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 Sujet  |
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morbak01
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 19 nov. 2007 : 10:16:39
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Bonjour,
J’ai fais construire dans un lotissement. Cet été j’ai consulté verbalement mon voisin afin de savoir si il était d’accord pour faire une clôture mitoyenne (muret grillage) entre nos 2 terrains. A l’époque le voisin m'a donné son accord verbal pour la réalisation de cette cloture ». A aucun moment il est revenu me voir en précisant qu’il ne voulait pas d’un mur mitoyen.
A ce jour la clôture est terminée et elle est implantée sur la limite séparatrice de nos terrains, les bornes étant au milieu des blocs agglomérés.
Je lui ai porté la facture, mais il refuse de payer, prétextant qu’il ne se souvient pas d’avoir été d’accord pour ça…
De plus, il vend sa maison et il me fait entendre de m’arranger avec les futurs propriétaires, mais je n’ai pas de garantie qu’ils soient d’accord de participer étant donné que les travaux ont étés fait avec l’actuel propriétaire.
Quels sont mes recours vis-à-vis de lui ?
Dois-je faire appel à un notaire ou bien un avocat étant donné qu’un arrangement à l’amiable ne semble pas fonctionner.
Merci d’avance
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 10:20:10
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aucun.
pas d'accord écrit = pas de preuve d'un accord. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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morbak01
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 10:24:05
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Merci pour votre reponse,
mais existe-t-il beaucoup de propriétaire qui font un acte écrite pour ce genre de chose et quelle valeur cela peut-il avoir vis a vis des lois?
J'ai lui qq par que l'on pouvait obliger un voisin à participer a une cloture mitoyenne art 663 qu qqch ds le genre...
a+
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 10:54:16
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et oui, mais le 663 du code civil ne permet pas l'achat forcé !!!
voir par exemple Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1992-06-30, 91-11311.
il fallait avoir l'accord, éventuellement forcé, avant la construction...
quant à l"'habitude", elle fait mauvais ménage avec le droit... et si vous parcourez le forum, vous serez surpris par le nombre d'interventions d'UInautes qui se sont mis dans la mouise parce qu'ils ont cru que l'usage fait le droit !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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morbak01
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 11:59:25
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pff..
Ce qui veux dire qu'il n'y a donc aucun recours possible même si cette cloture est mitoyenne?
Si il n'auraiot pas été d'accord pour une telle cloture, je ne suis pas bête je l'aurai mis en limite...
je ne comprend pas cet article, comment compredndre alors cet extrait : "Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons"
A ce moment là elle m'appartient donc?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 12:16:39
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| ça va plus loin !: construite sans son accord sur sa propriété, il -ou son acheteur- peut en exiger la démolition. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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morbak01
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 13:39:17
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bon...
mais alors comment prouver sa bonne foie?
et comment comprendre le texte :
"En cas de clôture forcée, c'est-à-dire, édifiée à cheval sur la limite séparative et mitoyenne au jour de sa construction, comme cela peut-être le cas dans les villes et zones de regroupement d'habitations, il est possible de contraindre son voisin aux dépenses de construction et réparation d'une clôture commune (art 663 du Code civil). Cette clôture ne peut être qu'un mur dont la hauteur devra respecter les usages locaux et le plan d'urbanisme. (A défaut de règlement ou d'usage, sa hauteur sera de 3,20 m dans les villes de + de 50.000 habitants et 2,60 m dans les autres.)"
?
a+ |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 13:49:18
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d'où vient ce texte ?
il comporte des erreurs... et retranscrit mal le code. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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morbak01
Nouveau Membre
6 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 14:08:43
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*un point juste dans ce texte : la cloture doit être un mur....donc pas un grillage
*un point trouble : le partage forcé des frais n'est possible... que s'il est engagé avant travaux et ça n'apparait pas dans le texte
*un point faux de façon flagrante : les hauteurs indiquées ne sont en fait que des hauteurs minimales dans le code civil, à défaut d'usage local (POS/PLU notamment) : lisez attentivement l'article 663 du code civil
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cordialement
Emmanuel Wormser
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morbak01
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 14:13:54
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Chez moi, la cloture est composé d'un muret et d'un grillage.
Donc a votre avis, je n'ai aucun recours pour faire partiricper mon voisin atuel ni les futurs propirétaires (vu que la maison semble être vendue).
Je n'ai qu'a "masseoir" sur la contribution?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 14:25:52
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| et prier pour qu'ils ne demandent pas la démolition pendant les 30 prochaines années, à l'occasion par exemple de la construction en limite d'une annexe chez eux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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