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 Sujet  |
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mathy
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 14 nov. 2007 : 14:29:21
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Alors pour répondre aux questions :
1) Nous n'avons fait de division au sens notarial du terme : nous n'avons divisé notre bâtiment en lots. Je ne sais pas si ça change quelque chose.
Nous souhaitons simplement louer 3 appartements en plus de notre habitation principale.
Le 1er est loué depuis le 5 octobre, le 2e depuis le 1er novembre et le 3e le sera le 1er décembre.
2) Ce n'est pas du logement social. En revanche, nous souhaitons louer en De Robien ces 3 appartements car cette loi prévoit la possibilité si il y a eu un changement d'affectation ce qui est notre cas.
Nous avons changé l'affectation de notre bâtiment en habitation suite à un PC accordé en juillet 2006. Les travaux ont été terminés en juillet 2007. Mais le projet de louer les 3 appartements n'étaient pas stipulés dans le PC car à l'époque nous n'étions pas sûr de notre projet.
Nous avons une lettre de l'administration fiscale qui précise que nous avons le droit de louer en De Robien.
Est-ce que louer en De Robien s'apparente à faire du logement social ?
3) Voici les extraits du PLU:
Tout d'abord il y a un passage introductif :
"L’article 12 (article R.123-9, alinéa 12, du Code de l’Urbanisme)
L’article 12 fixe les normes du stationnement des véhicules. Les règles du P.O.S. actuel sont,
globalement, conservées, et complétées, à l’exception de la norme pour les hôtels, qui n’était
pas adaptée (une place de car pour 50 chambres, au lieu d’une place de car pour 25 chambres)
et pour les parcelles étroites ou petites de logements sociaux.
De plus, afin de favoriser les déplacements en transports en commun, les normes de stationnement
ont été divisées par deux dans un rayon de 300 mètres autour des gares et des stations
de métro, sauf pour les constructions à destination de logement.
48
L’article 12 instaure également des normes spécifiques au stationnement des deux roues selon
les destinations, qui fait écho pour partie à la baisse des normes pour le stationnement VL et
constitue une incitation à d’autres modes de déplacement dans Pantin.
Pour la destination habitat, et dans le cas d’habitation collective, un dispositif d’offre minimale
en rez de chaussée doit être respecté. Une exonération pour les très petits programmes est prévue."
Cet extrait dit que l'on peut bénéficier d'une éxonération pour les petits programmes (ce qui est notre cas) mais visiblement, c'est uniquement réservé aux logements sociaux (voir suite).
Vient ensuite le détail de l'article 12 par zone :
"Article 12 : stationnement en zone UB
Habit. indiv. :1 place VL + 2 m2 deux roues /
logement
Habit. collective : 0,8 place VL + 2 %
SHON pour deux roues / logement
Logement social : pas de place VL si opération
inférieure à 1000 m2 SHON, sinon 0,8 place
VL + 2% SHON pour deux roues
Bureaux : 1 place VL / 100 m2 de SHON, +
10 places deux roues si > 100 m2 de SHON
Commerce : 1 place VL / 100 m2 de SHON
+ 10 places deux roues si > 100 m2 de SHON
Artisanat : 1 place VL / 200 m2 de SHON + 5
places deux roues si > 100 m2 de SHON
Industrie : 1 place VL / 200 m2 de SHON +
10 places deux roues si > 100 m2 de SHON
Hébergement hôtelier : 1 place VL / 3 logements
+ 10 places deux roues si > 100 m2
de SHON"[/i]
En espérant que cela vous éclaire !
Mathy |
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mathy
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 10:22:38
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Pour répondre aux questions :
1) Nous n'avons pas divisé notre habitation au sens notarial du terme : nous n'avons pas fait de lots différents. Je ne sais pas si ça change quelque chose.
Nous avons simplement fait 3 appartements en plus de notre habitation principale.
Le premier est loué depuis le 5 octobre, le 2e depuis le 1er novembre et le 3e le sera début décembre.
2) Ce ne sont pas des logements sociaux.
En revanche, nous allons louer nos appartements en De Robien car la loi prévoit cette possibilité si il y a eu changement d'affectation ce qui est notre cas.
Nous avons en effet fait un changement d'affectation via un permis de construire obtenu en juillet 2006 (travaux terminés en juillet 2007).
Mais dans ce PC, n'était pas mentionnée la création des appartements car à l'époque nous n'étions pas sûrs de vouloir le faire.
Pour info, nous avons une lettre de l'administration fiscale qui nous autorise à louer ces appartements en De Robien.
Est-ce que faire du De Robien s'apparente à faire du logement social ?
3) s'agissant des citations du PLU :
Il y a un paragraphe général sur l'article 12 :
"L’article 12 (article R.123-9, alinéa 12, du Code de l’Urbanisme)
L’article 12 fixe les normes du stationnement des véhicules. Les règles du P.O.S. actuel sont,
globalement, conservées, et complétées, à l’exception de la norme pour les hôtels, qui n’était
pas adaptée (une place de car pour 50 chambres, au lieu d’une place de car pour 25 chambres)
et pour les parcelles étroites ou petites de logements sociaux.
De plus, afin de favoriser les déplacements en transports en commun, les normes de stationnement
ont été divisées par deux dans un rayon de 300 mètres autour des gares et des stations
de métro, sauf pour les constructions à destination de logement.
L’article 12 instaure également des normes spécifiques au stationnement des deux roues selon
les destinations, qui fait écho pour partie à la baisse des normes pour le stationnement VL et
constitue une incitation à d’autres modes de déplacement dans Pantin.
Pour la destination habitat, et dans le cas d’habitation collective, un dispositif d’offre minimale
en rez de chaussée doit être respecté. Une exonération pour les très petits programmes est prévue."
Il est bien dit qu'il existe une éxonération pour les petits programmes mais visiblement c'est uniquement pour les logements sociaux.
Ensuite, il y a le détail de l'article 12 pour chaque zone.
Pour la zone UB :
[i]"Article 12 : obligation en matière de stationnement
Habit. indiv. :1 place VL + 2 m2 deux roues /
logement
Habit. collective : 0,8 place VL + 2 %
SHON pour deux roues / logement
Logement social : pas de place VL si opération
inférieure à 1000 m2 SHON, sinon 0,8 place
VL + 2% SHON pour deux roues
Bureaux : 1 place VL / 100 m2 de SHON, +
10 places deux roues si > 100 m2 de SHON
Commerce : 1 place VL / 100 m2 de SHON
+ 10 places deux roues si > 100 m2 de SHON
Artisanat : 1 place VL / 200 m2 de SHON + 5
places deux roues si > 100 m2 de SHON
Industrie : 1 place VL / 200 m2 de SHON +
10 places deux roues si > 100 m2 de SHON
Hébergement hôtelier : 1 place VL / 3 logements
+ 10 places deux roues si > 100 m2
de SHON"[/
Voilà, vous savez tout ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 10:40:58
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une question -et oui, encore!- d'abord: pourquoi ce souci soudain des règles de stationnement alors que la construction est terminée ?
s'il s'avère que ces places sont effectivmeent nécessaires, je pense qu'il peut y avoir deux solutions dans votre cas :
*vous décidez de partir en guerre contre la commune pour contester la règle fondée sur le nombre de logements et pas sur la SHON créée : long et hasardeux... surtout que votre PC a été accordé avant réforme... et que vous ne l'avez finalement pas respecté, semble-t-il ! de quand date le PLU de 2006 imposant les stationnements : avant ou après le PC accordé en juillet 2006 ?
*vous trouvez les places qui vous manquent à proximité et rappellez gentiment mais fermement
à la commune que les articles du code de l'urbanisme s'imposent aux règlements locaux, particulièrement lorsqu'il s'agit d'articles législatifs (L123-xx). |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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mathy
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 15:07:58
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C'est avec plaisir que je réponds aux nouvelles questions :
- La construction (ou plutôt le changement d'affectation puisque nous n'avons rien construit) est conforme au PC déposé, nous avons même eu une visite de conformité en juillet 2007 qui l'atteste. C'est juste que par la suite, nous avons décidé de louer des parties de notre habitation un peu plus rapidement que prévu.
- La mise en oeuvre du PLU date d'avant l'accord du PC.
- S'agissant de la préoccupation des places de parking : nous devions acheter une remise attenante du voisin d'à côté pour faire les places de parking mais il s'est finalement désisté donc nous devons trouver une nouvelle solution !
Qu'est ce que change "la réforme" concernant les places de parking ?
Le nombre de place est fixée en fonction de la Schon et non plus du nombre de logements ?
Mathy |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 15:24:21
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Citation :
Initialement entré par mathy
C'est avec plaisir que je réponds aux nouvelles questions :
- La construction (ou plutôt le changement d'affectation puisque nous n'avons rien construit) est conforme au PC déposé, nous avons même eu une visite de conformité en juillet 2007 qui l'atteste. C'est juste que par la suite, nous avons décidé de louer des parties de notre habitation un peu plus rapidement que prévu.
ok, parfait Citation :
- La mise en oeuvre du PLU date d'avant l'accord du PC.
donc règles de stationnement parfaitement applicables Citation :
- S'agissant de la préoccupation des places de parking : nous devions acheter une remise attenante du voisin d'à côté pour faire les places de parking mais il s'est finalement désisté donc nous devons trouver une nouvelle solution !
too bad
Citation :
Qu'est ce que change "la réforme" concernant les places de parking ?
Le nombre de place est fixée en fonction de la Schon et non plus du nombre de logements ? Mathy
en fait la réforme ne change rien ... sauf que le nombre de logements créés figurant dans la demande de PC ne permet plus d'imposer des places de stationnement !!!! donc si la règle du POS/PLU est fondée sur le nombre de logements, elle est inapplicable (même si mon analyse fait hurler Laurent) dorénavant si le pétitionnaire annonce 5 logements créés, 4 places de stationnement et que la règle est 1 place par logement... En effet, il n'y a pas fraude puisqu'il a tout déclaré... mais on ne peut pas refuser le PC en se fondant sur une donnée présente exclusivement à fin de collecte de données statistiques (R431-34).
bon, ceci étant dit, revenons à votre cas : si je comprends bien, vous n'avez pas fait de travaux pour diviser votre maison en appartements, c'est bien ça ?
alors les dispositions du L123-5 du code de l'urbanisme rendent.. inopposables à votre division les règles du POS/PLU relatives au stationnement.
j'ai raté une étape ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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mathy
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 17:30:56
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Nous n'avons effectivement pas fait de travaux pour créer ces logements.
Si je comprends bien, d'après vos conclusions, nous n'aurions pas à acheter de parkings ?
En revanche, je ne sais pas si ça existe toujours car je n'ai pas de code de l'urbanisme mais dans feu l'article 421-3, il était écrit "si les travaux ou constructions ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L 421-1, les dispositions contenues dans le plan local d'urbanisme relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent." Visiblement, c'est un amendement qui vient suite à la loi SRU. C'est périmé ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 17:40:23
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| mais justement, dans votre cas, ni travaux ni construction ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mathy
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 18:30:56
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Ah, je comprends la subtilité...
Pour être très exacte, les murs séparatifs entre les trois appartements existaient, nous avons condamné une porte, rajouté deux cloisons dans deux appartements et nous avons créé une salle de bains... en comparaison à ce qu'il y avait sur le PC. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 18:32:44
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hum, ça va être juste, mais c'est jouable.
je reviens à une question déjà posée : pourquoi ce soudain intérêt pour les places de stationnement ... ? qui vous les a demandées ? dans quel cadre ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mathy
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 19:01:10
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Personne ne nous a rien demandé pour le moment mais je me dis que l'on peut facilement vérifier qu'il y a plus de personnes que prévu dans un logement, ne serait-ce qu'avec les boîtes aux lettres qui donnent sur la rue...
Je préfère m'en préoccuper avant que l'administration ne nous tombe dessus. Mais peut-être que je devrais tout simplement attendre...
Comme nous avions pour projet de racheter la remise du voisin, nous aurions eu la place de faire des places de parking (ou faire semblant de....) mais sans cette remise, c'est impossible, l'espace sur notre parcelle n'est pas suffisant ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 19:04:12
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rien ne vous empêche d'investir dans des places de stationnement dans un rayon de 300m. de la maison...
au cas où, vous les sortirez du chapo !!! mais je pense vraiment que vous devriez passer à travers.
en revanche, n'oubliez pas de prévenir les impots. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 nov. 2007 19:07:44 |
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