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 Sujet  |
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anlise.ben
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 19 nov. 2007 : 09:53:29
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Bonjour à tous.
Une maison en fin de construction qui est en vente a le mur de son garage sur bornes.
Le problème, c'est qu'il y a une servitude de surplomb (cache-moineaux 10 cm et deux gouttières 7cm) chez moi.
J'ai demandé récemment au constructeur de procéder aux modifications. Que va t il se passer sachant que ca fait 4 semaines que j'attends leur réponse.
Y a t il une reglementation quant à la profondeur de la maison construite? En fait, l'ensemble du terrain descend mais là cette maison est construite plus bas que la route ce qui m'oblige de retenir mes terres davantage que s'il s'était mis à niveau de la chaussée. Ils ont ceusé le terrain naturel sur nos deux propriétés.
Est-il normal aussi de construire une maison sur une canalisation ? Car présence d'un gros tampon dans le vide sanitaire ?
Merci
**modération**
déplacement du fil vers forum spécialisé
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 nov. 2007 09:56:57 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 09:56:12
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| de quand date cette maison ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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anlise.ben
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 10:06:55
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Ma maison que j'occupe est neuve et celle du voisin aussi qui d'ailleurs est en toute fin de construction.
Nous sommes dans un lotissement.
Merci ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 10:12:45
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avez vous accordé cette "servitude de surplomb" ?
si non, il s'agit d'un empiètement donc vous pouvez demander démolition au terme des dispositions conjuguées des articles 544, 545 et 552 du code civil.
en outre, il est vraisemblable -mais vous avez peut-être commis la même irréuglarité, que la construction d'un toit dont la pente est orienté vers chez vous ne respecte pas le règlement du lotissement ou du POS/PLU relatif aux distances des constructions par rapport à la limite de propriété.
vérifiez le, en recopiant ici la règle afférente.
enfin, si le voisin a déblayé le terrain naturel, il lui appartient de retenir les terres déblayées. C'est si vous aviez remblayé que vous auriez du retenir les terres. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 nov. 2007 10:14:09 |
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anlise.ben
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 10:30:18
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Rebonjour,
merci pour les infos.
Le constructeur peut-il me créer des problèmes oume prposer des solutions (ex modifications etc....)
Son mur est au fond de mon jardin. Je le vois côté pignon.
Je ne provoque pas de problème identique. Ma maison correspond à une VEFA.
Merci
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anlise.ben
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 10:32:00
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| Je précise que je n'ai pas accordé de servitude de surplomb |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 10:48:14
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ce n'est pas le constructeur mais le maitre d'ouvrage (propriétaire) qui doit corriger le tir.
ne discutez pas avec les maçons : mettez en demeure par LRAR le propriétaire, bénéficiaire du permis de construire, de
*retirer ce surplomb
*garantir le soutènement de votre terrain qu'il a déstabilisé par ses travaux.
*mettre la pente du toit en conformité avec les règles d'urbanisme relatives aux constructions en limite. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 nov. 2007 10:49:10 |
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anlise.ben
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 13:12:46
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Merci pour les infos.
Concernant le soutainement de mes terres, ce propriétaire peut-il me le garantir en construisant un mur de soutainement longeant nos propriétés et donc le mur sur bornes ?
En fait la base du mur est 1m50 en dessous du niveau par rapport à la chaussée.
Il faut savoir que je m'étais rapprocher verbalement du constructeur afin de pouvoir appuyer mes terres sur le mur de garage. Il me l'a accorder.
Puis quelques mois plus tard, le mur de garage qui n'est pas un mur de soutainement m'a obligé de créer une forte pente chez moi. Mon constructeur (même groupe que l'autre constructeur) a refusé de faire cela.
Cordialement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 13:17:57
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1/ je ne comprends pas votre propre appui
2/ accord verbal vaut blablabla.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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mur sur bornes et servitude de surplomb
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