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 Sujet  |
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fakael
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 20 nov. 2007 : 20:13:43
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bonjour
j'ai acheter une maison il y a 3 ans.Le RDC etait un garage.Depuis il a ete transforme en cuisine.Je souhaite eventuellement vendre ma maison.Dois je declarer le changement de destination de la piece?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 20:32:27
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ce n'est pas un changement de destination, mais un changement d'usage.
le problème, c'est que vous avez transformé de la SHOB en SHON sans vérifier si de tels travaux étaient réguliers par rapport au règlement d'urbanisme applicable.
Allez vérifier dans le règlement de POS/PLU applicable à votre secteur, consultable en mairie, que votre construction ne dépasse pas le COS autorisé... et que vous respectez la règlementation des stationnements.
Si c'est le cas, vous pouvez régulariser par une DP .
Si ce n'est pas le cas, la situation n'est pas régularisable en termes d'urbanisme.
Prévenez l'acheteur et fournissez lui des éléments de preuve que les travaux ont plus de 3 ans (photos datées, factures ,....) car , alors, le risque de porusuites pénales est éteint... et au bout de 10 ans après la fin des travaux, il y aura même prescription.
ça, c'était pour l'urbanisme.
pour les impots, faites une déclaration H1 permettant de décrire votre bien tel qu'il est pour le calcul des impots locaux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 nov. 2007 20:33:50 |
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fakael
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 09:38:41
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merci de votre reponse.
Alors au niveau du COS c'est OK car avant d'etre un garage cette piece avait deja ete une piece de vie.Et nous n'avons absolument pas modifier les dimensions de la piece.Par contre nous avons creer une porte qui n'existait pas.Que se passe t'il dans ce cas la?
D'autre part une taxe exorbitante de stationnement est exigee si je ne peux justifie de stationnement lie a la maison,3500€/place et ils exigent 2 places par habitation!!!C'est du vol!!!!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 09:49:58
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Citation :
Initialement entré par fakael
merci de votre reponse.
Alors au niveau du COS c'est OK car avant d'etre un garage cette piece avait deja ete une piece de vie.Et nous n'avons absolument pas modifier les dimensions de la piece.
comment était déclarée cette pièce dans le permis de construire ?
l'usage qui en a été fait entre temps est sans importance.
si c'était un garage originellement, il formait SHOB non SHON.
Sa transformation en pièce de vie s'est accompagné d'une création de SHON même sans agrandissement.
La question posée n'est donc pas:
quels usages a eu cette pièce dans les derniers temps ?
mais
le COS est-il ou non dépassé ?
si la pièce est décrite en pièce à vivre et pas en garage pour l'urbanisme (PC d'origine), vous n'avez rien à faire donc pas de problème au noveau du stationnement à gérer...Citation :
Par contre nous avons creer une porte qui n'existait pas.Que se passe t'il dans ce cas la?
D'autre part une taxe exorbitante de stationnement est exigee si je ne peux justifie de stationnement lie a la maison,3500€/place et ils exigent 2 places par habitation!!!C'est du vol!!!!
meuh non ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 nov. 2007 09:52:50 |
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fakael
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 11:02:30
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alors que je vous explique.
A la base il y avait une maison basse.Cette partie qui correspond au RDC a et construite vers 1900.J'ai les plans d'origine.Ce n'etait pas un garage.Et toute la partie haute de la maison a ete construite en 1980 et c'est la que la partie basse a ete transformee en garage.
L'urbanisme de ma commune va t'elle avoir le permis pour une constuction aussi ancienne??? |
Edité par - fakael le 21 nov. 2007 11:02:54 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 11:23:31
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c'est le PC de 1980 que vous pouvez consulter et qui sert maintenant de base puisqu'iml a été accordé en regard des règles applicables en 1980 : si le RdC est déclaré en stationnement, c'est un stationnement et c'est tout, donc formant SHOB non SHON.
la transformation de SHOB en SHON doit donc s'accompagner du respect des deux règles sus-décrites : respect du nombre de places de stationnement et respect du COS.
est-ce le cas ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fakael
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 13:31:50
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sur le pc de 80 le RDC devenait un garage.
Le respect de COS c'est OK mais c'est pour le stationnement que ca pose probleme alors.La maison est une maison de bourg sans terrain.Je ne peux donc pas justifier de places stationnement ... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 13:38:24
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alors votre DP sera refusée ou soumise à perception d'une taxe pour financement de parkings publics.
de quand date le réaménagement ?
plus de trois ans ?
en avez vous des éléments de preuve ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fakael
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 13:56:29
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| alors le reamenagement date d'il a bientot 2ans .J'ai des photos numeriques datees des travaux.Les 1ere photos des travaux de la cuisine sont datees du 19/01/2006. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 14:35:22
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des poursuites pénales peuvent donc être engagées, jusqu'à 3 ans après fin des travaux, pour travaux irréguliers, avec amende et remise en état à la clé.
en général, elles interviennent sur dénonciation d'un voisin mécontent.
vous devez ^prévenir l'acheteur... ou régulariser par une DP avec paiement de la taxe... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fakael
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 14:46:46
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OK,C'EST BON A SAVOIR!
MERCI BCP D'AVOIR PRIS LE TEMPS DE ME RENSEIGNER.
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fakael
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 14:54:29
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| JUSTE UNE DERNIERE QUESTION POUR SAVOIR,APRES CES 3 ANS QUE SE PASSE T'IL?? |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 15:32:24
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merci Elisabeth de rappeler à fakael que l'emploi des majuscules dans un forum signifie le cri ou l'agacement.
donc, au delà de ces 3 ans, il y a prescription de l'action pénale... les dispositions des articles L480-1 à L480-5 ne trouvent donc plus à s'appliquer.
ça ne régularise pas pour autant la construction, mais il ne peut pas y avoir poursuites.
la régularisation ne vient qu'après, 10 ans après la fin des travaux, et parce que ces travaux étaient soumis à DP et non PC.
entre temps d'ailleurs, les règles ont pu changer et la situation se trouver régularisée de fait ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 nov. 2007 15:32:44 |
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fakael
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 15:40:23
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Desolee pour les majuscules , je suis nouvelle sur le forum et je ne connais pas encore tout ce qu'il y a à savoir!!
Ok merci encore pour tous ces renseignements!
Bonne journee!! |
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fakael
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 10:39:30
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 Si je decide de vendre ma maison via une agence dois je les tenir au courant du fait que je n'ai pas fait cette declaration?vont'ils accepter de s'occuper de la vente ou vont'ils me demander de regulariser la situation??? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 11:01:37
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c'est l'acheteur qui décidera...s'il souhaite ou non se lancer dans la régularisation.
il est impératif de prévenir : si vous ne le faites pas, la vente pourra être annulé si l'acheteur ne peut pas régulariser. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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