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je suis entrain de réaliser l'achat de deux terrains jouxtant une parcelle que je possède en toutes propriété(400 m 2)afin de rendre plus facile son accés et a terme la possibilité de construction. l'ensemble dans une zone constructible avec eau,elec,tout a l'égout.
la première division se fait avec un voisin sur un total de 1300 m 2 construit il y a 40 ans, il me concède 500 m 2.
la deuxième division se fait sur un terrain communale d'environ 2000 m 2 ou je prends 850 m 2 (non construit).
après moulte rebondissement(oui/non des proprio et enfin oui le tout sur 6 mois) et après que le géomètre soit passé pour la division.
J'arrive début octobre chez le notaire pour une "nieme" mise au point.Ce dernier me demande une déclaration préalable.OUPSS c'était pas prévu ça et personne ne ma prévenu GRRR. (1 der octobre oblige) Je fonce sur le net pour télécharger les formulaires et de suite a la DDE locale afin d'être aidé a la rédaction de la déclaration.
Et là deux agents me précisent que je n'ai pas besoin de déclaration préalable, vu que je n'ai pas pour le moment de projet de construction !!? Même si je reviens dans 6 mois avec une demande de PC? OUI pas besoin revenez l'lorsque vous aurez un PC .
La même réponse a été faite au maire adjoint de ma commune qui me vends le deuxième parcelle.
j'en informe le notaire qui reste dans l'interrogative, prends ses renseignements téléphonique a la DDE et reçoit la même réponse que moi.
Seulement cela fait 6 semaines et le notaire tourne toujours en rond , cherchant une explication juridique, car pour lui il faut la déclaration préalable.Mais la DDE dit NON.
alors que faire? qui croire? Comptant sur vos lumières pour élucider mon problème. CORDIALEMENT.
il faut une DP si les opérations de division constituent une opération de lotissement. le lotissement est défini à l'article L442-1 du code de l'urbanisme qui dispose que
Citation :Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, (...) d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.
si votre projet est bien l'implantation de batiments, la DP me semble incontournable.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
la DP peut être traitée en quelques jours ou heures si la mairie veut faire vite.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
PB division de parcelle et déclaration préalable.
Forum fermé
Posté - 16 nov. 2007 : 23:34:28
ma demande reste sans réponse.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 