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Je viens de trouver une maison bien sympathique, je me suis renseigner en mairie pour en savoir un peus plus, et là, on ma informé que cette maison est située sur dans une zone en classe A. Sachant que cette maison est à rénover et que je ne suis pas un exploitant agricole.Quelles sont les restrictions spécifiques à ça réhabilitation?Je veux dire par la, pour la création de fenetres, de terrasse, pour l'enduit,les velux,...par exemple. Cette maison comporte de plus une dépendance mitoyenne à l'habitation principale,puis-je aisément la rendre habitable? l'adjoint au maire à l'aire un peus perdu quand je lui pose ce genre de questions!
POS (Plan d'occupation des Sols): voir le réglement de la zone (nous le recopiez si vous ne comprenez pas).
PLU (Plan Local d'Urbanisme): là voir si votre maison est bien en zone A et voir si elle n'est pas identifiée comme pouvant faire l'objet d'un changement de distination.
Si c'est pas le cas tous les travaux nécessitant une autorisation seront refusés
ce n'est pas votre statut d'agriculteur qui entre en jeux mais le caractère nécexssaire ou non de notre maison à une exploitation agricole !!
bon, plus sérieusement, les restrictions en zone A sont décrites dans l' article R123-7 du code de l'urbanisme ... elles sont très... restrictives.
ne seront donc autorisés que les travaux d'entretien simple : aucun permis, agrandissement, modification ne pourront être accordés.
n'entrant pas dans le cadre de l'exploitation agricole, votre grange, si elle est enregistrée comme telle à l'urbanisme de la commune, ne pourra pas être réhabilitée en annexe d'habitation, ce qui la changerait de destination sans respecter les restrictions des L123-3-1 du code de l'urbanisme et R123-12 du code de l'urbanisme.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
La commune à établie un PLU en remplacement de son POS. Je sens qu'il y a un loup sous la vente de cette maison,... Je me renseigne donc,afin de savoir si la maison est identifiée pour faire un changement de zone? C'est ça?
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acheter une maison classée en zone A
Forum fermé
Posté - 21 nov. 2007 : 18:28:39
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 