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Nous avons signé un compromis de vente en octobre dernier avec des acheteurs présentés par une agence au prix du mandat. (700 000 € net vendeur). Préalablement, nous étions en relation avec une personne qui nous avait fait une offre inférieure à celle de nos acheteurs. (680 000 €). Par mails nous lui avons fait une contre-proposition à 685 000 € en lui demandant si cela lui convenait. Charge aux deux études notariales de préparer un projet de compromis. Suite à quoi, nous n'avons eu aucun engagement formel de sa part. (réponse, offre d'achat , promesse de vente ou compromis), hormis un mail que ce monsieur avait adressé à son notaire afin de déterminer une date éventuelle de signature de compromis en précisant un prix d'achat de notre maison au conditionnel - en nous mettant en copie.
Ce monsieur, par l'intermédiaire de son avocat, nous met en demeure de casser le compromis signé avec nos acheteurs, alléguant que selon l'article 1583 " qu'il est convenu de la chose et du prix " et selon l'article 1599 " la vente du bien d'autrui est nulle".
L'avocat que nous avons consulté a répondu à son confrère que la requête était infondée, mais il nous dit toutefois que ce monsieur pourrait nous demander des dommages-intérêts et au pire demander une hypothèque conservatoire dans le but de bloquer la vente en attendant un éventuel jugement si une plainte est déposée au T.G.I. Qu'en pensez-vous ? Merci de votre aide. Anita
. Par mails nous lui avons fait une contre-proposition à 685 000 € en lui demandant si cela lui convenait. Charge aux deux études notariales de préparer un projet de compromis. Suite à quoi, nous n'avons eu aucun engagement formel de sa part. (réponse, offre d'achat , promesse de vente ou compromis), hormis un mail que ce monsieur avait adressé à son notaire afin de déterminer une date éventuelle de signature de compromis en précisant un prix d'achat de notre maison au conditionnel - en nous mettant en copie.
Selon votre récit, effectivement, il n'y a pas eu consentement formel. D'autre part, un mail est un moyen de preuve très contesté.
De toutes façons comme vous êtes engagé ailleurs par un compromis, vous ne pourrez pas revenir dessus.
Je pense que la seule chose à faire est d'ignorer cette demande infondée. Bien sûr, l'auteur du mail peut demander une hypothèque judiciaire, c'est loin d'être évident qu'un juge lui accorde.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Une hypothèque judiciaire?...Rien que ça? Dites, heureusement que la peine de mort est abolie dans ce pays...Sérieusement, pour qu'une hypothèque soit inscrite sur un bien immobilier, la créance doit être fondée dans son principe et son recouvrement doit être menacé. Il appartient au créancier de le prouver....Pensez-vous sérieusement qu'un juge autoriserait une telle procédure sur le seul fondement d'un mail? Il en irait différemment si le créancier était muni d'un titre exécutoire, dans ce cas, il n'aurait pas besoin d'une autorisation judiciaire pour faire procéder à l'inscription. Or, votre ''acheteur'' me semble bien loin de détenir un titre exécutoire et même s'il intente une action, vous aurez réalisé la vente avec le second acquéreur depuis bien longtemps. D'autre part, votre casse-pieds (y'a pas d'autre mot pour qualifier le teigneux procédurier) devra prouver que son mail équivaut à une acceptation pure et simple de votre offre pour faire constater la rencontre des volontés et ce n'est pas gagné car le prix dont il fait état dans son mail est conditionnel comme indiqué dans votre message. S'agissant d'un élément déterminant de la vente, ce conditionnel fragilise sensiblement la rencontre de l'offre et de l'acceptation.
Je reviens sur le sujet qui me préoccupe suite à l'appel (hier) du notaire avec qui nous avons signé le compromis de vente en octobre dernier, voici un rappel des faits :
Nous avons signé un compromis avec des acheteurs présentés par une agence au prix du mandat, or une personne avec qui nous étions en contact par courriel et qui avait visité notre maison 3 semaines auparavant nous a fait une proposition à 680 K€ - Par mails nous lui avons fait une contre-proposition à 685 000 € en lui demandant si cela lui convenait. Charge aux deux études notariales de préparer un projet de compromis. Suite à quoi, nous n'avons eu aucun engagement formel de sa part hormis le fait de nous mettre en copie du courriel qu'il adressait à son notaire afin que celui-ci contacte le nôtre en situant un prix qui "POURRAIT" être de 685 K€.
Ce monsieur, par l'intermédiaire de son avocat, nous met en demeure de casser le compromis signé avec nos acheteurs, alléguant que selon l'article 1583 " qu'il est convenu de la chose et du prix " et selon l'article 1599 " la vente du bien d'autrui est nulle ..."
Notre notaire nous appelle hier pour nous préciser qu'il faudrait faire publier rapidement le compromis au bureau du conservatoire des hypothèques s'il n'y a plus de claude suspensive de prêt car notre adversaire pourrait bien nous assigner au TGI et en parallèle faire publier cettte assignation au conservatoire des Hypothèques. Dans ce cas nous ne pourrions pas signer à la date prévue (février 2008).
Pensez-vous que notre adversaire pourrait de son propre chef requérir une hypothèque judiciaire sans qu'il y ait eu un jugement au préalable ?
Pensez-vous que notre adversaire pourrait de son propre chef requérir une hypothèque judiciaire sans qu'il y ait eu un jugement au préalable ?
Une hypothèque judiciaire se fait sur la base d'un titre exécutoire, même avant dire droit. Donc sur décision d'un juge. Mais jamais du propre chef d'un acquéreur évincé.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
valeur d'un courriel dans un début de transaction
Forum fermé
Posté - 23 nov. 2007 : 16:42:56
