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bonjour, je viens de signer un compromis pour l'achat d'une maison individuelle destinée à l'habitation et avec terrain, dans le but d'y faire à l'étage mon cabinet de kinesithérapie et au rez de chaussée des activités commerciales, les 2 conditions etant supensives de l'achat si elle ne sont pas effective. Si le changement de destination au niveau du rez de chaussée ne pose pas de probleme, le notaire et l'urbanisme de la commune ne sont pas d'accord sur le faite qu'il faille aussi un changement de destination de l'etage. En effet le notaire voudrait que je fasse un changement de destination de l'étage en bureau pour que je puisse exercer mon activité. Pour le responsable de l'urbanisme, etant doné que je suis profession libéral je pourrrais exercer n'importe où sans changement de destination. De plus dans la demande de déclaration préalable, il n'existe aucune case du style :changement de destination en local professionnel Que faire? merci
la réponse du responsable n'est pas cohérente : le notariat est une activité libérale qui s'exerce dans des bureaux, qui est une destination identifiée du R123-9 du CU.
C'est d'ailleurs cette destination que j'aurais tendance à retenir pour les professions médicales, qui la préfèreront certainement à celle de "commerce" .
Je propose donc "bureau".
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Effectivement, le service instructeur commet une erreur d'appréciation. Toute profession, même libérale, s'exerce ailleurs que dans une habitation, par définition réservée uniquement à la vie privée.
Le notaire a raison et il vous faut un changement de destination pour l'ensemble de la batisse. Vous devez cocher la case bureau pour l'étage et la case commerce pour le RDC.
changement de destination en local professionnel
Forum fermé
Posté - 21 nov. 2007 : 07:20:28
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