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 Sujet  |
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Milo
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 19 nov. 2007 : 16:12:24
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Bonjour,
Il y a 2 ans maintenant, nous avons acheté un terrain à un lotisseur et lui avons donné une caution pour garantir le bon état des trottoirs. Lors de la lecture de la promesse de vente, il nous avait été dit qu'elle serait rendue à l'achèvement de la maison. En fait il s'avère qu'il était noté, nous n'avions pas fait attention à la différence, qu'elle serait rendue à l'achèvement de toutes les maisons. Ce qui nous a été dit lorsque nous en avons demandé la restitution. A notre surprise, et tous les voisins avec lesquels nous en avons parlé se sont faits "avoir" comme nous.
Or, depuis la vente de tous les terrains il y a 2 ans, il reste toujours un terrain non construit. Donc qui bloque la restitution de la caution.
Est-ce normal de pouvoir conserver aussi longtemps une caution, sans avoir fixé un terme plus précis?
Est-ce normal que cette histoire de caution ne soit pas reprise dans le contrat de vente, que nous avions là bien lu par nous même et qui ne parle que des frais qui seront demandés au propriétaire en cas de dommage sur le trottoir jouxtant son terrain?
Et enfin, est ce normal de subordonner la restitution de la caution à l'achèvement de toutes les maisons puisque nous ne sommes responsables que du trottoir longeant notre maison (ce qui est écrit dans le contrat de vente)?
Merci par avance pour vos réponses car cet argent ferait le plus grand bien à notre porte monnaie!
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 16:39:44
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Citation :
Initialement entré par Milo
Or, depuis la vente de tous les terrains il y a 2 ans, il reste toujours un terrain non construit. Donc qui bloque la restitution de la caution.
Voyez un avocat. Ceci dit, la condition que vous évoquez a toutes les caractéristiques d'une clause potestative (qui ne dépend que de la volonté d'une partie). Il serait facile de la faire sauter au Tribunal. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Milo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 15:17:44
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Merci pour votre réponse.
Mais il est vrai que j'aurai préféré, si cela était possible, éviter de consulter un avocat car justement niveau finance on est un peu "just".
Tant pis! Et merci encore de m'avoir répondu |
Milo |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 15:55:43
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par Milo
Or, depuis la vente de tous les terrains il y a 2 ans, il reste toujours un terrain non construit. Donc qui bloque la restitution de la caution.
Voyez un avocat. Ceci dit, la condition que vous évoquez a toutes les caractéristiques d'une clause potestative (qui ne dépend que de la volonté d'une partie). Il serait facile de la faire sauter au Tribunal.
Il n'y a rien de potestatif là dedans. Tous les terrains ont été vendus. En quoi la construction de la dernière maison dépedrait-elle du bon vouloir du lotisseur ? |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 16:17:52
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Citation :
Initialement entré par jcm
En quoi la construction de la dernière maison dépedrait-elle du bon vouloir du lotisseur ?
Si le terrain est encore sa propriété et qu'il ne veuille pas vendre, vous ne pensez pas qu'il y a comme un problème ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 16:19:28
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Citation :
Initialement entré par Milo
Merci pour votre réponse.
Mais il est vrai que j'aurai préféré, si cela était possible, éviter de consulter un avocat car justement niveau finance on est un peu "just".
Tant pis! Et merci encore de m'avoir répondu
Vous pouvez obtenir une consultation gratuite via les palais de justice. Renseignez vous au barreau. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 19:19:56
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
En quoi la construction de la dernière maison dépedrait-elle du bon vouloir du lotisseur ?
Si le terrain est encore sa propriété et qu'il ne veuille pas vendre, vous ne pensez pas qu'il y a comme un problème ?
Si...
Mais dans l'énoncé du problème il y a :
"Or, depuis la vente de tous les terrains il y a 2 ans, il reste toujours un terrain non construit. Donc qui bloque la restitution de la caution."
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 20:38:22
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Citation :
Initialement entré par jcm
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"Or, depuis la vente de tous les terrains il y a 2 ans, il reste toujours un terrain non construit. Donc qui bloque la restitution de la caution."
Oui mais à l'origine du contrat ? Vous ne trouvez pas qu'il y a comme un blème ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Restitution caution donnée au lotisseur
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