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J'ai décidé d'assigner mon bailleur devant le tribunal d'instance.
J'ai donné mon assignation à huissier, qui est chargé de la signifier.
Celui ci ne peux cependant pas le faire car le bailleur, personne morale, n'habite plus à l'adresse indiquée sur le contrat de location. Adresse qui est identique par ailleurs à celle précisé sur l'extrait de K Bis que je me suis procuré.
Le bailleur a t'il l'obligation d'informer son locataire par LRAR en cas de changement d'adresse ? Si oui quel texte ou jurisprudence l'oblige ? Si une telle obligation existe, quel en est la sanction ?
Bien sur que l'huissier peut le faire! Il y a une procédure spéciale à l'encontre de personne sans domicile connue. Dans ce cas (de mémoire, vérifier avec le code de procédure civile), il doit envoyer une lettre RAR au dernier adresse connu. Prendre un autre huissier?
Obligation du bailleur, oui. Lettre RAR, non. Pour la sanction, rien sauf éventuelle nullité du congé donné par bailleur. Mais si vous pouvez chiffrer un préjudice, peut-être que....
Bailleur ne résidant plus à l'adresse du contrat
Forum fermé
Posté - 22 nov. 2007 : 12:43:12
