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cerisette
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 23 nov. 2007 : 22:35:42
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bonjour à tous,
je loue un appartement via une agence immobilière depuis bientôt 9 ans.
l'agence immo m'a envoyé une lettre recommandée AR pour m'indiquer que le propriétaire souhaite ne reconduire le bail que pour une année, en vue de le récupérer à des fins personnelles, début décembre 2008.
suite à ce courrier, j'ai réussi à trouver un logement (à l'achat) et j'ai notifié mon départ pour février 2008.
depuis, l'agence immobilière m'a contacté par courrier et me dit qu'il leur faut un trousseau de clés pour faire visiter l'appartement, et que le propriétaire mandate un expert immobilier pour effectuer les mesures obligatoires en vue de la relocation du bien.
de plus, sur le site web de l'agence immo, je vois mon appartement proposé à la location pour un bail de 3 ans, 150 euros plus cher au mois que mon loyer actuel.
je suis persuadé que le proprio a voulu récupérer ce bien afin de le relouer plus cher. ai je un recours face à cette fraude?
certes j'ai trouvé à me reloger, mais a t il le droit de demander à avoir les clés pour faire visiter l'appartement à d'éventuels locataires?
le fait d'avoir donné mon congé entre temps annule t il l'obligation pour le proprio de tenir son engagement premier (recupérer le bien pour lui ou un proche)?
merci de votre aide,
cerisette
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babyfoot
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 02:09:23
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Vous avez tout à fait raison, et vous pourrez prétendre à une indemnité d'éviction. Mais il faut pour cela que vous prouviez la mauvaise volonté du bailleur. En effet, en cas où l'événément qui l'a incité à prolonger le bail pour 1 an ne s'est pas confirmé, votre bail se serait simplement devenu un bail "normal" de 3 ans.
Par ailleurs, durant le préavis donné par le bailleur, vous pouvez partir sans AUCUN préavis. Vous ne payez que l'occupation effective. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 07:01:03
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et concernant les clés, vous n'avez pas à en laisser à qui que ce soit!!
est il prévu des heures de visite dans votre bail ?
pour la relocation des lieux, gardez une trace écrite de l'annonce concernant vos locaux |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 07:06:13
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BONJOUR.
Il serait intéressant de contacter la DGCCRF en leur exposant les faits et en leur donnant copie des documents suivants:
* votre bail
*lettre de l'agence
*annonce de location pour 3 ans.
Je pense qu'après enquête, ils pourraient intenter une action contre votre propriétaire. |
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 10:48:30
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Avez vous recu un congé pour reprise en bonne et due forme pour la fin de votre bail?
Ou seulement une LRAR vous informant que le proprietaire souhaiterait reprendre son bien fin 2008 et cherche un accord avec vous?
Il semble,a vous lire, que vous soyez partie de vous même. |
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cerisette
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 11:32:23
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bonjour, et merci à tous pour vos réponses rapides.
pour ce qui est de la fin de bail, j'ai reçu une lettre RAR avec un nouveau bail, établi pour 1 an et stipulant que le propriétaire récupère le bien pour des raisons personnelles. je ne suis même pas sûre que ce soit une raison légitime, exprimée ainsi. j'ai donc renvoyé mon nouveau bail signé et l'agence immobilière m'a renvoyé un exemplaire de ce nouveau bail signé du propriétaire.
suite à cette 'mise en demeure' de quitter la location pour décembre 2008 (fin de ce nouveau bail), je me suis mise en quête d'un nouveau logement, que j'ai trouvé et c'est pour cela que j'indique que je quitte mon logement en février 2008. je n'avais pas le choix que de partir de toutes façons, pour décembre 2008. peut etre ai je fait une erreur en envoyant une lettre RAR stipulant mon congé pour fev 2008?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 13:50:58
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| Avez-vous vérifié qu el'agence ne remet pas en location pour une durée très courte, jusqu'en décembre 2008 ou février 2009, auquel cas tout est cohérent? |
Festina lente |
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cerisette
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 14:46:57
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Avez-vous vérifié qu el'agence ne remet pas en location pour une durée très courte, jusqu'en décembre 2008 ou février 2009, auquel cas tout est cohérent?
bonjour,
non dans l'annonce immobilière, il est bien spécifié que c'est un bail de 3 ans. de plus il y a l'adresse et le numéro de l'appartement, donc aucun doute sur le bien.
de plus, le propriétaire voulait récupérer son bien début decembre 2008, et un bail doit être conclue pour une durée minimum de 1 an. Or, en le remettant en location en février 2008 (date à laquelle on le libère), un bail d'un an le rendrait disponible uniquement en février 2009... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 18:00:46
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Ce n'est pas cela que je veux dire.
Le propriétaire a dit qu'il voulait le logement pour février 2009. Donc rien ne l'empêche en restant cohérent de le relouer jusqu'au 31 janvier 2009.
Maintenant vous avez VU sur la pancarte que le bail est de trois ans, mais si vous appelez l'agence, PEUT-ETRE que il vont vous dire que ce sera un bail de UN AN.? C'est cela que j'apelle vérifier...
Quand même cela serait 3 mois, j'aurais un doute sur le fait que vosu puissiez demander des domamges et intérêts, puisque la loi dit que si au bout de un an du bail qu'on vous a proposé, l'événement ne se produits pas, votre nouveau bail redevient un bail de 3 ans.
Or vous n'avez même pas été à la fin du bail précédent...
Donc pour mapart, je ne vois pas comment vous pourriez arguer d'un préjudice. |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 18:03:52
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Citation :
Initialement entré par babyfoot
Vous avez tout à fait raison, et vous pourrez prétendre à une indemnité d'éviction.
Il n'y a aucune indemnité d'éviction qui existe en cas de bail selon 1989.
Il faudrait aller au tribunal d'instance et demander une compensation pour préjudice, en démontrant le préjudice.
De plus, il n'y a pas éviction puisqu'il y a proposition de continuation du bail.
Citation :
Par ailleurs, durant le préavis donné par le bailleur, vous pouvez partir sans AUCUN préavis. Vous ne payez que l'occupation effective.
Hors sujet, puisque le bailleur n'a pas donné congé....
Ceci se réfère UNIQUEMENT à un congé donné selon article 15 de la loi de 1989. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 24 nov. 2007 18:06:48 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 20:22:00
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pourquoi avoir renvoyé le nouveau bail signé???
vous ne pouvez rien contester, puisque vous avez un nouveau bail
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cerisette
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 10:44:51
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Citation :
Initialement entré par nefer
pourquoi avoir renvoyé le nouveau bail signé???
vous ne pouvez rien contester, puisque vous avez un nouveau bail
bonjour,
j'ai signé le nouveau bail d'un an parce que je n'avais pas le choix. le propriétaire voulait récupérer son appart pour raisons personnelles, il me laissait un an pour partir. que faire?????
ce que je conteste aujorud'hui, c'est que dans les courriers que je reçois, il est clairement écrit que le propriétaire reloue ce bien. alors que qu'il n'a à priori pas le droit, puisqu'il nous a donné congé...
cerisette. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 10:51:24
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Le mieux que vous ayez à faire cerisette est de prendre tous vos documents sous le bras et de les montrer à l'ADIL de votre coin.
Nous pouvons donner des pistes mais sur un forum internet, l'aide est quand même limitée jusqu'à un certain point. surtout que les explications ne sont pas claires comme de l'eau de roche. on ne sait pas exactement si vous avez recu la fameuse lettre dans les temps et si elle faisait ref à l'art 11 de la loi de 89 ...bref, difficile de vous donner une réponse certaine.
pour moi vous ne pouvez pas demander des DI ... et surtout ... vous n'aviez pas à signer un nouveau bail !!! 
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 16:43:33
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Jouable mais pas gagné
Mais vous avez envoyé votre congé depuis...
Donc difficile d'attaquer sur leur congé vu que vous avez donné le votre
Car ayant recu votre congé ils vont dire qu'ils ont changé d'avis, plus une possibilité plus interessante financierement
Bref, ce que je veux dire, c'est qu'a moins d'une erreur grossiere de votre bailleur, votre congé va tout balayer |
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Sujet |
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fraude au congé...
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