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Bonjour, J'ai régularisé un compromis de vente relatif à une parcelle. Une condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt est prévue au compromis. Je disposais d'une date butoir d'un mois pour cela. Je n'ai pas eu le temps de poursuivre mes démarches auprès des banques. Or, la commune a préempté avant la fin de ce délai. Aucun dépôt de garantie n'était prévu. Personne, hormis le vendeur, ne m'a avisé de la préemption de la commune. Il est à noter que la commune va revendre la parcelle. Puis je m'opposer à cette préemption ? Mon compromis devient caduc en 2008. Pouvez vous m'éclairer ?
si la parcelle était était soumise au droit de préemption urbain (délibération en ce sens du conseil municipal) et que la commune a décider de préempter le bien pour y réaliser une opération d'intérêt général (deuxième délibération en ce sens), vous ne pouvez rien faire...
mais ces deux étapes ont-elles été respectées ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
non, tout se passe entre propriétaire-vendeur et commune-titulaire du droit de préemption.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Vous pouvez vous opposer à cette préemption en tant qu'acquéreur. Si les régles administratives ont été respectées (délais, notificiation.....) il faudra attaquer sur le fond. En clair sur quoi porte la préemption et dans quel but. A partir de là soit vous avez des connaissances juridiques pour déposer des mémoires au TA soit demander le concours d'un avocat spécialisé en urbanisme serait le mieux.
Préemption commune
Forum fermé
Posté - 16 nov. 2007 : 12:37:23
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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