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Initialement entré par wroomsi

pour officialiser, vous allez le faire chez le notaire, en précisant notamment qui fera l'entretien de cet ajout : tant qu'à le payer, demandez au notaire de rédiger l'acte!!!

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Initialement entré par gambos

Bonjour à tous

re-bonjour,

pour faire suite à mon dernier sujet (modèle d'autorisation), j'arrive à une situation ubuesque et malsaine avec mon voisin.

je reprend : j'ai construit une terrasse qui crée des vues obliques. Mon voisin me demande de completer mon dispositif de pare-vue initiale.
Alors que ce dernier m'a oralement donné son accord pour faire supporter le bardage sur notre mur mitoyen, il vient de me signifier son interdiction par lettre AR.... tout en me mettant en demeure de me mettre en conformité avec le Code civil.

Il invoque des motifs de sécurité, de responsabilité et d'entretien (sachant que tous ces couts étaient bien évidemmment à ma charge)

Que puis je faire, étant donné que la seule solution technique est de faire reposer ma structure sur le mur mitoyen ?

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Initialement entré par Laurent CAMPEDEL

En préambule, je ne suis pas d'accord avec Emmanuel.
Puisque le mur est mitoyen, un simple accord écrit aurait suffit pour vous couvrir.
Le fait de batir sur un mur mitoyen n'est pas une servitude. Il n'y a donc pas lieu d'en instituer une devant un notaire, ni même de signer une convention devant lui.

Ceci dit, le voisin ne peut pas s'opposer à ce que vous réhaussier le mur mitoyen.

Ceci est régi par les articles 658 et 659 du code civil.

Si le voisin est dans son droit le plus normal en demandant que la vue que vous tentiez de vous octroyer soit supprimée, il ne l'est plus en vous interdisant de surélever le mur mitoyen.

Répondez lui donc à son courrier avec les articles du code civil.

NB: et n'oubliez pas de demander une déclaration pour installer votre pare-vue...

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Initialement entré par Laurent CAMPEDEL

Le plus simple est de poser le pare-vue sur le bord du mur mitoyen. Ainsi la question de la propriété et de l'entretien ne se posera pas.

Et puis sa structure ne pourra supporter aucune construction. Si le voisin décide un jour de surélever sa batisse, il devra de toutes façons remplacer le pare-vue.

Bref, si le pare-vue n'est pas un exhaussement comme "l'imagine" le code civil, je pense que le voisin ne peut pas raisonnablement et normalement s'opposer à ce que l'on utilise le mur mitoyen pour ces travaux là.
Donc je pense que c'est cette voie que prendraient les juges pour accorder les travaux.

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Initialement entré par Emmanuel WORMSER

reconnaissez votre erreur (création de vue sans accord) et indiquez que vous voulez tout mettre en oeuvre pour corriger le tir, notamment en nstallant un pare-vue.

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Initialement entré par Emmanuel WORMSER

oui, il peut pinailler.

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de nature à interdire de cet escalier et de cette terrasse toute vue directe ou oblique sur le fonds voisin

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Initialement entré par Emmanuel WORMSER

les juges compensent les 19 décimètres horizontaux par 19 décimètres verticaux...19 décimètres verticaux d'ailleurs indiqués dans l'article 677 du code civil

mais comme vous m'avez forcé à fouiller, vous remportez une JP qui va dans votre sens :
Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1970-03-11, 68-10040...

l'important, et c'est ce que souligne cet arrêt, c'est que le pare-vue soit

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de nature à interdire de cet escalier et de cette terrasse toute vue directe ou oblique sur le fonds voisin

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pour le reste, c'est libre, du moment que c'est ancré chez vous et que ça ne s'envolera pas au premier coup de vent. Notez qu'une simple paroi translucide est suffisante.

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