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 Sujet  |
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beressi
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 22 nov. 2007 : 11:42:49
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je souhaiterais savoir (en tant que syndic bénévole) si on peut faire voter en AG la décision d'appeler en une seule fois les appels de fonds du budget prévisionnel et la décision de la date de cet appel; si oui à quelle majorité ?
merci
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 12:03:03
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OUI, l'AG ayant pouvoir de décider des modalités d'exigibilité et donc de versement des provisions pour charges comme pour travaux (voir L.art.14-1 et 14-2)
La maj.est celle qui vote le budget considéré, art.24 pour le prévisionnel comme pour les travaux d'entretien courant, 25 ou 26 selon que ces travaux relèvent de ces articles. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 13:37:09
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Edition pour rectification d'une erreur terminologique
Qui dit période dit fractionnement.
Un " périodique " est un journal qui est publié à intervalles réguliers. C'est un mensuel pour chaque mois, un hebdomadaire pour chaque semaine.
La loi permet de fixer des modalités différentes. Elle permet sans nul doute la mensualisation.
Dans les petites copropriétés on peut admettre la semestrialisation mais il ne faut pas perdre de vue que l'article 14-1 a un aspect protecteur pour les copropriétaires qui ne seraient pas en mesure de verser une grosse somme d'un seul coup.
Le versement d'une provision unique pour l'année exigerait donc une décision adoptée à l'unanimité.
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Edité par - JPM le 22 nov. 2007 13:41:12 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 14:05:09
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... et VLAN !! encore un fantasme né de l'imagination débordante de JPM, qui prend ses mirages pour des réalités ...
L.art.14-1 : "..Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
..... ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.
L.Art. 14-2 (..) Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale."
La modalité fixée par l'AG : "La provision annuelle sera versée en une seule fois le ......", la périodicité est donc annuelle, une période étant le temps qui s'écoule entre 2 points déterminés ...ici tous les ans ! ....
La période d'un mensuel ..c'est le mois, la période d'un bi-mensuel c'est 15 jours, la période annuelle c'est l'année ! 
L'exercice comptable annuel a une périodicité ...annuelle !
Le controle technique des véhicules a une périodicité de 2 ans, le mandat quinquennal d'un pdt de la République a une périodicité de 5 ans ! ....
Voila que non seulement JPM invente des dispositions qui se voudraient légales, mais il voudrait aussi réformer le dictionnaire de la langue française ! ....
"Le versement d'une provision unique pour l'année exigerait donc une décision adoptée à l'unanimité." .... est encore une de ses élucubrations fantasmagoriques ... ., les textes n'apportant aucune restriction ou limitation en particulier fonction du montant d'une provision !!
Alors votre " ..exigerait donc.." sort d'on ne sait où !!
Ou alors il fallait l'imposer pour la réfection des ascenseurs, dont la note pour beaucoup est particulièrement salée fractionnement important ou pas, bien plus salé que le plus salé des budgets prévisionnels ...
Fumisterie d'un fantasme !!
Attention au surmenage des neurones, JPM !!  |
Edité par - gédehem le 22 nov. 2007 14:18:00 |
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beressi
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 17:42:20
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merci pour les réponses (je précise que les appels de fonds sont faibles ; nous sommes 7 copro)
je vais donc inscrire à l'ordre du jour ce vote:
"La provision annuelle sera versée en une seule fois et sera exigible le 1er jour de la semaine qui suit celle où a eu lieu l'assemblée générale" cela ne pose pas de problèmes? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 18:22:47
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| Aucun : vous avez la modalité ET la périodicité indiquées par les textes !. |
Edité par - gédehem le 22 nov. 2007 18:29:59 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 18:40:26
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Je maintiens pleinement.
La décision de l'assemblée qui déciderait l'exigibilité de la totalité du financement des charges de l'exercice peut être attaquée par un copropriétaire pour illégalité et abus de majorité.
Celà serait même un cas typique et exemplaire d'abus de majorité, pour évincer un copropriétaire en difficultés financières et lui faire vendre son appartement, en y ajoutant quelques travaux financés aussi de la même manière.
La mensualisation est d'ailleurs un dispositif ayant pour but de faciliter le financement pour un certain nombre de copropriétaires
Et bien entendu itou pareil pour période = fractionnement.
Il faut une décision unanime pour prendre une telle décision.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 18:49:20
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Je maintiens : de ces affirmation péremptoires, d'autant plus qu'il y a des "..illégalité "(???) et . "il faut"...
Sur quel fondement tout ça , hors de votre imagination débordante bien entendu ???
Un copropriétaire qui a des difficultés financières a toujours la possibilité de demander un étalement de sa provision, comme il peut souscrire un emprunt !
Il n'y a pas là d'abbs de majorité, sauf à démontrer une manœuvre discriminatoire, sachant que la situation financière ou la gene de tel ou tel relève de la sphère privée et n'est très généralement pas étalée au grand jour ! (contrairement à la richesse ! )
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philippe388
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1741 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 20:17:17
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JPM : Citation :
pour évincer un copropriétaire en difficultés financières et lui faire vendre son appartement, en y ajoutant quelques travaux financés aussi de la même manière.
Oh!! les méchants copropriétaires qui veulent EVINCER leur voisin, pour récupérer la maison ????
Dans quel monde vivez-vous ??
Un copropriétaire peut toujours aller voir son "gentil" syndic pour demander des délais de paiements.
JPM : vous avez oublié les revues trimestrielles et semestrielles |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 22:42:01
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"..pour évincer un copropriétaire en difficultés financières et lui faire vendre son appartement, en y ajoutant quelques travaux financés aussi de la même manière."
Un copropriétaire en difficulté financière ne paye pas, ce qui fait qu'il y a un impayé, ... que ce sont les autres qui avancent les fonds par un appel exceptionnel, ... et que la procédure actuellement en place fait que si vente il y a, c'est une vente judiciaire, ...10 ans après le 1er impayé, ... sans oser parler du surendettement ... ou pire du placement sous le régime de la faillite personnelle, qui rendrait alors la dette irrecouvrable par quelque moyen que ce soit ....
Bon, mais on peut tout de même laisser JPM à ses reves ici, ces fantasmes là, en signalant bien ce qu'il en est pour que personne ne soit trompé !
(En ce qui concerne les périodicités, n'oublions pas celle de la prescription acquisitive, qui est de 30 ans ! ...) |
Edité par - gédehem le 22 nov. 2007 22:44:10 |
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