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 Sujet  |
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jerimmo
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 23 nov. 2007 : 16:40:29
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Voila j'ai vendu un bien immobilier appartement a mr w qui l'avait acheté lorsqu'il était célibataire.
Depuis il s'est marié sous le régime de la communauté.
Mr a signé un mandat de vente me confiant la vente de ce bien.
Ce bien je l'ai vendu je l'ai fait contre signé seul et il a egalement signé un bon de commission et un nouveau mandat de vente au prix de la vente effective. Mme n'est jamais apparu nulle part.
Ce couple a demenagé dans une maison qu'ils viennent de faire construire.
Depuis que monsieur a signé il fait tout pour faire casser la vente en disant qu'il a d'autres clients qui veulent donner plus.
J'ai eu un accord de credit dans la date de la condition suspensive et la quinze jours avant de signer chez le notaire il me menace de venir sans son epouse car il veut faire casser la vente car elle n'a rien signé.
Que puis je faire devant une telle mauvaise fois ??
Ya til es textes de loi existant ??
MErci de me repondre
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 17:01:37
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Bonne question. Il semble que lorsque le compromis a été signé l'appartement constituait la résidence principale des époux. Il fallait donc à ce moment là le consentement de madame. (art. 215 du Code civil).
Son consentement n'est plus nécessaire aujourd'hui puisqu'ils ont déménagé.
Le compromis est-il entaché de nullité de ce fait ? A mon avis oui, mais je ne suis pas catégorique à 100 %. Que dit le notaire ? |
jcm |
Edité par - jcm le 23 nov. 2007 17:02:19 |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 17:11:04
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comme jcm je suis spectique. Aujourd'hui ils n'habitent plus la maison et le couple c'est installé ailleurs donc la maison ne constitue plus le logement de la famille.
seul le notaire pourra vous donner une réponse, aller le voir au plus vite pour lui expliquer la situation |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 21:52:10
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| Bonsoir, je ne voudrais pas casser l'ambiance mais le mandat pourrait être annulé au motif qu'il constituait, au moment de sa signature, un acte ''de nature à priver la famille de son logement'' si, effectivement, le couple demeurait dans le bien vendu à l'époque du mandat. Donc ça conditionne sérieusement le droit à commission si la vente se réalise et si le débiteur de la commission cherche la faille. Quant à la vente, le problème est de savoir si le déménagement postérieur au ''compromis'' et antérieur à l'acte exclut l'application de l'alinéa 3 de l'article 215...Très intéressant d'un point de vue juridique...beaucoup moins pour jerimmo. Il faut chercher dans la jurisprudence. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 09:19:08
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Citation :
Initialement entré par laurent.4
.le problème est de savoir si le déménagement postérieur au ''compromis'' et antérieur à l'acte exclut l'application de l'alinéa 3 de l'article 215...Très intéressant d'un point de vue juridique....
Intéressant ? Je ne pense pas. Au jour d'aujourd'hui, l'intérêt à agir n'existe pas, tout simplement, le couple ayant déménagé. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 24 nov. 2007 09:19:47 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 10:31:49
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| Madame peut très bien avoir un intérêt à ce que la vente ne se fasse pas. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 11:14:50
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Citation :
Initialement entré par jcm
Madame peut très bien avoir un intérêt à ce que la vente ne se fasse pas.
Là vous me parlez du but de Madame.
Moi je vous parle de la notion de l'intérêt à agir. Et cela par rapport à l'article 215 du code civil. Cet intérêt à agit a disparu avec le changement de résidence. Et ce sont les tribunaux qui l'apprécient.
Par contre, je verrai bien un intérêt à agir à l'encontre du mandat, puisque cela a un coût. Et à mon avis il faut prononcer une nullité du mandat. Ce qui serait normal, puisque l'agent immobilier a commis une faute lourde en ne recueillant pas le consentement de Madame, car à l'époque le bien était la résidence communce. Je rappelle que l'agent immobilier est censé être un professionnel. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 24 nov. 2007 12:38:11 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 21:03:28
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le bien était un bien propre à Mr, puisqu'acquis avant son mariage.
n'étant plus le domicile du couple, Mr peut en disposer librement...sauf si un acte a été conclu devant notaire ( communauté universelle, donation...) |
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compromis de vente signé que par une partie
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