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Je ne vais pas réecrire l'historique, S.V.P. lire mon post "Appartement+Garage=2baux" dans la rubrique locataire, une amie me demande de l'aide, je suis inactif car tétraplégique, j'ai donc tout mon temps pour consulter les forums qui me ramène à son problème: Après avoir lu tout ce que je pouvais, il me semble que, le loyer de l'appartement étant réglementé du fait du bail d'habitation conventionné, établir un bail différent pour le garage avec un loyer trois fois supérieur aux prix pratiqués dans la région est un moyen détourné pour augmenter le loyer de l'appartement (réprimé par la loi, art. L353.10 du code de la construction et de l'habitation). Qu'en pensez-vous? D'autre part, l'agence mandataire facture 2,14€ de frais d'envoi de quittance et pour la quittance de l'appartement et pour la quittance du garage, soit 4,28€ au total. Or, il est écrit dans le bail du garage que ces frais seront de 1,99€ par trimestre. Partant du principe qu'une "condition du bail", bien qu'elle soit illégale, n'est pas respectée par le bailleur et son mandataire, est-ce qu'on ne peut pas résilier ce bail? Merci d'avance pour toutes vos suggestions.
1/ POurquoi ne pas avoir continué sur le précédent fil?
2/ SVP, écrivez moins touffu, c'est presque illisible.
3/
Citation :l'agence mandataire facture 2,14€ de frais d'envoi de quittance et pour la quittance de l'appartement et pour la quittance du garage, soit 4,28€ au total. Or, il est écrit dans le bail du garage que ces frais seront de 1,99€ par trimestre. Partant du principe qu'une "condition du bail", bien qu'elle soit illégale, n'est pas respectée par le bailleur et son mandataire, est-ce qu'on ne peut pas résilier ce bail?
Je ne connais pas ce principe (d'ou le tirez-vous?), et avec un tel principe, tout bail ou preque en fouinant bien serait résiliable. Si une condition est illégale et spécifiquement interdite, elle est réputée non écrite, ce qui est différent. Lisez la loi de 1989, article 4 et paragraphe p par exemple....
Merci ribouldingue. Pardon d'écrire si touffu je n'ai pas encore l'habitude des forums.
Quand je dis:"partant du principe" c'est une supposition que j'émets et qui requiert vos conseils.
Vous m'apportez 2 réponses: est-ce que justement je peux suivre mon principe? Ou alors la condition est illégale, donc réputée non écrite, donc irrecevable pour résilier le bail?
Autrement avez un commentaire pour la première partie de mon post?
BESOIN D'AIDE!!!
Forum fermé
Posté - 23 nov. 2007 : 09:30:27
