****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Une amie ma demandé un conseil car elle a une fuite juste avant son compteur d'eau et je sais que se n'est pas à la charge du locataire, mais je ne trouve pas de textes de lois assez précis qui pourrait bien affirmer ce que je dis. Merci pour vos réponses,je sais qu'il y a des personnes très doués sur ce site.
Je présume qu'il s'agit d'un appartement dans un immeuble avec des compteurs divisionnaires pour chaque appartement ? Dans ce cas, votre amie paie : 1- la consommation normale qui s'affiche sur son compteur, 2- si la fuite se situe entre le compteur général de l'immeuble et le compteur divisionnaire, cette quantité d'eau est imputée à l'ensemble des occupants en fonction d'une règle de répartition (les tantièmes de répartition des charges communes, ou un prorata de la consommation réelle, n'importe quelle règle, mais une règle en tout cas).
Si l'abonnement à la société des eaux de l'immeuble prévoit une "assurance fuite" et que la surconsommation due à la fuite est notoirement significative (par exemple, le double de consommation habituelle), alors cette assurance peut jouer et la société des eaux peut ne pas facturer la surconsommation.
Si la fuite est avant le compteur général de l'immeuble, rien à payer.
Il est à noter que si la fuite se situe sur le réseau du bailleur (entre compteur général et compteur particulier), la consommation d'eau en découlant ne peut pas être imputée au locataire:
1/ le locataire ne doit payer que sa propre consommation et celle des parties communes ( décret 87-713" § II eau froide" et article 23.1° de la loi 89-462" des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée")
2/cour de cassation aix en Provence arrêt du 01/05/1984, précisant que les fuites d'eau sur le réseau commun sont à charge du propriétaire.
Il est à noter que si la fuite se situe sur le réseau du bailleur (entre compteur général et compteur particulier), la consommation d'eau en découlant ne peut pas être imputée au locataire:
1/ le locataire ne doit payer que sa propre consommation et celle des parties communes ( décret 87-713" § II eau froide" et article 23.1° de la loi 89-462" des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée")
2/cour de cassation aix en Provence arrêt du 01/05/1984, précisant que les fuites d'eau sur le réseau commun sont à charge du propriétaire.
avant ou après compteur
Forum fermé
Posté - 20 nov. 2007 : 10:54:05
