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depuis les deux dernières AG, le conseil syndical nous dit qu'il faut remettre le règlement de copro aux "normes" car c'est obligatoire selon la loi SRU. et qu'il faudra remettrer les appartements. qu'en pensez vous ?
L'article 49 L1965 prévoit,avec date butoir le 13 décembre 2008,les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement.
Cette adaptation se vote à la majorité 24 mais n'a rien d'impératif voire d'obligatoire puisqu'elle est subordonnée à une décision de l'AG;
Ces modifications n'ont rien à voir avec une modification de l'état descriptif de division ou encore à celle de quote part de charges; donc pas question de faire intervenir un géomètre ni dans les parties communes ni dans les privatives
La mise en conformité ne concerne QUE les clause de votre RDC qui seraient contraire au dispositions législatives ayant modifiées les textes d'orgine ou les ayant complété !
Rien à voir avec un métré des appartements ! pour QUOI faire ???
Votre CS, sans doute mal conseillé par le syndic, est à coté de la plaque !
Voyez la disposition légale qui fixe les règles sur ce point (Loi de 1965, art.49 ), qu'il faut présenter à votre CS inculte ! "Art. 49 - Dans les huit ans suivants la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite SRU), l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe."
Pas question de toucher au métré de quoi que ce soit !
ah oui, d'accord. alors je vais de ce pas les mettre au courant, et leur dire que la loi SRU ne sert donc pas à ça. car leur prétexte etait la loi sru pour remettrer les apparts pour ceux qui ont des combles, et comme il y a augmentation de surface, ils veulent faire payer plus de charges. en tout cas, merci bcp de vos indications.
Mais ceci est une autre affaire !!! Dans la mesure ou il y a des modifications à faire dans le RDC/EDD, ne serait-ce que pour tenir compte de la réalité des lots modifiés, il faut procéder à de nouveaux calculs ...qui auraient du e^tre entrepris lors de l'acquisition de ces combles .. ou ailleurs lors des modifications des lots.
Notez qu'il n'y a "augmentation des tantiemes" QUE pour les lots concernés, pas les autres ! C'est chez eux que devra être réalisé ce métré, et eux seuls devront supporter la modification engagée. Les tantièmes en sus sont ajoutés aux seuls lots ayant augmenté leur parties privatives par l'acquisition des combles (ou autres moyens) : tel lot qui était à (mettons) 200/10.000° se retrouvera avec 20 tantièmes de plus. Il passe alors à 220/10.020°, l'ensemble du syndicat comptant alors 10.020/10.020°
5 lots avec + 20 = 10.100/10.100° . Un autre lot non cerné qui était à 180/10.10.000° se retrouvera à 180/10.100° ....
Il est alors possible (c'est même conseillé pour mettre les vieilles choses à jour), en 'profitant' de cet art.49 pour mettre le RDC en conformité avec les dispositions légales, de procéder aux modifications nécessaires : on ne va pas faire 2 ou 3 actes successifs.
Pour autant, les majorités seront distinctes : - la mise en conformité avec les textes selon L.art.49 c'est art.24. - la modification du RDC c'est double maj.art.26 les votes ayant lieu au cours de la même AG sur des résolutiions distinctes. Au final on a un seul RDC nouveau adopté par l'AG, mis en conformité d'une part, modifié d'autre part.
Votre Cs devrait sérieusement se pencher sur ces dispositions !
re, alors, c'est un peu compliqué, car les combles en question sont des parties attenantes à des appartements qui ont tjs existé, et c'est de l'usage exclusif, dans du privatif, ce qui soulève ici bcp de débats. pour les uns, c'est du commun, et pas question de changer quoi que soit, et pour les autres, c'est du privatif, et il doit y avoir augmentation des tantièmes ; sans compter pour qui c'est les deux suivant comme ça les arrange. en fait, il n'y a jamais moyen de s'entendre. ça finit tjs par des cris, et la question est tjs reportée à la prochaine AG. alors que faire.. est ce qu'un simple "raffraichissement" du RDC suffirait ? et si métré, il doit y avoir, qui doit payer le géometre ? merci de vos réponses que je garde précieusement pour transmettre à mon syndic. cordialement,
règlement copro et loi sru
Forum fermé
Posté - 17 nov. 2007 : 14:53:26
