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expert-deskc11360
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 19 nov. 2007 :  11:50:32  Voir le profil
Mon voisin fait réaliser un croquis par un géomètre choisi par lui-même concernant l'emplacment supposé d'une limite mitoyenne de propriété; n'ayant pas réussi à obtenir sa signature ni PV; il s'adresse en mairie qui lui délivre un arrêté du maire valant certificat de bornage ...En désaccord total car il a auparavant détruit les preuves matérielles sur place et ma limite serait amputée de plus de 2 m ... Ce certificat peut-il être présenté au tribunal pour obtenir la désignation d'un expert ??? en sachant que pour moi il s'agit d'une manoeuvre frauduleuse destinée à influencer la décision du juge
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 19 nov. 2007 :  11:55:25  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
s'agit il d'un certificat émanant d'un géomètre-expert ?

un "simple" géomètre, non expert, ne peut pas faire un bornage.

quant au maire, ce type d'arrêté n'entre bien sûr pas dans ses prérogatives : vous pouvez donc faire un recours gracieux contre cet arrêté avec copie au préfet.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 nov. 2007 11:57:36
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