****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Je construit une maison dont l'accés se fait en empruntant une serviture, déjà utilisée par mes voisins. Cette servitude est l'entière propriété d'une voisine, qui nous laisse la libre circulation à pieds ou en voiture, sans limitation, pour que nous puissions acceder à notre habitations respectives. La seule chose qui est interdite, c'est de stationner une ou des voitures le long de cette servitude.
Or, mes voisins d'en face louent un garage tansformé en studio et donc de ce fait, n'ont pas assez de place chez eux pour garer plusieurs véhicules. La rue est jour et nuit squattée par plusieurs voitures, ce qui m'empêche de pouvoir acceder à ma maison (si je contourne les véhicules en stationnement, je n'ai plus la place de tourner pour passer mon portail, la servitude fait 3m de large !). Le voisin garant ses voitures sur la servitude alors que cela est interdit m'a dit que je n'avais qu'à manoeuvrer et que j'arriverai à rentrer chez moi !!!
Que puis-je faire ? La police ne peut pas intervenir puisque cete serviture est privée. Que reste-t-il comme solutions ?
c'est effectivement un problème purement privé... vous pourriez obtenir le déplacement des forces de l'ordre au titre de l'entrave à la circulation... mais ce sera difficile.
plus simple : faites des photos à date certaine de l'irrégularité : photo avec vous et le journal du jour postée le jour même comme carte postale adressée... chez vous : le tampon de la poste sur la photo fait foi.
quand vous en aurez quelques unes, ajouter là dessus un constat d'huissier (comptez 300€) confirmant le stationnement de véhicules à moteur sur l'assiette de la servitude (faites constater le moteur froid montrant qu'il ne s'agit pas d'un simple arrêt mais bien d'un stationnement).
puis lettre de mise en demeure au propriétaire du local de faire cesser le trouble sous réserve d'engager une action en justice dans les 15 jours.
puis engagez une action civile en justice.
si vous avez une protection juridique avec votre assurance habitation, c'est le moment de l'actionner pour qu'elle prenne en charge les frais d'huissiers et le coût d'une mise en demeure rédigée par un avocat : ça frappe mieux le destinataire
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 nov. 2007 18:06:01
La première chose à faire c'est d'établir la preuve. Vous pouvez faire des photos à intervale régulier pour prouver que les véhiciles stationnent en permanence. Mais en plus, vous devez faire appel à un huissier qui va lui aussi constater et surtout établir qui sont les propriétaires des véhicules et qu'il sont ceux de locataires ou visiteurs de votre voisin. Un tel constat ne passera pas inapperçu.
Ensuite, vous écrivez en LRAR à votre voisin pour le mettre en demeure de reterirer tout véhicule du passage. Si il n'obtempère pas, vous saisisser le juge des référés du TGI qui prononcera une mesure conservatoire interdisant le stationnement sous peine d'astreinte (indemnité due pour chaque infraction constatée).
Vérifiez tout de même que vous êtes bien bénéficiaire de cette servitude soit au titre d'une convention, soit par jugement pour désenclavement.
Stationnement le long d'une servitude
Forum fermé
Posté - 23 nov. 2007 : 17:02:17
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
