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Une question posée par Joël Bourdin (UMP) sur le site du Senat sur la transparence du marché immobilier :
Citation :Question orale sans débat n° 0094S de M. Joël Bourdin (Eure - UMP)
* publiée dans le JO Sénat du 01/11/2007 - page 1965
M. Joël Bourdin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème de la transparence du marché immobilier, en raison, d’une part, des divergences existant entre les indices des prix de l’ancien et, d’autre part, de l’inexistence d’un indice des prix du neuf.
En effet, la question des prix immobiliers est cruciale, tant au niveau individuel, pour les acquéreurs privés et publics, qu’à l’échelle macroéconomique, pour déterminer s’il existe ou non une « bulle spéculative ».
En conséquence, il lui demande pourquoi les sources fiscales et foncières ne sont pas mieux exploitées et quelles mesures elle entendrait prendre, le cas échéant, pour inciter à une harmonisation entre les indices existants, qui sont de source privée. Il souhaiterait également connaître le bilan de l’application de l’article 21 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, relatif à la transmission des données foncières aux collectivités locales, établissements publics et services de l’État qui en feraient la demande.
Il suffirait en effet de croiser l'assiette des droits de mutation avec le cadastre pour avoir, certes avec 3 à 6 mois de retard, un indice fiable et non trafiqué des prix au m².
En effet, les notaires construisent leur indice qu'ils passent à l'INSEE : - sur la déclaration des ventes à la base PERVAL, qui n'a rien d'obligatoire. Les notaires reconnaissent ne pas déclarer toutes les ventes en raison de leur surcharge de travail. Il est estimé que 60% des ventes rentrent dans la base PERVAL. - en écartant les ventes considérées atypiques : biens loués, biens trop chers ou trop bon marché, bien vendus en viager, etc. On sent le caractère subjectif de cette sélection. - enfin la construction de l'indice est "filtrée". Opacité complète des notaires sur le mode de calcul de l'indice. Il faut leur faire confiance...
Et pour avoir les prix en temps réel, il suffirait d'obliger à joindre à la signature de tout compromis de vente une déclaration au fisc sur la valeur de la transaction. A l'ère des NTI, cela permettrait de construire un indice avec 1,5 mois de retard, comme la FNAIM, mais avec du solide !
[Senat.fr] Question : transparence du marché immo
Forum fermé
Posté - 20 nov. 2007 : 19:08:53
