum fermé
Posté - 15 nov. 2007 : 13:09:57
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
