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 Sujet  |
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praxitele
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 16 nov. 2007 : 15:53:28
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Bonjour, je suis nouveau sur ce site et je tiens d'abord à remercier toutes les personnes qui répondent aux questions du forum, dont j'ai parcouru les sujets qui m'intéressaient et qui m’ont bien éclairé. Je vous prie par avance de m'excuser car je risque d'être un peu long. Ceci concerne une amie qui est dans "une merde noire": divorcée, une adolescente à charge dont l'ex-mari ne paye plus la pension, chômage, et embrouilles sans fin avec un mandataire immobilier qui gère sa location. Hormis le fait que ce mandataire facture à outrance des frais abusifs, frais d'envoi de quittance, majoration de clause pénale impayée, facturation de frais d'huissier, j'exposerai ensuite toutes les irrégularités dans la rédaction des baux et j'en viens au sujet proprement dit.
Lorsque mon amie se décide pour cet appartement, on lui annonce que la location de l'appartement est subordonnée à celle d'un garage, en clair, pas de garage pas d'appartement. Je précise que l'appartement est dans un bâtiment et le garage dans un autre, attenant mais toutefois indépendant, les deux bâtiments appartenant au même bailleur. Dans l'urgence elle accepte, l'agence établit donc un bail d'habitation conventionné pour l'appartement de 60m², pour un loyer mensuel de 297,05€ en date du 16/11/2005 pour une durée de 25 mois et 15 jours reconductible par période de trois ans, et un contrat de location pour garage pour un loyer mensuel de 134,54€ établi en date du 10/11/2005. Puis l'agence a établi un avenant au bail d'habitation en date du 8/12/2005 stipulant que la location du garage, objet d'un second contrat non conventionné est indissociable du présent contrat de bail d'habitation.
Je précise enfin que selon moi, et d'après ce que j'ai pu apprendre sur ce forum, les baux sont truffés de manque et d'erreur: pas d'adresse du bailleur, frais d'honoraire de location exorbitant (457,34€ uniquement pour le logement) mais invérifiable car contrairement à la loi, les tarifs ne sont pas affichés à l'agence, pas d'indice de référence pour le calcul des loyers, aucun détails des frais facturés, pas de délivrance d'état des lieux lors de la remise des clefs bien que stipulée dans le bail ni de copie des lois n°86.1290 du 23/1286 et n° 89.462 du 6/7/89 et de la convention n°1996/80.429/1/016 du 26/3/02 également stipulée dans le bail. Je voudrais également souligner le montant du loyer du garage qui est aujourd’hui de 152,59€, très élevé pour la région ; les annonces de la même agence citent les garages à 50-60€. Pourquoi y a t'il eu deux baux d'établis? Est-ce que cette procédure est légale?
Voilà je crois avoir tout exposé, alors si vous avez l'obligeance de m'indiquer ce que je peux entreprendre, je vous adresse par avance mes plus sincères remerciements dans l'attente de vous lire.
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 15:59:05
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300 euro pour 60m² cela semble raisonnable.
Le prix du garage paraît augmenter rapidement et fortement.
Il est clair qu'un seul bail pour l'appartement et pour le garage suffisait.
Peut-être qu'il existe une bonne raison pour le bailleur pour agir de la sorte ?
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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praxitele
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 16:19:16
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| Bonjour bouzigues, il n'y a rien de contestable dans le prix du loyer, il est conforme aux prix pratiqués dans ma région. Mais j'insiste, si pour l'appartement il y a un bail d'habitation conventionné, ce qui permet de bénéficier de l'APL, celui du garage ne l'est pas, donc pas d'APL, et l'augmentation du loyer de ce garage est ainsi basésur l'ICC |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 17:16:16
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| le locaraure a t il signé un document indiquant que les 2 baux sont indissociables ? |
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praxitele
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 17:58:30
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| Bonjour nefer, effectivement elle a signé le 8/12/2005, soit un mois après la signature des deux baux un avenant ainsi qu'il est dit dans mon premier message. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 19:01:41
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Citation :
Initialement entré par nefer
le locaraure a t il signé un document indiquant que les 2 baux sont indissociables ?
n'est-il pas (déjà) dit plus haut ....
Citation :
Puis l'agence a établi un avenant au bail d'habitation en date du 8/12/2005 stipulant que la location du garage, objet d'un second contrat non conventionné est indissociable du présent contrat de bail d'habitation.
Il est clair que l'astuce a été de lui faire signer 2 baux afin de mettre les indexations ICC sur le bail garage et non pas IRL comme il se devrait. Je pense qu'il y a matière à réclamation ... car,
ou bien
1) les baux sont indissociables et l'indexation peut être et je dirai doit être recalculée à la baisse sur base de l'IRL (revoir les caculs car un garage à 152 euros est difficilement acceptable)
2) ou bien les 2 modes de calculs sont différents; mais alors elle peut très bien donner préavis pour le bail du garage.
Que votre amie demande conseil auprès d'un avocat (aide juridictionnelle ?) qui devrait pouvoir lui donner des pistes. sinon ne pas hésiter à aller voir l'ADIL.
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praxitele
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 15:54:52
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Merci à tous de m'apporter votre contribution.
Après avoir émis mes premiers messages, j'ai revu mon amie. Sur mes conseils, elle s'est rendu à l'agence, pour exiger les doubles des états des lieux, appartements et garage, ceci afin d'évite les ennuis en cas d'éventuel départ ou si le bail n'était pas reconduit. De plus, elle m'a révélé des éléments qui ne vont pas forcément simplifier la tâche.
1°. Si il y a deux baux distincts, il n'y a qu'un état des lieux d'établi, sur lequel il est clairement écrit: plafond et isolation du plafond en mauvais état. (c'est carrément après tomber)
2°. Elle a réclamé plusieurs fois à l'agence, hélas jamais par écrit, la réparation du plafond, chaque fois on lui a répondu de s'adresser au propriétaire dont je répète qu'elle n'a pas l'adresse (non mentionné sur les baux)
3°. Vu l'état du plafond, elle n'a jamais osé garé son véhicule dans le garage.
4°. Par ces motifs, et au vu de ses finances plus que précaires, elle a cessé d'honorer les quittances du garage depuis sept ou huit mois, pour ça je lui ai déjà dit qu'elle n'aurait pas dû.
Alors deux baux dont un pour un garage qui est loué trois fois le prix de ce qui se pratique dans la région, un seul état des lieux, un garage inutilisable et un solde débiteur de 1200 € environ....
Je souhaite à tout le monde un bon week-end.
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Appartement + garage = 2 baux
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