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 Sujet  |
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martine1
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 21 nov. 2007 : 15:51:23
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bonjour
je viens d'obtenir mon permis de contruire pour surrélever la maison que je viens d'acheter et mes voisins veulent me mener au tribunal car d'un coté je vais avoir une petite lucarne dans mes toilettes mais je suis à plus de 4 mètres du voisin et de l'autre je vais avoir la fenetre de ma chambre et là je suis à plus de 5 m... mes voisins ont ils le pouvoir de me poser des problèmes alors que j'ai le permis accepter depuis le 8 novembre...
merci de me répondre car ma nouvelle vie commence mal avec mes nouveaux voisins..
martine
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martine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 16:11:50
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si votre POS/PLU ne prévoit rien sur les ouvertures créées du coté du voisin, ils ne peuvent rien faire... à condition que la distance dont vous parlez soit bien celle qui va de votre fenêtre à la limite de propriété et non celle mesurée en votre fenêtre et leur maison.
la première ne doit pas être inférieure à 19dm, la seconde est sans importance ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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martine1
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 16:23:05
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merci de cette reponse et je pense que en ai donc rien a craindre puisque les mesures exactes sont du mur de la propriété du voisin donc de la borne à ma fenetre de 5 mètres d'un coté et de 4 mètres de l'autre.
merci de votre réponse..
à votre avis s'is veulent tout de meme intenter quelque chose ont ils le pouvoir de retarder mes travaux .
martine |
martine |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 16:29:31
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Citation :
Initialement entré par martine1
merci de cette reponse et je pense que en ai donc rien a craindre puisque les mesures exactes sont du mur de la propriété du voisin donc de la borne à ma fenetre de 5 mètres d'un coté et de 4 mètres de l'autre.
C'est bien, mais que disent les règles d'urbanisme locales ?
Les avez-vous ?
Certaines interdisent par exemple d'avoir des fenêtres à moins de 8m de la limite de propriété !
Citation :
merci de votre réponse..
à votre avis s'is veulent tout de meme intenter quelque chose ont ils le pouvoir de retarder mes travaux .
Si les règles d'urbanisme ne sont pas enfreintes, non.
Citation :
martine
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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martine1
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 16:32:26
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| je ne comprends pas vous dites que meme si mon permis de construire a été accépté,il se peut que mes fenetres ne soient pas aux normes... je ne suis pas très douée en ce domaine... |
martine |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 16:40:34
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Je pense que si les règles l'interdisent le permis n'aurait pas dû être accordé ! non ?
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Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 16:42:20
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de milliers de PC sont annulés chaque année par le juge administratif parce qu'ils ne respectent pas le règlement de POS/PLU du secteur du projet.
de milliers de recours contre des PC sont rejetés chaque année par le juge administratif parce qu'au lieu de mettre en cause la conformité du PC par rapport au règlement de POS/PLU du secteur du projet, le requérant a soulevé des moyens d'ordre purement civil.
allez vérifier le règlement de POS/PLU de votre secteur, disponible en mairie....
la distance dont vous parlez est-elle bien celle entre votre fenêtre et la limite de propriété, mesurée horizontalement ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 nov. 2007 16:43:11 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 16:48:01
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Citation :
Initialement entré par martine1
je ne comprends pas vous dites que meme si mon permis de construire a été accépté,il se peut que mes fenetres ne soient pas aux normes... je ne suis pas très douée en ce domaine...
Tout simplement parce que, comme l'écrit Emmanuel, des centaines (milliers ?) de permis de construire sont annulés chaque année parce qu'ils enfreignaient les règles d'urbanisme. Cela veut dire que les services instructeurs font des erreurs (qui n'en fait pas) et accordent parfois à tort des permis ce construire.
Ne vous croyez pas à l'abri parce que vous avez obtenu votre PC.
Lisez les règles d'urbanisme (mais, d'ailleurs, comme se fait-il que vous ne les ayez pas ???) et cherchez-y s'il existe un article parlant de la position des fenêtres.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 16:52:55
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| Hum, Laurent, par expérience, je constate que les autorités signataires font plus "d'erreur" que les instructeurs... si tu vois ce que je veux dire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 nov. 2007 16:53:18 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 17:00:40
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Hum, Laurent, par expérience, je constate que les autorités signataires font plus "d'erreur" que les instructeurs... si tu vois ce que je veux dire.
Mais n'empêche.
Les instructeurs aussi.
A leur décharge, je connais nombre de règles d'urbanisme que je ne voudrais surtout pas avoir à controler !
Et je suis sûr que même ceux qui les ont écrit il y a 15 ans ne sont plus capable de le faire !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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martine1
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 21:54:28
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j'ai eu confirmation par la mairie que les mesures sont bien de 1m90 au minimum sur la commune de ma résidence donc je pense etre à l'abrit de mes voisins.... mais pas eux bien sur à cause de mes fenetres..lol.
merci de votre intervention
martine |
martine |
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mes fenetres donnent sur mes voisins
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