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 Sujet  |
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Talbon
Contributeur actif
41 réponses |
 Posté - 17 nov. 2007 : 02:46:21
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Bonjour,
Dans cette commune, un PLU a été adopté cette année, approuvé par le préfet et publié.
Ce PLU modifie d'une façon restrictive le réglement applicable à une zone alors que le projet de reglement soumis à l'enquête publique ne comportait pas cette restriction.
Il n'y a eu aucune observation du public à ce sujet (et pour cause) et le commissaire enquêteur n'a émis aucun avis concernant une éventuelle modification du paragraphe incriminé.
Il apparait que la commune a pris en catimini l'initiative de cette modification après la clôture de l'enquête... et le préfet n'y a vu que du feu.
Les propriétaires concernés (et consternés) découvrent la nouvelle mouture et se sentent lèsés.
Y a-t-il irrégularité et, dans ce cas, quelle serait la procédure à suivre pour y remédier (voies et délais de recours, textes à mettre en oeuvre...) ?
Connait-on une jurisprudence dans ce domaine ?
Merci à tous ceux qui sauront m'éclairer.
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Talbon |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 09:18:04
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merci d'indiquer les dates d'approbation et si vous êtes dansu ne ocmmune couverte ou non par un SCOT.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 nov. 2007 09:20:41 |
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Talbon
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 14:55:42
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
merci d'indiquer les dates d'approbation et si vous êtes dansu ne ocmmune couverte ou non par un SCOT.
Je l'ignore. Mais ces informations ont-elle une incidence sur la règle ?
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Talbon |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 15:07:52
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| oui, pour voir comment et par quel moyen on peut envisager un recours... selon la date de tout ça. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Talbon
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 16:33:45
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
oui, pour voir comment et par quel moyen on peut envisager un recours... selon la date de tout ça.
OK, je me renseigne et je reviens sur le site la semaine prochaine.
Merci. |
Talbon |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 16:38:46
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| faites vite : les délais pour agir sont... de deux mois à compter de la date où le PLU est devenu exécutoire... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Talbon
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 14:25:32
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Quand il y a irrégularité dans la procédure, le délai n'est-il pas plus long ? J'ai entendu parler de 6 mois. Encore faudrait-il que le fait de ne pas avoir soumis une modification du réglement de zone à l'enquête et d'avoir apporté cette modification sans que le commissaire enquêteur l'ait suggérée et sans qu'elle ait été demandée au cours de l'enquête soit considéré comme une irrégularité. Ce serait le seul recours car je crois que nous sommes au-delà du délai de 2 mois.
Cordialement. |
Talbon |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 16:31:33
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les 6 mois prévus au L600-1 du code de l'urbanisme, c'est le délai ouvert pour soulever par voie d'exception un vice de forme entachant l'illégalité du PLU dans un recours contre un acte faisant grief.
cela veut dire que pendant 6 mois et pas plus, on peut attaquer un refus de PC au motif qu'il serait fondé sur les dispositions d'un PLU dont la légalité est entachée par un vice de forme. Cela ne permet pas d'annuler le PLU mais cela permet d'attaquer/annuler le refus.
si les deux mois sont passés, il faut écrire au maire en LRAR , copei préfet, pour lui demander d'abroger la règle illégalement adoptée puis attaquer son refus d'agir ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 nov. 2007 16:34:10 |
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Talbon
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 03:48:19
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Merci pour vos infos. Il semblerait d'après le L600-1 du CU qu'en cas de
"-méconnaissance substantielle ou violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ;
- absence du rapport de présentation ou des documents graphiques "
il n'y ait pas de délai fixé. Je me trompe ?
Dans l'hypothèse où on ne serait pas dans ce schéma, le délai de 6 mois courrait de la date de publication du PLU : il faudrait donc que le permis soit déposé et refusé dans ce délai ?
Cordialement, |
Talbon |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 07:19:38
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oui.
mais cet argument ne sera admis que pour une modification "substantielle" du document, remettant en cause l'économie générale du projet. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 12:34:34
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Un truc à vérifier.
Il faut regarder aussi l'avis des services de l'Etat pour voir si c'est pas eux qui ont demandé ce changement de réglement.
Souvent le commissaire enquêteur ne revient pas sur cet avis dans son rapport. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 13:03:31
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| oui, à condition que cet avis ait été formulé avant l'enquête, ce qui n'est semble-t-il pas le cas, où qu'il ait été formulé dans le mois suivant l'approbation dans une commune hors SCOT. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 nov. 2007 13:04:13 |
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Talbon
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 19:15:25
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
oui, à condition que cet avis ait été formulé avant l'enquête, ce qui n'est semble-t-il pas le cas, où qu'il ait été formulé dans le mois suivant l'approbation dans une commune hors SCOT.
Et, dans l'un ou l'autre cas, quel serait le recours ?
Cordialement, |
Talbon |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 20:00:13
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dans les communes hors SCOT, le préfet dispose d'un droit de regard après approbation de la révision ou de la mise en PLU , prévu par l'article L123-12 du code de l'urbanisme
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cordialement
Emmanuel Wormser
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aréthuse
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 18:54:59
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Bonjour,
je rejoins la conversation car je suis directement concernée par ce sujet étant la propriétaire consternée par le PLU approuvé.
En fait cette commune n'a pas de SCOT actuellement il est en cours d'élaboration.
En ce qui concerne les dates, le PLU a été approuvé le 5 juillet 2007 et a été publié le 24 juillet 2007. Avec mon mari nous avons appris de justesse que nous pouvions faire un recours contre l'approbation du PLU dans les 2 mois suivants la publication de celui-ci, ce que nous avons fait le 19 septembre, avec comme motif le fait que nous étions lésés par celui-ci n'ayant pas suffisemment de temps pour vérifier les différents documents.
Depuis j'ai donc épluché le rapport d'enquête publique, j'ai vérifié les conclusions du Préfet et nulle part je ne trouve une remarque demandant une restriction des droits sur ma zone concernant les particuliers.
La mairie m'a donné une explication pour laquelle elle a fait cette modification : il y aurait eu trop d'abus de la part des citoyens(ce que j'ai du mal à comprendre car il y avait un réglement et les exemples qu'ils me donnent ressemblent plutôt à un laxisme des services d'urbanisme), ils ont donc purement et simplement restreint les droits.
Mais là où se situe le problème est qu'ils étaient au courant de cette situation bien avant d'arrêter le PLU et ils ont fait la modification entre le PLU arrêté(après enquête publique), et l'approbation, de leur propre chef, sans réarrêter le PLU.Donc personne n'a pu s'en apercevoir et a surpris et pénalisé les personnes comme moi qui avions vérifié les orientations du PLU avant son approbation en vue d'un projet.
D'après la DDE et le bureau du Préfet, pour qu'il y ait modification d'un texte du PLU entre l'arrêt et l'approbation il faut qu'il y ait eu une remarque concernant ce paragraphe au moment de l'enquête publique ou des services de l'Etat sinon ce ne serait pas légal.
J'ai appris ce matin que le contrôle de légalité est en cours au niveau de la préfecture.
La mairie à qui j'ai envoyé un recommandé comme quoi je demandais un contrôle de légalité auprès du Préfet (lettre envoyée le 19 septembre 2007)vient de me répondre que j'avais compromis toute conservation du délai de recours contentieux à mon profit du fait que je ne lui avait pas envoyé la copie de la demande dont j'ai saisi le Préfet.
Donc actuellement j'en suis là.
Quelles sont mes possibilités de recours à ce stade?
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 23:57:52
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Citation :
Initialement entré par aréthuse
Bonjour,
je rejoins la conversation car je suis directement concernée par ce sujet étant la propriétaire consternée par le PLU approuvé.
être consterné par un PLU, ce doit être douloureuxCitation :
En fait cette commune n'a pas de SCOT actuellement il est en cours d'élaboration.
au sud de la région parisienne, avec un SCOT à l'enquête la semaine prochaine ? Je pose la question parce que je connais une commune dans ce secteur où ils viennent de faire cette bouletteCitation :
En ce qui concerne les dates, le PLU a été approuvé le 5 juillet 2007 et a été publié le 24 juillet 2007. Avec mon mari nous avons appris de justesse que nous pouvions faire un recours contre l'approbation du PLU dans les 2 mois suivants la publication de celui-ci, ce que nous avons fait le 19 septembre, avec comme motif le fait que nous étions lésés par celui-ci n'ayant pas suffisemment de temps pour vérifier les différents documents.
ce n'est pas un motif de droit. il peut suffire pour un recours gracieux permettant de gagner 2 mois au moins...
quel type de recours avez vous formé exactement ?
à qui l'avez vous adressé précisément ?
demandait-il clairement l'annulation de la délibération ?Citation :
Depuis j'ai donc épluché le rapport d'enquête publique, j'ai vérifié les conclusions du Préfet et nulle part je ne trouve une remarque demandant une restriction des droits sur ma zone concernant les particuliers.
La mairie m'a donné une explication pour laquelle elle a fait cette modification : il y aurait eu trop d'abus de la part des citoyens(ce que j'ai du mal à comprendre car il y avait un réglement et les exemples qu'ils me donnent ressemblent plutôt à un laxisme des services d'urbanisme), ils ont donc purement et simplement restreint les droits.
Mais là où se situe le problème est qu'ils étaient au courant de cette situation bien avant d'arrêter le PLU et ils ont fait la modification entre le PLU arrêté(après enquête publique), et l'approbation, de leur propre chef, sans réarrêter le PLU.Donc personne n'a pu s'en apercevoir et a surpris et pénalisé les personnes comme moi qui avions vérifié les orientations du PLU avant son approbation en vue d'un projet.
c'est donc parfaitement illégal : les seules modifications autorisées sont celles relatives à la prise en compte des remarques formulées à l'enquête et par le commissaire enquêteur, celles relatives à la prise en compte des remarques des PPA (personnes publiques associées) et celles relatives au courrier que le préfet peut rédiger dans le mois suivant l'approbation pour les communes non couvertes par un SCOT, ce qui n'est pas le cas en Ile de France, d'où ma question...plus haut !Citation :
D'après la DDE et le bureau du Préfet, pour qu'il y ait modification d'un texte du PLU entre l'arrêt et l'approbation il faut qu'il y ait eu une remarque concernant ce paragraphe au moment de l'enquête publique ou des services de l'Etat sinon ce ne serait pas légal.
tout à fait d'accordCitation :
J'ai appris ce matin que le contrôle de légalité est en cours au niveau de la préfecture.
La mairie à qui j'ai envoyé un recommandé comme quoi je demandais un contrôle de légalité auprès du Préfet (lettre envoyée le 19 septembre 2007)vient de me répondre que j'avais compromis toute conservation du délai de recours contentieux à mon profit du fait que je ne lui avait pas envoyé la copie de la demande dont j'ai saisi le Préfet.
vrai, malheureusement : jusqu'au 1/10/7, le R600-1 ancien imposait qu'un recours gracieux soit notifié à l'auteur de l'acte (la commune) pour qu'il permette de proroger le délai de recours contentieux...
depuis cette date, le R600-1 du code de l'urbanisme n'impose plus cette notification pour les POS/PLU/Cartes communales/Scot/PPR....etc mais seulement pour les PC/DP/PA.
De toutes façons, je ne sais pas bien le contenu de votre courrier mais j'ai l'impression qu'il n'était pas un recours gracieux...
le délai pour agir est donc malheureusement largement dépassé.
il reste à espérer que le préfet fera ce qu'il faut.
Citation :
Donc actuellement j'en suis là.
Quelles sont mes possibilités de recours à ce stade?
Cordialement
il y a un truc un peu sportif à tenter, et il va falloir jouer serré.
vous allez écrire au maire en le mettant en demeure d'annuler la délibération d'approbation affichée le XX.
dès son refus d'agir, explicite ou tacite (par deux mois de silence), vous engagez un recours contentieux contre son refus, au tribunal adminstratif, en fondant le recours sur l'illégalité du refus par exception d'illégalité de la délibération qui a approuvé le PLU pour les motifs que vous connaissez maintenant : on sera pile-poil dans les 6 mois du recours fondé sur l'exception d'illégalité pour vice de forme du L600-1 cité plus haut...:
24/7...+ 6 mois = 24/1
24/11...+ 2 mois de silence pour rejet tacite = 24/1 et on est le 24/11 !
donc écrivez cette lettre aujourd'hui et postez là aujourd'hui.
par prudence, sachant qu'on est en limite en terme de jours, j'introduirais même le recours contentieux au TA en avance (15jours, donc vers le 10/1) si le maire ne me répond pas, en espérant que l'introduction prématurée sera régularisée par la lenteur du greffe à notifier le recours -la notification par le requérant n'étant plus obligatoire depuis le 1/10/7- et par la confirmation dans le courant de l'instance, tacite ou explicite, du refus d'annuler l'approbation du PLU .
prenez d'urgence un avocat, c'est quand même un peu tiré par les cheveux de la procédure. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 nov. 2007 00:12:36 |
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Talbon
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 01:06:44
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A Emmanuel Wormser,
Est-ce que le cas soulevé ici ne constitue pas une
"-méconnaissance substantielle ou violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales "
qui permettrait d'attaquer un refus de permis de construire au-delà du délai de 6 mois évoqué par L600-1 du C.U. que voici :
" L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté.
Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne :
- soit l'absence de mise à disposition du public des schémas directeurs dans les conditions prévues à l'article L. 122-1-2 dans sa rédaction antérieure à la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
- soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ;
- soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques
Il me semble que l'alinea 3 annulant les deux premiers supprime du même coup toute référence à un délai lorsque l'illégalité pour vice de forme ou de procédure s'appuie sur la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique.
Je viens peut-être de dire une bêtise mais j'ai un doute sur la portée de votre "oui" du 19/11 (votre message 9208), dont je n'ai pas compris s'il s'appliquait à ma première question ("je me trompe ?") ou seulement à ma seconde question ou aux deux.
Cordialement, |
Talbon |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 08:42:49
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la violation des règles de l'enquête publique retenues par les juges, c'est essentiellement l'absence d'enquête, l'absence d'accès au registre, l'absence de commissaire enquêteur...
(PS : les "numéros" dans chaque message évoluent chaque fois que j'interviens !! ne faites références qu'aux dates et heure). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 08:44:46
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| en relisant mon message de cette nuit, je mesure que j'ai fait une (petite) erreur : le recours gracieux à adresser au plus vite au maire doit demander non pas l'annulation de la délibération approuvant le PLU mais l'abrogation de la règle du PLU en cause au motif de l'illégalité de la délibération prise sur un document qui n'a pas été soumis à enquête -en fait, incomplètement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 nov. 2007 09:00:36 |
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Recours contre PLU suite irrégularité enquête
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