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Je sais que les augmentations de loyer sont rétroactives sur 5 ans en arrière mais je voudrai savoir si dans le cas décrit ci-dessous c'est toujours possible.
Exemple : Loyer 1000 € en 2001 (Tous les chiffres sont erroné, c'est juste le procédé)
2002 à 2005 : pas d'augmentations appliquées Une augmentation de 25 € faite en 2006 (augmentation légale selon indice IRL) soit un loyer de 1025 € Une augmentation de 26 € faite en 2007(augmentation légale selon indice IRL) soit un loyer de 1051 €.
Si les loyers avaient été augmentés (toujours avec la base de l'indice légal) ils auraient été : 2002 : Trop tard pour une augmentation 2003 : 1000 + 25 € = 1025 € (manque à gagner 25€ x 12 = 300 €) 2004 : 1025 + 30 € = 1055 € (manque à gagner 30€ x 12 = 360 €) 2005 : 1055 + 35 € = 1090 € (manque à gagner 35€ x 12 = 420 €) 2006 : 1090 + 30 € = 1120 € (manque à gagner (30-25) x 12 = 60 €) 2007 : 1120 + 28 € = 1148 € (manque à gagner (28-26) x 12 = 24 €)
Soit au total un manque à gagner de 4344 €.
Vu que les loyers ont été augmenté en 2006 et 2007 uniquement, mais pas les autres années, peut on faire une régul tout de même ou a t on perdu cette possibilité de rétroactivité des augmentations de loyer.
De plus, sur ma simul, ai je correctement effectué mon calcul sur le "manque à gagner".
Régularisation des augmentations de loyer
Forum fermé
Posté - 18 nov. 2007 : 08:57:53
